Recours contre le décret du 2 juillet 2024 relatif à la simplification des règles du contentieux

Neuf organisations, dont le Gisti, ont déposé un recours en annulation contre le décret du 2 juillet 2024 pris sur le fondement de la loi du 26 janvier 2024 et relatif à la simplification des règles du contentieux.

Il est notamment fait grief au décret :

• de méconnaître le droit à un procès équitable en tant qu’il fixe les conditions de tenue des audiences dans une salle spécialement aménagée à cet effet par un moyen audiovisuel. En effet, le droit de comparaître physiquement devant un juge et de ne pas se voir imposer une comparution par un procédé de communication audiovisuelle participe directement du droit au procès équitable et de l’exercice des droits de la défense ;
• de méconnaître le principe d’indépendance de la justice en tant qu’il prévoit que les fonctions de greffier seront assurées, dans la salle spécialement aménagée, par un agent du centre de rétention ;
• de méconnaître le droit à un recours juridictionnel effectif en tant qu’il ouvre la possibilité pour le magistrat de prononcer le délibéré autrement que sur le siège ;
• d’être entaché d’une erreur manifeste d’appréciation en tant qu’il supprime le double degré de juridiction pour les décisions rendues contre les décisions de transfert prises en application du règlement « Dublin III ».