Recours contre le décret du 6 juillet 2024 relatif au fichier France-Visas

Douze organisations, dont le Gisti, ont déposé un recours en annulation contre le décret du 6 juillet 2024 relatif au fichier France-Visas.

Il est notamment fait grief à ce décret :

• d’imposer le recours de principe à un téléservice pour déposer une demande de visa, sans mettre en place de solution de substitution ;
• d’avoir omis de prendre en compte la situation spécifique de la réunification familiale en ne prévoyant pas un aménagement de la comparution personnelle.

Par une décision rendue le 27 février 2026 le Conseil d’Etat a rejeté la requête. Il a considéré que le décret avait pour seul objet d’autoriser l’administration à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel, notamment pour « permettre » aux demandeurs de visa de présenter leurs demandes en ligne, qu’il n’avait ni pour objet ni pour effet de les obliger à former leurs demandes via le téléservice France-Visas, ni à comparaître en toutes circonstances devant les autorités diplomatiques ou consulaires saisies de la demande. Par suite, les organisations requérantes ne pouvaient faire grief au décret de n’avoir pas prévu des modalités d’accompagnement et des solutions de substitution à l’utilisation du téléservice obligatoire France-Visas, ni d’exception à l’obligation de comparution personnelle du demandeur pour permettre l’enregistrement d’une demande de visa.