Circulaire du 31 octobre 2016 (rôle du JLD)
entrée en vigueur des dispositions de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France et du décret d’application n°2016-1457 du 28 octobre 2016
NOR : JUS/C/16/31527/C 

→ Voir en ligne : pdf/circ_2016-10-31_jusc1631527c.pdf

(PDF, 231.3 kio)

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Dernier ajout : dimanche 18 décembre 2016, 11:01
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