Recours contre le décret du 6 juillet 2024 relatif au fichier France-Visas

Douze organisations, dont le Gisti, ont déposé un recours en annulation contre le décret du 6 juillet 2024 relatif au fichier France-Visas.

Il est notamment fait grief à ce décret :

  • d’imposer le recours de principe à un téléservice pour déposer une demande de visa, sans mettre en place de solution de substitution ;
  • d’avoir omis de prendre en compte la situation spécifique de la réunification familiale en ne prévoyant pas un aménagement de la comparution personnelle.
Requête sommaire France-visas
Mémoire complémentaire France-visas

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Dernier ajout : lundi 16 décembre 2024, 22:19
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