Recours contre une note de service du préfet du 93 tendant au fichage des étrangers présentant une menace pour l’ordre public

La LdH, le SM, le SAF, l’Adelico, la Cimade, le Gisti et l’ADDE ont déposé devant le tribunal administratif de Montreuil une demande d’annulation assortie d’un référé-suspension d’une note de service du préfet de Seine-Saint-Denis invitant les services de police du département à signaler, au moyen de « fiches réflexe », les étrangers en situation régulière présentant une menace pour l’ordre public.

Ces fiches de signalement collectent les nom, prénoms, lieu de résidence, nationalité, numéro AGDREF des personnes concernées. Il est donc soutenu que le dispositif mis en place revient à créer un traitement de données personnelles en violation des règles qui gouvernent la mise en place et l’utilisation des fichiers