Recommandation (UE) 2017/2338 de la Commission du 16 novembre 2017
établissant un « manuel sur le retour » commun devant être utilisé par les autorités compétentes des États membres lorsqu’elles exécutent des tâches liées au retour
JOUE n° L 339 du 19 décembre 2017
>> Voir en ligne : https://eur-lex.europa.eu/legal-con...
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