Recours contre le décret du 16 juillet 2024 relatif aux pôles territoriaux « France asile » et modifiant la procédure de demande d’asile

Treize organisations dont le Gisti ont déposé un recours en annulation contre le décret du 16 juillet 2024 relatif aux pôles territoriaux « France asile » et modifiant la procédure de demande d’asile, pris sur le fondement de la loi du 24 janvier 2024.

Il est notamment fait grief à ce décret :

  • de méconnaître le principe de la confidentialité de la demande d’asile et des informations confiées à cette occasion. En effet, dès lors que les agents de l’OFPRA présents dans les pôles territoriaux ont vocation à prendre en charge l’introduction de la demande d’asile – ce qui implique, en particulier, une première présentation de son récit par le demandeur d’asile – le respect de la confidentialité implique des mesures spécifiques d’adaptation des locaux. Or le décret ne contient aucune disposition à cet égard ;
  • d’introduire une rupture d’égalité injustifiée et disproportionnée entre les demandeurs d’asile pour lesquels l’introduction de la demande d’asile sera traitée au sein de ces pôles territoriaux et ceux dont la demande sera traitée au siège de l’OFPRA.
Requête sommaire pôles territoriaux
Mémoire complémentaire pôles territoriaux

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Dernier ajout : mardi 17 décembre 2024, 09:34
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