Campagne de requêtes contre les modalités de dépôt des demandes de titres de séjour en préfecture

Plusieurs associations - dont La Cimade, le Gisti, le SAF, la LDH et l’ADDE - ont décidé de lancer une campagne en direction des préfectures pour contester les décisions par lesquelles les préfets ont mis en place des téléservices pour le dépôt des demandes de délivrance ou de renouvellement de titres de séjour sans prévoir aucune autre modalité de dépôt de ces demandes que par la voie dématérialisée.

Une requête analogue avait été déposée concernant la préfecture de Seine Maritime devant le tribunal administratif de Rouen qui, par un jugement du 18 février 2021, a donné satisfaction aux associations requérantes.

Ce contentieux se situe dans le prolongement de la requête par laquelle les mêmes organisations avaient contesté devant le Conseil d’État les termes du décret du 27 mai 2016 qui ne prévoyait pas d’alternatives à la saisine de l’administration par voie électronique. Le Conseil d’État avait jugé que le décret n’imposait pas ce mode de saisine et que les difficultés rencontrées par les étrangers ne trouvaient pas leur origine dans ce décret mais dans des décisions prises par les préfectures de rendre obligatoire ce procédé, incitant implicitement les organisations requérantes à introduire des contentieux contre ces décisions.

La stratégie choisie a consisté à adresser dans un premier temps des courriers à une vingtaine de préfectures qui excluent tout autre mode de dépôt des titres de séjour (ou de certaines catégories d’entre eux) que la voie électronique. Ces courriers demandaient la mise en place de voies alternatives.

En l’absence de réponse ou en cas de réponse insatisfaisante des recours pour excès de pouvoir, éventuellement accompagnés d’un référé suspension, ont été déposés : préfecture du Rhône, sous-préfecture du Raincy, préfecture de Seine-Saint-Denis, préfecture de l’Hérault, préfecture du Val-de-Marne, préfecture de la Vienne, préfecture d’Ille-et-Vilaine.

Dans le cas de la sous-préfecture du Raincy qui avait suspendu tous les rendez-vous pour certaines catégories de titres, le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil a prononcé un non lieu à statuer sur le référé-suspension, le préfet ayant dans l’intervalle annoncé la réouverture de la prise de rendez-vous.

Requête annulation préfecture du Rhône
Requête référé-suspension préfecture du Rhône
Requête annulation sous-préfecture du Raincy
Référé-suspension sous-préfecture du Raincy
TA Montreuil sur sous-préfecture du Raincy, 4 mai 2021
Requête annulation préfecture de Seine-Saint-Denis
Requête référé-suspension préfecture de Seine-Saint-Denis
Requête annulation préfecture de l’Hérault
Courrier préfecture du Val-de-Marne
Requête annulation préfecture du Val-de-Marne
Requête annulation préfecture de la Vienne
Requête annulation préfecture d’Ille-et-Vilaine

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Dernier ajout : lundi 10 mai 2021, 10:49
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