Accès aux préfectures-Dématérialisation

Mois saisine Thème de la saisine Affaire close ?
mars 2021 Campagne de requêtes contre les modalités de dépôt des demandes de titres de séjour en préfecture
mai 2020 Recours contre les modalités de dépôt des demandes de titres de séjour à la préfecture de Seine Maritime oui / février 2021

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Dernier ajout : vendredi 7 mai 2021, 19:21
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