Campagne de requêtes contre les modalités de dépôt des demandes de titres de séjour en préfecture

Plusieurs associations - dont La Cimade, le Gisti, le SAF, la LDH et l’ADDE - ont décidé de lancer une campagne en direction des préfectures pour contester les décisions par lesquelles les préfets ont mis en place des téléservices pour le dépôt des demandes de délivrance ou de renouvellement de titres de séjour sans prévoir aucune autre modalité de dépôt de ces demandes que par la voie dématérialisée.

Une requête analogue avait été déposée concernant la préfecture de Seine Maritime devant le tribunal administratif de Rouen qui, par un jugement du 18 février 2021, a donné satisfaction aux associations requérantes.

Ce contentieux se situe dans le prolongement de la requête par laquelle les mêmes organisations avaient contesté devant le Conseil d’État les termes du décret du 27 mai 2016 qui ne prévoyait pas d’alternatives à la saisine de l’administration par voie électronique. Le Conseil d’État avait jugé que le décret n’imposait pas ce mode de saisine et que les difficultés rencontrées par les étrangers ne trouvaient pas leur origine dans ce décret mais dans des décisions prises par les préfectures de rendre obligatoire ce procédé, incitant implicitement les organisations requérantes à introduire des contentieux contre ces décisions.

La stratégie choisie a consisté à adresser dans un premier temps des courriers à une vingtaine de préfectures qui excluent tout autre mode de dépôt des titres de séjour (ou de certaines catégories d’entre eux) que la voie électronique. Ces courriers demandaient la mise en place de voies alternatives.

En l’absence de réponse ou en cas de réponse insatisfaisante des recours pour excès de pouvoir, éventuellement accompagnés d’un référé suspension, ont été déposés concernant [voir la carte] : la préfecture du Rhône devant le TA de Lyon, la sous-préfecture du Raincy devant le TA de Montreuil, la préfecture de Seine-Saint-Denis devant le TA de Montreuil, la préfecture de l’Hérault devant le TA de Montpellier, la préfecture du Val-de-Marne devant le TA de Melun, la préfecture de la Vienne devant le TA de Poitiers, préfecture d’Ille-et-Vilaine devant le TA de Rennes, la préfecture de l’Aisne devant le TA d’Amiens, la préfecture de l’Essonne devant le TA de Versailles, la préfecture des Yvelines devant le TA de Versailles, la préfecture de Seine-et-Marne devant le TA de Melun, la préfecture des Hauts-de-Seine devant le TA de Cergy-Pontoise, la préfecture du Pas-de-Calais devant le TA de Lille, la préfecture de Haute-Vienne devant le TA de Limoges, la préfecture du Bas-Rhin devant le TA de Strasbourg, la préfecture de police de Paris devant le TA de Paris, la préfecture de la Loire devant le TA de Lyon, la préfecture du Finistère devant le TA de Rennes, la préfecture de Corrèze devant le TA de Limoges, la préfecture de la Manche devant le TA de Caen, la préfecture de Seine-Maritime devant le TA de Rouen, la préfecture de Guyane devant le TA de Guyane, la préfecture de Guadeloupe devant le TA de Basse-Terre, la préfecture de Mayotte devant le TA de Mayotte.

  • Le juge des référés de Lyon a, par une ordonnance du 25 mai 2021, rejeté la demande de suspension au motif qu’il n’y avait pas urgence mais en prenant aussi parti sur le fond : - les difficultés invoquées ne sont pas liées à la dématérialisation mais à l’insuffisance des créneaux disponibles ; - le nombre de personnes concernées n’est pas suffisant pour justifier une mesure de suspension ; - la dématérialisation a permis de supprimer les files d’attente ; - le contentieux engendré par l’impossibilité de se connecter n’est pas tel que les juridictions administratives ne seraient pas en mesure de le traiter. Et finalement : il n’appartient pas au juge des référés d’enjoindre des mesures de réorganisation des services.
  • Le tribunal administratif de Guyane a annulé, par un jugement du 28 octobre 2021, la décision du préfet mettant en place une procédure dématérialisée pour les demandes de titres de séjour "passeport talent" ainsi que la décision implicite refusant de mettre en place des modalités alternatives. Il a toutefois sursis à statuer sur la date d’effet de ces annulations. Dans un second jugement rendu le 16 décembre 2022 il a fixé cette date au 1er mars 2022.
  • Le tribunal administratif de Strasbourg, par un jugement du 22 février 2022, a annulé la décision du préfet du Bas-Rhin imposant le recours au téléservice pour la plupart des démarches liées aux demandes de titres de séjour.
Dans le cadre de l’examen des requêtes visant les préfectures des Yvelines, de l’Essonne et de la Seine-Saint-Denis, le tribunal administratif de Versailles et celui de Montreuil ont soumis au Conseil d’État, dans le cadre d’une demande d’avis, plusieurs questions portant sur l’interprétation des textes législatifs et réglementaires en vigueur. Le Conseil d’État a notamment dû répondre à la question suivante : les préfets peuvent-ils, sans y être habilités par un texte législatif ou réglementaire, créer un téléservice destiné à la prise de rendez-vous et au dépôt des pièces en vue de la présentation d’une demande de titre de séjour et peuvent-ils rendre obligatoire son usage ?

Dans l’avis rendu le 3 juin 2022, il a répondu positivement à la première partie de la question : il appartient aux préfets de prendre les mesures nécessaires au bon fonctionnement de l’administration placée sous leur autorité ; ils peuvent donc créer des téléservices pour accomplissement de toute ou partie des démarches administratives des usagers.

En revanche, avant l’entrée en vigueur du décret du 24 mars 2021, les préfets ne tenaient pas de leurs pouvoirs d’organisation de leurs services compétence pour rendre l’emploi de téléservices obligatoire et ils n’ont pas non plus compétence, après l’intervention du décret, pour édicter une telle obligation s’agissant des catégories de titres de séjour autres que celles prévues par les dispositions du Ceseda issues dudit décret.

  • Au vu des réponses apportées par le Conseil d’État à sa demande d’avis (voir encadré ci-dessus), le tribunal administratif de Montreuil a, par un jugement du 6 juillet 2022, annulé la décision du préfet de Seine-Saint-Denis en tant qu’elle avait rendu obligatoire l’emploi de téléservices pour la prise de rendez-vous et le dépôt de pièces pour la présentation des demandes de titres de séjour et de naturalisation. Il a par ailleurs décidé d’un supplément d’instruction pour que l’administration :
    • fasse connaître les solutions alternatives pouvant utilement être mises en œuvre, au regard notamment des moyens matériels et humains dont dispose la préfecture, pour assurer le traitement du volume des saisines ;
    • apporte au tribunal administratif toute précision utile sur les modalités d’accueil et d’accompagnement imposées par le Ceseda et notamment les centres de contact citoyen et les points d’accès numériques.
  • Le tribunal administratif de Basse-Terre, par un jugement du 11 octobre 2022, a annulé la décision implicite du préfet de la Guadeloupe refusant la mise en place d’alternatives au téléservice et enjoint à la préfecture de les mettre en place dans un délai de 10 jours à compter de la notification de la décision.
  • Au vu des réponses apportées par le Conseil d’État à sa demande d’avis (voir encadré ci-dessus), Le tribunal administratif de Versailles, par deux jugements rendus le 25 novembre 2022, a annulé la décision du préfet des Yvelines et celle du préfet de l’Essonne, en tant qu’elles ont rendu l’emploi de téléservices obligatoire pour le traitement des demandes de titres de séjour et de naturalisation.

>> Communiqués :

« La dématérialisation dans le viseur : 23 préfectures devant les tribunaux administratifs », 24 juin 2021

« La préfecture du Bas-Rhin condamnée pour la dématérialisation illégale des demandes de titre de séjour », 7 mars 2022

« Le Conseil d’Etat sanctionne la dématérialisation illégale des demandes de titre de séjour », 9 juin 2022

Carte des préfectures concernées par les recours
Requête annulation préfecture du Rhône
Requête référé-suspension préfecture du Rhône
TA Lyon 25 mai 2021
Requête annulation sous-préfecture du Raincy
Référé-suspension sous-préfecture du Raincy
TA Montreuil sur sous-préfecture du Raincy, 4 mai 2021
Requête annulation préfecture de Seine-Saint-Denis
Requête référé-suspension préfecture de Seine-Saint-Denis
Requête annulation préfecture de l’Hérault
Courrier préfecture du Val-de-Marne
Requête annulation préfecture du Val-de-Marne
Requête annulation préfecture de la Vienne
Requête annulation préfecture d’Ille-et-Vilaine
TA Lyon 25 mai 2021
Requête annulation préfecture de Guyane
TA Guyane, 28 octobre 2021
TA Guyane 16 décembre 2021
TA Strasbourg, 28 février 2022
CE, avis, 3 juin 2022
TA Montreuil, 6 juillet 2022
TA Basse-Terre 11 octobre 2022
TA Versailles, 24 novembre 2022, préfecture Yvelines
TA Versailles, 24 novembre 2022, Essonne

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Dernier ajout : lundi 28 novembre 2022, 12:31
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