Recommandation (UE) 2017/432 de la Commission du 7 mars 2017
visant à rendre les retours plus effectifs dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil
JOUE n° L 66 du 11 mars 2017
>> Voir en ligne : https://eur-lex.europa.eu/legal-con...
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Dernier ajout : jeudi 3 août 2023, 12:22
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