Nationalité française et état civil ⋅ GISTI

Code civil - Nationalité française : applicabilité outre-mer
Possession d’état de Français : preuves adaptées à Mayotte
Loi n° 2009-594 du 27 mai 2009
pour le développement économique des outre-mer
Mariage de deux étrangers sans condition de résidence dans les Com et en Nouvelle-Calédonie
NOR : INT/X/9900149/R

Circulaire du 12 avril 2019
de présentation des dispositions relatives à l’acquisition de la nationalité française par naissance et résidence en France des enfants nés à Mayotte de parents étranger
NOR : JUS/C/19/04134/C
Histoire du droit du sol à Mayotte et Wallis-et-Futuna
Code de la nationalité : droit du sol dans les Tom
Droit du sol dans les Tom
intégré dans le code civil par la loi n°93-933 du 22 juillet 1993 entrée en vigueur le 1er janvier 1994
Loi n° 93-933 du 22 juillet 1993
réformant le droit de la nationalité
NOR : JUS/X/9300479/L
Loi n°73-42 du 9 janvier 1973
complétant et modifiant le code de la nationalité française et relative à certaines dispositions concernant la nationalité française.
Art. 23 relatif au double droit du sol à Mayotte et Wallis-et-Futuna
Décret n°53-161 du 24 février 1953
déterminant les modalités d’application du code de la nationalité française dans les territoires d’outre-mer

Code civil, art. 32 à 32-5
portant sur les effets sur la nationalité française des transferts de souveraineté relatifs à certains territoires
Ordonnance n° 2007-1801 du 21 décembre 2007
relative à l’adaptation à Mayotte de diverses dispositions législatives
NOR : IOC/X/07/71377/R
Ordonnance n° 80-703 du 5 septembre 1980
relative aux mesures rendues nécessaires, en matière de nationalité et d’élections, par la déclaration de l’indépendance des Nouvelles-Hébrides (devenues Vanuatu)
Loi n° 77-625 du 20 juin 1977
relative à l’indépendance du territoire français des Afars et des Issas (devenus République de Djibouti)
Loi n°75-560 du 3 juillet 1975
relative à l’indépendance du territoire des Comores
Effets de l’indépendance des Comores sur la nationalité française
Cour de cassation, civ. 1, n° 10-23355, 9 novembre 2011
Nationalité d’une personne ayant eu le statut civil de droit local avant l’indépendance des Comores
Cour de cassation, civ. 1, n° 96-17409, 13 octobre 1998
La naissance sur le territoire de la République française ne suffit pas à conférer la qualité d’originaire de ce territoire.

Ordonnance n° 2010-590 du 3 juin 2010
portant dispositions relatives au statut civil de droit local applicable à Mayotte et aux juridictions compétentes pour en connaître (fin de l’état civil local)
NOR : OME/O100612/R
Décret n°2000-1262 du 26 décembre 2000
portant application de l’ordonnance n° 2000-219 du 8 mars 2000 et relatif aux actes de l’état civil et au livret de famille à Mayotte - modifié le 11 mai 2007
Ordonnance n° 2000-219 du 8 mars 2000
relative à l’état civil à Mayotte.
La validité du mariage de droit local est annulée par la loi 2006-911 du 24 février 2006 (art. 26 et 27 de l’ordonnance).
Ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000
fixant les règles de détermination des nom et prénoms des personnes de statut civil de droit local applicable à Mayotte
Institution pour dix ans de la commission de révision de l’état civil
NOR : INT/X/99/00149/R
Décret n° 2000-1261 du 26 décembre 2000
portant application de l’ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000 et relatif à la commission de révision de l’état civil à Mayotte