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« État civil »
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→ 333 articles [tri par date pertinence ]
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Nouveau code de procédure civile - La rectification ou l’annulation judiciaire
11 février 2010 – / Le droit / Réglementation / État civil / Les principes généraux de l’état civil en France / Droit à avoir un état civil et jugements supplétifs /
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Instruction générale relative à l’état civil (Igréc) du 11 mai 1999
11 mai 1999 – / Le droit / Réglementation / État civil / Les principes généraux de l’état civil en France / Textes principaux /
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L’état civil des étrangers en France
14 septembre 2010 – / Publications / Plein Droit / Numéros parus / 85 /
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Vers un état civil moderne et respectueux de la dignité des citoyens
25 septembre 2007 – / Le droit / Réglementation / État civil / Avis divers / Publications /
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L’administration française ignore l’état du pays et se moque de la souveraineté des autorités
13 septembre 2010 – / Idées / Communiqués / Interassociatif /
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Instruction générale relative à l’état civil du 11 mai 1999
11 mai 1999 – / Le droit / Réglementation / État civil / Les principes généraux de l’état civil en France / Textes principaux /
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Mettre fin aux violations des droits des mineur⋅es isolé⋅es : 90 propositions pour une meilleure protection
9 février 2023 – / Publications / Hors-collection /
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Appel au respect de la souveraineté et de la législation haïtienne en matière d’état-civil
16 janvier 2013 – / Idées / Communiqués / Interassociatif /
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Circulaire du 10 octobre 2012
10 octobre 2012 – / Le droit / Réglementation / Nationalité / Circulaires et autres textes infra réglementaires /
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Mayotte : textes juridiques
19 janvier 2015 – / Dossiers / Outre-mer / Publications du Gisti / B. Cahiers juridiques / Textes relatifs aux singularités mahoraises du droit des étrangers /
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Etat civil et carte d’identité en Haïti
11 février 2010 – / Le droit / Réglementation / État civil / Avis divers / Dossiers / L’état civil haïtien et les exigences excessives de l’administration /
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Recours contre une note de la PAF préconisant de contester systématiquement l’authenticité des actes de naissance guinéens
14 février 2018 – / Le droit / Contentieux / Juridictions administratives / Contestation des actes d’état civil guinéens /
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État civil et exigences françaises : les Haïtien.ne.s pris.e.s en tenailles
1er octobre 2012 – / Dossiers / Outre-mer / Publications du Gisti / A. Dans la revue Plein droit /
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Circulaire du 23 juillet 2014
23 juillet 2014 – / Le droit / Réglementation / État civil / Les principes généraux de l’état civil en France / Textes principaux /
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État civil des étrangers en France selon l’Igréc 527-561
11 février 2010 – / Le droit / Réglementation / État civil / Les principes généraux de l’état civil en France / Etrangers en France /
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Le droit d’asile à l’épreuve de l’externalisation des politiques migratoires
13 novembre 2020 – / Publications / Penser... /
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Les officiers de l’état civil municipaux selon l’Igréc 2 à 33
11 février 2010 – / Le droit / Réglementation / État civil / Les principes généraux de l’état civil en France / Actes enregistrés par l’officier d’état civil /
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Déclaration dérogatoire de paternité (code civil, art. 2499-2 à 2499-5)
29 mars 2011 – / Le droit / Réglementation / L’outre-mer / Nationalité française et état civil / L’état civil à Mayotte / Dispositions spécifiques /
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Convention de Genève et CIDE - droit à avoir un état civil
11 février 2010 – / Le droit / Réglementation / État civil / Les principes généraux de l’état civil en France / Droit à avoir un état civil et jugements supplétifs /
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CA Paris, 18 mars 2010, n°09/22944
18 mars 2010 – / Le droit / Réglementation / État civil / L’état civil des réfugiés, apatrides et bénéficiaires de la protection subsidiaire / Substitution de l’état civil du pays d’origine par celui de l’Etat d’accueil /
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Le Conseil Constitutionnel censure l’exigence de légalisation des actes publics étrangers faute d’une voie de recours effectif
24 février 2022 – / Idées / Communiqués / Interassociatif /
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Ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000
8 mars 2000 – / Le droit / Réglementation / L’outre-mer / Nationalité française et état civil / L’état civil à Mayotte / Du statut civil local au statut civil de droit commun /
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La protection sociale des étrangers âgés : Vivement la retraite ?
4 avril 2014 – / Publications / Plein Droit / Numéros parus / 39 /
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Comment faire sans patronyme ?
17 avril 2014 – / Publications / Plein Droit / Numéros parus / 85 /
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Convention signée à Luxembourg le 26 septembre 1957
26 septembre 1957 – / Le droit / Réglementation / État civil / Les principes généraux de l’état civil en France / Légalisation, apostille, dispense /
→ 28 rubriques
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L’officier d’état civil consulaire et le service central d’état civil (SCEC) de Nantes
/ Le droit / Réglementation / État civil / L’état civil consulaire en France /
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Nationalité française et état civil
/ Le droit / Réglementation / L’outre-mer /
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L’état civil des réfugiés, apatrides et bénéficiaires de la protection subsidiaire
/ Le droit / Réglementation / État civil /
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Etat civil des étrangers devenus français
/ Le droit / Réglementation / État civil / L’état civil consulaire en France /
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Transcription des actes d’état civil étrangers concernant des Français
/ Le droit / Réglementation / État civil / L’état civil consulaire en France /
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L’état civil consulaire en France
/ Le droit / Réglementation / État civil /
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Les documents d’état civil en France
/ Le droit / Réglementation / État civil /
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Droit à avoir un état civil et jugements supplétifs
/ Le droit / Réglementation / État civil / Les principes généraux de l’état civil en France /
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Actes enregistrés par l’officier d’état civil
/ Le droit / Réglementation / État civil / Les principes généraux de l’état civil en France /
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Les principes généraux de l’état civil en France
/ Le droit / Réglementation / État civil /
→ 45 publications
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Racismes
Plein droit n°139 / 31 janvier 2024
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La modification du sexe et du prénom sur le titre de séjour des personnes étrangères trans
Notes pratiques / 3 janvier 2024
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Le droit au mariage des personnes étrangères
Cahiers juridiques / 9 juin 2023
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Mettre fin aux violations des droits des mineur⋅es isolé⋅es : 90 propositions pour une meilleure protection
Hors-collection / 9 février 2023
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La demande d’asile des mineures et mineurs isolés étrangers
Cahiers juridiques / 4 juillet 2022
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L’entrée en France et dans l’espace Schengen
Cahiers juridiques / 25 mai 2021
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Prestations de sécurité sociale : justification de l’identité et procédure d’identification
Notes pratiques / 16 février 2021
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Passeports étrangers et autres documents de voyage
Notes pratiques / 11 février 2021
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Le droit d’asile à l’épreuve de l’externalisation des politiques migratoires
Penser... / 13 novembre 2020
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L’activité contentieuse du Gisti en 2019 : un inventaire critique
Hors-collection / 18 août 2020
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