En France

• L’ancien maire écologiste (EE-LV) de Kaysersberg (Haut-Rhin), un restaurateur et un sans-papiers, ont comparu le 15 mars 2024 devant le tribunal correctionnel de Colmar, les deux premiers pour avoir aidé le troisième, suspecté d’avoir contracté un mariage blanc.
  L’ancien maire était accusé d’avoir « prêté un appartement meublé […], prêté un véhicule, donné de l’argent […] et facilité ou tenté de faciliter le séjour irrégulier en France » d’un jeune Camerounais. Le restaurateur comparaissait pour avoir employé « un travailleur étranger sans s’être assuré de l’existence d’une autorisation de travail », et le jeune Camerounais était soupçonné d’avoir « contracté mariage aux seules fins d’obtenir un titre de séjour ou d’acquérir la nationalité française ».
  Seul l’ancien maire a été reconnu coupable d’avoir mis un logement à la disposition du sans-papiers, notamment dans le but d’entraver l’action de la police et l’interpellation de l’intéressé, tout en bénéficiant d’une dispense de peine, et de la non-inscription au casier judiciaire. Le jeune Camerounais a été relaxé, l’accusation de mariage blanc ne tenant pas au regard de la situation du couple, et le délit reproché au restaurateur était prescrit.

• 25 janvier 2023 : la Cour de cassation a confirmé la condamnation prononcée le 3 novembre 2021 par la cour d’appel d’Aix à l’encontre de Loïc, au motif que - comme l’avait du reste jugé le Conseil constitutionnel dans sa décision du 6 juillet 2018 - la personne qui, dans un but humanitaire, apporte une aide à l’entrée sur le territoire français ne peut bénéficier de l’immunité prévue en cas d’aide, poursuivant le même but, apportée au séjour et à la circulation. Cette personne favorise en effet la commission d’une infraction, a estimé la Cour, qui a refusé de transmettre une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne portant sur l’interprétation de la directive du 28 novembre 2002 qui définit l’aide à l’entrée, au transit et au séjour irrégulier, au motif que cette interprétation s’imposait « avec une évidence qui ne laisse pas place à un doute raisonnable ».

• 20 janvier 2022 : le parquet de Paris a ouvert une enquête préliminaire pour « aide à l’entrée, à la circulation et au séjour de personnes en situation irrégulière » visant 21 bénévoles et salariés de l’association Refuges Solidaires du Briançonnais. L’affaire remonte à l’automne 2021 lorsque l’association, confrontée à la saturation des lieux d’accueil gérés par elle, avait affrété des bus pour conduire une partie des personnes hébergées jusqu’à Paris.

• 2 décembre 2021 : le tribunal correctionnel de Dunkerque relaxe une ancienne salariée d’Utopia 56. Elle était poursuivie pour « tapage injurieux » et risquait jusqu’à 450€ d’amende. Le parquet a constaté à l’audience que le dossier était vide. Elle avait été à l’origine interpellée par la police pendant l’expulsion d’un campement, en avril 2020 à Grande-Synthe, et placée en garde à vue pour les faits « d’atteinte portée à l’autorité judiciaire en jetant le discrédit sur une décision de justice » (du seul fait de sa présence sur place), et de « mise en danger de la vie d’autrui ». Ces poursuites avaient été rapidement abandonnées, mais elle avait reçu quelques mois plus tard une amende de 450 € pour « tapage injurieux » pour avoir chanté dans sa cellule de garde à vue, notamment le chant Bella Ciao.

• 3 novembre 2021 : la cour d’appel d’Aix-en-Provence condamne à nouveau Loïc à 3.000 euros d’amende avec sursis pour être venu en aide à un ressortissant éthiopien, en janvier 2018, à la frontière franco-italienne. Relaxé par le tribunal correctionnel de Nice en 2018, il avait été condamné une première fois, le 1er avril 2019, par cette même cour d’appel à la même peine de 3 000 euros d’amende avec sursis pour « aide à l’entrée d’un étranger en situation irrégulière en France ». En septembre 2020, la Cour de cassation avait cassé cette décision sur un moyen de procédure et renvoyé devant ladite cour, dans une composition différente, pour un nouvel examen de l’affaire pour laquelle l’audience s’était tenue le 15 septembre dernier.

• 6 octobre 2021 : la Cour de cassation rejette le pourvoi du parquet général de Lyon contre l’arrêt de la cour d’appel de Lyon du 28 octobre 2020 qui avait relaxé Pierre-Alain Mannoni. Elle met ainsi fin à cinq années de procédures judiciaires le concernant.

• 9 septembre 2021 : la cour d’appel de Grenoble prononce la relaxe des « 7 de Briançon »

• 27 mai 2021 : le tribunal correctionnel de Gap condamne deux militants de l’association « Tous Migrants » à deux mois de prison avec sursis pour « aide à l’entrée et à la circulation sur le territoire national de personnes en situation irrégulière ». Ils avaient été interpellés le 19 novembre 2020 alors qu’ils étaient en train de porter secours, sur le territoire français, à une famille afghane repérée lors d’une maraude. >> Compte-rendu de l’audience du 22 avril sur mediapart

• 27 mai 2021 : les « 7 de Briançon » ont comparu devant la cour d’appel de Grenoble. Ils avaient été condamnés en première instance, le 13 décembre 2018, à des peines allant jusqu’à 12 mois de prison avec sursis et 4 mois de prison ferme après avoir participé à une manifestation visant à dénoncer une action anti-migrants du groupuscule extrémiste « Génération Identitaire » (qui a été par la suite dissous) au col de l’Échelle (Hautes-Alpes) et plus généralement la militarisation de la frontière qui met des vies en danger. Il leur était reproché d’avoir facilité l’entrée en France d’une vingtaine de migrants mêlés aux manifestants en forçant un barrage dressé par les forces de l’ordre. Partie de Clavière, en Italie, la manifestation s’était achevée à Briançon. La décision sera rendue le 9 septembre.

• 23 avril 2021 : le maire de Nice, Christian Estrosi, est condamné à 3 000 euros d’amende pour diffamation à l’égard de Pierre-Alain Mannoni qu’il avait comparé à un passeur.

• 1^er avril 2021 : la Cour de cassation casse les décisions du TGI de Boulogne-sur-mer et de la cour d’appel de Douai et annule la condamnation de Loan Torondel, bénévole de l’Auberge des Migrants. La cour estime que les poursuites « ne répondaient pas aux exigences de la loi sur la liberté de la presse »

• 31 mars 2021 : la Cour de cassation met définitivement fin à la procédure entamée contre Cédric Hérou. Il avait été condamné en première instance à une amende puis en appel à quatre mois de prison pour avoir convoyé des migrants venus d’Italie et organisé un camp d’accueil dans les Alpes-Maritimes. La Cour de cassation, saisie d’un pourvoi, avait accepté de transmettre une QPC au Conseil constitutionnel qui avait, par une décision du 6 juillet 2018, consacré, au nom du principe de fraternité, « la liberté d’aider autrui, dans un but humanitaire, sans considération de la régularité de son séjour sur le territoire national ». La loi avait donc été modifiée, protégeant désormais des poursuites les personnes prodiguant une aide au « séjour » et à la « circulation » des migrants (mais non à leur « entrée » sur le territoire) dès lors qu’elle est apportée « sans contrepagrtie » et « dans un but exclusivement humanitaire ». Sur le fondement de cette décision, la Cour de cassation avait annulé la condamnation de Cédric Herrou et renvoyé l’affaire devant la cour d’appel de Lyon qui avait prononcé une relaxe par un arrêt du 13 mai 2020. Le parquet, estimant que le but poursuivi n’était pas exclusivement humanitaire mais idéologique et politique, avait formé un pourvoi en cassation - qui a donc été rejeté.

• 28 octobre 2020 : la cour d’appel de Lyon relaxe Pierre-Alain Mannoni. Poursuivi pour avoir transporté trois Erythréennes migrantes venues d’Italie il avait été relaxé par le tribunal correctionnel de Nice en janvier 2017 mais condamné à deux mois de prison avec sursis par la cour d’appel d’Aix-en-Provence. Statuant après la décision du Conseil constitutionnel du 6 juillet 2018 à laquelle elle avait transmis une QPC, la Cour de cassation avait annulé sa condamnation en décembre 2018 et renvoyé l’affaire devant la cour d’appel de Lyon.

• 14 octobre 2020 : la Cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence qui avait condamné Loïc Le Dall à 3 000 € d’amende pour aide à l’entrée d’un étranger en situation irrégulière en France. La cassation porte toutefois uniquement sur des moyens de procédure et l’affaire est donc renvoyée vers la cour d’appel pour un nouvel examen de l’affaire.

• 7 juillet 2020 : À la veille de l’audience devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence où devait comparaître Martine Landry, le parquet annonce son retrait : elle est donc définitivement relaxée. Poursuivie pour « délit d’aide à l’entrée irrégulière sur le territoire français de deux mineurs isolés étrangers », auxquels elle avait porté assistance, la militante d’Amnesty avait été relaxée en première instance par le tribunal correctionnel de Lille le 13 juillet 2018 mais le parquet avait fait appel pour finalement, se rétracter, deux ans plus tard.

• 26 février 2020 : la Cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence qui avait condamné Raphaël à deux mois de prison avec sursis. Contredisant le raisonnement de la cour d’appel elle estime qu’il ne résulte pas des dispositions légales « que la protection dont bénéficient les auteurs d’actes accomplis dans un but exclusivement humanitaire soit limitée aux actions purement individuelles et personnelles et qu’en soit exclue une action non spontanée et militante exercée au sein d’une association ».

• 21 novembre 2019 : la cour d’appel de Grenoble prononce la relaxe de Pierre Mumber, condamné en première instance par un jugement du tribunal de Gap du 10 janvier 2019. Dans son arrêt la cour relève que les images prises par une équipe de télévision contredisent la version policière selon laquelle le prévenu aurait tenté de faire obstruction à un contrôle de police et que rien ne permet par ailleurs de démontrer qu’il a accompagné les migrants lors du franchissement de la frontière.

• 20 juin 2019 : le tribunal de Boulogne-sur-Mer prononce la relaxe Tom Ciotkowski, défenseur britannique des droits humains, qui documentait les violences policières commises contre des migrants et des réfugiés et contre des bénévoles qui leur venaient en aide à Calais. Il avait été accusé d’« outrage et violences » contre des policiers, et le procureur avait requis quatre mois de prison avec sursis. Mais les vidéos produites à l’audience ont montré que les accusations étaient infondées.

• juin 2019 : confirmation par la Cour d’appel de Douai de la condamnation de Loan Torondel à 1500 euros avec sursis pour un tweet visant deux CRS debout devant un migrant, une cigarette à la main, assis sur un sac de couchage, suivi d’un message « ironique ». On lui reprochait de ne pas avoir flouté le visage des CRS

• TGI d’Avignon, 12 juin 2019 : relaxe d’une militante du Réseau Éducation Sans Frontières (RESF) poursuivie pour "usurpation de fonction"
  Elle avait fait l’objet d’une plainte de l’ASE pour "usurpation de fonctions" parce qu’elle a pris l’initiative, au nom de RESF Vaucluse, d’aider à l’inscription d’un jeune mineur accueilli par l’ASE du Vaucluse mais non scolarisé. RESF a juste fait ce que l’ASE est censé faire : protéger l’intérêt majeur de ces jeunes mineurs isolés.
  RESF sur FPP 106.3 – mercredi 17 avril : « Usurpation de fonction : mise en examen pour avoir fait scolariser un mineur » ; « La prise en charge des mineurs étrangers isolés ».

• 4 juin 2019 : TGI de Valence. Relaxe
  Un militant du collectif « Pas d’enfant à la rue à Valence » était poursuivi pour « intrusion non autorisée dans l’enceinte d’un établissement scolaire ».
  Il s’était introduit dans la fac de Valence le 10 janvier 2019 pour abriter pour la nuit une dizaine de demandeurs d’asile, dont des enfants. (Détails sur www.francebleu.fr)
  En prononçant la relaxe, le président a néanmoins tenu lui à préciser : « Ne vous méprenez pas. Vous êtes relaxé car nous avons jugé que l’université de Grenoble ne peut être considérée comme un établissement scolaire » (Le Dauphine.com, 4 juin 2019).

• 11 avril 2019 : TA de Paris. Levée des sanctions prises en octobre 2017 par le ministère du travail à l’égard de deux fonctionnaires pour leur engagement syndical.

• 1^er avril 2019 : cour d’appel d’Aix-en-Provence . Loïc Le Dall est condamné à 3000€ avec sursis condamnation pour aide à la circulation et au séjour irrégulier.
  Le 18 janvier 2018, Loïc avait été arrêté lors d’un contrôle d’identité au péage de La Turbie dans le sens Italie-France. À bord de son véhicule, il y avait un ressortissant éthiopien.Loïc avait reconnu avoir aidé cette personne dans son parcours migratoire pour des motifs humanitaires (quelques jours avant, un homme avait été retrouvé mort, électrocuté, sur le toit du train en provenance de Vintimille).
  Il avait été relaxé par le TGI de Nice (décision du 14 mars 2018, n°805-18) au motif que : « Le délit d’aide à la circulation et au séjour irrégulier [...] suppose pour être établi que soit établi la situation irrégulière de l’étranger. Celle-ci ne saurait résulter des seuls éléments contenus dans le procès verbal d’interprétation susvisé dès lors qu’ils ne sont pas complétés par un minimum de vérifications policières ».
  « La culpabilité ne peut être retenue sur la seule base de l’auto-incrimination, le délit poursuivi n’apparaît pas suffisamment caractérisé en l’absence d’enquête sur la situation administrative de l’étranger visé à la procédure ».

• Arrestation rocambolesque de 7 villageois de la Roya et gardes à vue, le 13 mars 2019 à l’aube, le 13 mars
  Communiqué du 25 mars ; Revue de presse

• 22 février 2019 : TGI de Bobigny - relaxe d’une poursuite pour entrave à la circulation d’un aéronef. Été 2018, vol Paris-Erevan, une famille part en vacances ; Caroline s’indigne contre des violences policières sur une personne expulsée. Poursuivie pour entrave à la circulation d’un aéronef. Récit et témoignage

• 14 février 2019 : le tribunal correctionnel de Nice relaxe Cédric Hérou, poursuivi pour injure publique par le préfet des Alpes-Maritimes. Il avait fait un parallèle entre le traitement des migrants et celui des Juifs sous l’Occupation. Précisions et mise au point par Cédric Herrou.

• 17 janvier 2019 : la cour d’appel d’Aix-en-Provence confirme la condamnation prononcée le 25 juin 2017 par le tribunal correctionnel de Nice contre Raphaël, se contentant de ramener la peine à deux mois avec sursis au lieu de trois mois. Elle estime que ses actes, « dépourvus de toute spontanéité », s’inscrivent « dans le cadre d’une démarche d’action militante en vue de soustraire sciemment des personnes étrangères aux contrôles mis en œuvre par les autorités ». Elle lui refuse donc l’immunité dite « humanitaire ».

• 10 janvier 2019, TGI de Gap : condamnation de Pierre Mumber à 3 mois d’emprisonnement avec sursis pour « aide à l’entrée sur le territoire national d’étrangers en situation irrégulière ». Le 6 janvier 2018, la police de Montgenèvre avait procédé à un contrôle sur la zone de 20 km bordant la frontière franco-italienne (à la suite d’un appel téléphonique anonyme) alors qu’il portait assistance à trois personnes migrantes lors d’une maraude.

• Janvier 2019 : Marcel et son épouse hébergent deux familles arméniennes en situation irrégulière avec trois enfants. La préfète lui envoie un courrier qui fait état de doutes sur la réalité de l’hébergement et le menace de poursuites pour "faux et usage de faux" et pour "aide au séjour irrégulier".
  Un très fort soutien de RESF et du syndicat « Solidaires ». Les poursuites sont abandonnées.

• 13 décembre 2018, tribunal de Gap : les 7 de Briançon lourdement condamné·e·s
  Communiqué (Comité de soutien aux 3+4, Anafé, Gisti, La Cimade)
  Benoît, Théo, Bastien, Lisa et Eleonora ont été condamnés à 6 mois d’emprisonnement avec sursis simple. Juan a été condamné à 12 mois d’emprisonnement dont 8 avec sursis simple et 4 fermes et Mathieu à 12 mois d’emprisonnement dont 4 fermes et 8 avec sursis avec mise à l’épreuve.

• 12 décembre 2018 : la chambre criminelle de la cour de cassation annule partiellement les condamnations de Cédric Herrou et Pierre-Alain Mannoni après la décision du Conseil constitutionnel du 6 juillet 2018 reconnaissant le principe constitutionnel de fraternité et renvoie à la cour d’appel de Lyon (C. cass. crim., n° 2923)

• 5 décembre 2018 CA d’Aix-en-Provence - Comparution de Raphaël. Il avait été condamné par le TGI de Nice, le 2 octobre 2017, à 3 mois de prison avec sursis pour avoir aidé à la circulation de quatre personnes.
  « Le 5 décembre 2018 à 8 heures, à la cour d’appel d’Aix-en-Provence, place au droit ? », Communiqué interassociatif

• 15 novembre 2018 : audience au TGI de Nice concernant la plainte de Pierre-Alain Mannoni contre des propos à teneur diffamatoire tenus par C. Estrosi
  Audience reportée

  

• 8 novembre 2018 : au TGI de Gap, procès des « 4+3 ». Compte rendu : Une audience exceptionnelle dans un contexte d’intimidations des personnes migrantes et des militant·e·s solidaires.
  • Procès de trois jeunes solidaires des migrants à Montgenèvre poursuivis pour "délit de solidarité" "en bande organisée" (renvoi décidé le 31 mai dans l’attente de la décision sur la constitutionnalité des art. L.622-1 et L.622-4 du Ceseda) ;
  • 4 membres de « Tous Migrants » placés en garde à vue le 17 juillet dans le cadre de la même instruction

• 27 octobre 2018 : le parquet de Gap abandonne les poursuites engagées contre un homme qui avait porté secours à une migrante sur le point d’accoucher, durant l’hiver à la frontière franco-italienne.
  Le 10 mars, un maraudeur était tombé sur une famille nigériane, un couple et ses deux jeunes enfants, et deux autres personnes ayant porté la femme, enceinte de huit mois et demi, durant leur marche dans le froid et la neige. Avec un autre maraudeur, il avait alors décidé de conduire la mère en voiture à l’hôpital de Briançon. En chemin, celle-ci avait été prise de contractions et à 500 mètres de la maternité, ils avaient été arrêtés par un contrôle des douanes ayant retardé la prise en charge médicale selon lui, ce que la préfecture avait contesté. Le bébé était né dans la nuit par césarienne, en bonne santé. Une enquête avait ensuite été ouverte pour « aide à l’entrée et à la circulation d’un étranger en situation irrégulière » (Le Monde, 2 novembre 2018).

• 22 octobre 2018 : Comparution devant le TGI de Nice de Cedric Herrou poursuivi pour injure publique par le préfet des Alpes maritimes Le procureur requiert une amende de 5000 € et convoque C. Herrou pour le 20 novembre.
  Appel à soutien et rappel des faits par Cédric Herrou

• 25 septembre 2018, TGI de Boulogne-sur-mer : Loan Torondel, chargé de mission de l’Auberge des migrants déclaré coupable de diffamation pour ce tweet.
  Il fait appel.
  Communiqués : « Un défenseur des droits des migrants condamné pour un tweet »
  Communiqué de Amnesty international

• 3 septembre 2018, CA d’Amiens : deux attestations d’hébergements suivies de 7 ans de procédures « faux et usage de faux » : condamnation à 500 € d’amende avec sursis.
  Nouvel épisode d’un acharnement judiciaire contre un membre de la LDH du Havre qui dure depuis 2011

• 13 juillet 2018, TGI de Nice, relaxe de Martine Landry - Décision
  « Relaxe de Martine Landry : à quand la fin du ‘délit de solidarité’ aux frontières » ? [Communiqué Anafé/AIF]
  Voir la décision ICI
  25 juillet : le parquet a fait appel.

• 6 juillet 2018, décision du Conseil constitutionnel, saisi par les défenseurs de Cédric Herrou et Pierre-Alain Mannoni d’une QPC portant sur les articles du Ceseda incriminant le délit de solidarité. Le Conseil constitutionnel econnaît que la fraternité est un principe à valeur constitutionnelle et en déduit « la liberté d’aider autrui, dans un but humanitaire, sans condition de la régularité de son séjour sur le territoire national ». Il en déduit que l’aide à la circulation doit être inclue au même titre que l’aide au séjour dans l’exemption prévue par les textes, d’une part, que l’exemption prévue par la loi, limitée à certains types de prestations et aux actes visant à préserver la dignité ou l’intégrité physique de l’étranger, est trop étroite, d’autre part. Il refuse en revanche de considérer que l’aide à l’entrée, même inspirée par des préoccupations humanitaires et dépourvue de toute visée lucrative, puisse bénéficier des exemptions prévues par la loi.

• 6 Juin 2018, décision de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, condamnation Francesca à 6 mois de prison avec sursis et 5 ans d’interdiction du territoire des Alpes maritime.
  Voir le contexte et les décisions ICI

• 5 juin 2018 à 13H30, TGI de Brest : procès de deux Espagnoles pour "délit de solidarité". Condamnation à six mois de prison avec sursis.

• 4 juin 2018, TGI de Saint-Étienne : 3 pères de familles roumaines et 2 de leur soutien poursuivis pour "destruction, dégradation ou détérioration d’un bien appartenant à autrui, alors que les températures étaient négatives (1er novembre 2017).
  Lors des réquisitions, le Parquet a réclamé une dispense de peine, et la Défense la relaxe. Décision rendue le 5 juillet (?).

• Juin 2018, TGI de Bobigny : procès des passagers d’un vol Air France du 31 décembre 2017 pour Dakar, pour s’être indignés du traitement violent et dangereux infligé à une personne embarquée de force par la police.

• 31 mai 2018, TGI de Gap - Comparution immédiate de trois jeunes solidaires des migrants à Montgenèvre poursuivis pour "délit de solidarité" "en bande organisée"
  Le procès est renvoyé au 8 novembre après la décision du Conseil constitutionnelle sur la QPC sur la constitutionnalité des articles L.622-1 et L.622-4 du Ceseda dans laquelle deux des prévenus sont intervenants volontaires.
  Les trois prévenus qui avaient été détenus aux Baumettes à Marseille sont assignés à résidence jusqu’à l’audience.

• 24 mai 2018, TGI de Nice, 24 mai 2018.
  Ils étaient poursuivis par des responsables de "Defend Europe" dans le cadre d’une mobilisation contre les tentatives de cette organisation d’entraver le sauvetage en mer des migrants en mer Méditerranée par les ONG. Jean-Jacques est condamné à 2 mois de prison avec sursis pour provocation à la violence et 300 euros de dommages et intérêts à verser aux 3 parties civiles, soit 900 euros. Il a été relaxé pour la diffamation. Yannis a été relaxé.

• 18 mai 2018, comparution de la présidente de la communauté Emmaüs de Bourg Servas pour "abandon de poubelles objets encombrants en dehors des espaces prévus pour cela" pour l’accueil de migrants dans deux hangars.

• 3 mai 2018, tribunal de Gap : Examen de la demande de liberté conditionnelle des trois détenus de Briançon
  Libérés de la prison des Baumettes et sous contrôle judiciaire - suite le 31 mai

• 14 mars 2018, TGI de Nice - Loïc est interpellé et placé sous contrôle judiciaire ; il véhiculait une personne présumée Éthiopienne le 19 janvier. Relaxe de la poursuite pour aide à l’entrée ou au séjour irrégulier car la situation irrégulière de l’étranger n’est pas établie

• 14 février 2018, TGI de Nice, une membre d’Amnesty International France et de l’Anafé poursuivie pour « délit de solidarité - report au 11 avril puis au 30 mai

• 19 Janvier 2018 - 9e interpellation de Cédric Herrou : il est détenu pendant 26 heures

• 13 décembre, Cour d’appel d’Aix-en-Provence
  La Cour confirme la décision du TGI de Nice (23 juin) [des 4 "papis, mamis" : relaxe pour aide au séjour d’étrangers en situation irrégulière, mais condamnation à 800€ avec sursis pour aide à la circulation.
  Les intéressé⋅e⋅s se pourvoient en cassation.

• 16 novembre 2017, TGI de Nice : les auteurs d’un référé en vue de la dissolution de l’association Roya citoyenne sont déboutés
  Communiqué du SAF

• 21 octobre : le préfet des Alpes maritimes poursuit Cédric Herrou en diffamation
  « Le préfet des Alpes-Maritimes s’acharne et chicane », communiqué de Roya citoyenne et de la LDH-Paca.

• 19 octobre, délibéré suite à l’audience au TGI de Paris de Houssam, membre de La Chapelle debout : la relaxe a été prononcée. Mais la nullité, qui aurait été une reconnaissance par la justice de la faute de la police, ne l’a pas été.
  Précisions ICI|

• 13 octobre 2017, TGI de Nice audience de l’association « Roya citoyenne » assignée en référé en vue de sa dissolution à la demande de Olivier Bettati (FN) et d’une association ad hoc « Défendre la Roya » ! (L’audience qui avait été prévue de 18 juillet a été reportée)
  Appels à soutien de Roya citoyenne
  Voir : « Le droit d’association et la solidarité attaqués », Communiqué de La Roya citoyenne, 12 Juillet 2017
  « Stratégies d’intimidations dans la vallée de la Roya », Communiqué du collectif Délinquants solidaires, 7 juillet 2017.

• 2 octobre 2017, TGI de Nice : Raphaël, 19 ans, est condamné à trois mois de prison avec sursis pour être venu en aide en juin dernier à quatre personnes en situation irrégulière. Il avait transporté, entre la gare de Saorge et Breil-sur-Roya quatre demandeurs d’asile. Contrôlé alors qu’il n’avait franchi aucune frontière, il avait été placé en garde à vue puis poursuivi et finalement condamné.
  Voir aussi|

• 27 septembre, le ministère du travail refuse le licenciement d’ Ibtissam Bouchaara

• 21 septembre, 9h, TGI Paris 17ème chambre
  Procès de Houssam El Assimi pour "violence contre personne dépositaire de l’ordre public et rébellion" (second renvoi d’une audience prévue le 17 janvier)

• 14 septembre : 7e garde à vue de Cédric Herrou et 5e perquisition dans son domicile depuis 2016 !
  Alerte de l’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’Homme (un partenariat FIDH-OMCT

• 7 juillet 2017, TGI de Paris : inculpé pour outrage et rébellion
  Le 12 août 2016, à Paris (Jaurès-Stalingrad) et pendant une manifestation de migrants qui protestaient contre les expulsions et la chasse dont ils sont l’objet quotidiennement, Nico filmait.

• 27 juin : l’association Roya citoyenne reçoit une assignation en référé devant le TGI de Nice, le 18 juillet, à la demande de Olivier Bettati (conseiller régional et vice-président du groupe FN de Paca) et d’une association « Défendre la Roya » de création récente, en vue de sa dissolution au motif de « la gravité des dangers auxquels sont exposés les citoyens, la violation de l’ordre public et l’atteinte à la sécurité publique »

• 26 juin : une avocate défendant régulièrement les droits des personnes étrangères et de celles qui poursuivies pour « délit de solidarité » reçoit à son cabinet, un courrier anonyme contenant des menaces de mort.
  Soutiens : SAF, CNB, nombreuses associations régionales

• 26 juin : Cour d’appel d’Aix-en-Provence - Pierre-Alain Mannoni
  Le Parquet a fait appel contre la décision du TGI de Nice du 6 janvier 2017 (relaxe)
  Trois mois de prison avec sursis sont requis - délibéré le 11 septembre

• 23 juin, 8H30, TGI de Nice - délibéré suite à l’audience de Dan, Gib, Françoise et René le 19 mai. Les 4 "papis, mamis" relaxés pour aide au séjour d’étrangers en situation irrégulière, mais condamnés à 800€ avec sursis pour aide à la circulation. Il font appel.

• 19 juin 2017, Cour d’appel d’Aix-en-Provence - Cédric Herrou
  Le Parquet a fait appel contre la décision du TGI de Nice du 10 février 2017 (condamnation à une amende de 3000€).
  Délibéré le 8 août.

• 31 mai 2017, tribunal correctionnel de Bruxelles, comparution de six passagers poursuivis pour avoir protesté contre la violence d’une expulsion en cours
  Affaire renvoyée au 17 novembre 2017

• 19 mai, TGI de Nice - Francesca P. est condamnée à une amende de 1000€ pour aide à l’entrée, à la circulation et au séjour des étrangers. Elle a fait appel.

• 16 mai, TGI de Nice, comparution de Dan, Gib, Françoise et René, citoyens solidaires de la vallée de la Roya au TGI de Nice - Des papis et des mamis solidaires
  Verdict en délibéré le 23 juin : les 4 "papis, mamis" sont relaxés pour aide au séjour d’étrangers en situation irrégulière, mais condamnés à 800€ avec sursis pour aide à la circulation. Il ont fait appel.

• 12 mai 2017, Cour d’appel de Paris (Pôle 2 - Chambre 7, à 12 h30
  Procès en appel de deux militants des droits de l’homme lourdement condamnés par le TGI de Meaux en juin 2015 pour avoir tenté de mettre à l’abri des Roms expulsés de leur lieu de vie au cœur de l’hiver|

• 5 mai à 9h, TGI de Paris, audience de Houssam (renvoi de l’audience du 17 janvier)

• 4 avril, TGI de Nice, audience de Francesca - Récit

• 30 mars, l’inspection du travail a refusé le licenciement dont était menacée une éducatrice de la Sauvegarde de la Marne pour solidarité avec les mineurs isolés étrangers

• 20 mars, 3 bénévoles humanitaires dont certains appartenant l’association humanitaire Roya-Citoyenne ont été arrêtés par la Police Italienne à Vintimille alors qu’ils distribuaient des repas aux réfugiés

• 16 mars 2017, TA de Lille : référé liberté contre les arrêtés de la maire de Calais des 2 et 6 mars introduit par dix associations

• 15 mars 2017, TGI de Lille : condamnation à 500 Euros d’amende avec sursis
  Venu constater le « resserrement » d’un campement de Roms à Loos, il était inculpé pour « violence à agent avec arme à destination »... son vélo

• 10 mars 2017 - TGI de Paris : inculpé pour outrage, rébellion et coups et blessures sur agents dépositaires de la force
  Le 12 août 2016, à Paris (Jaurès-Stalingrad) et pendant une manifestation de migrants qui protestaient contre les expulsions et la chasse dont ils sont l’objet quotidiennement, Nico filmait. Il a été tabassé par les CRS, puis placé en garde à vue et inculpé. Audience reportée au 7 Juillet.

• 3 mars 2017, TGI de Nice - condamnation à une amende de 770€ pour outrage.
  Photographe militant ; il avait fait son métier lors d’une tentative par des migrants de franchir la frontière de l’Italie : il est poursuivi pour outrage

• 2 et 6 mars 2017 : arrêtés de la maire de Calais interdisant les distributions de repas dans la zone industrielle où se trouvent les migrants

• février-mars 2017 : douches du secours catholique à Calais - blocages de l’entrée, arrestations, intimidations

• 16 février 2017 à 12h30 : procès de Félix au Tribunal d’Imperia en Italie

• 10 février 2017, décision du TGI de Nice
  Cédric H. condamné à une amende de 3000 Euros avec sursis

• 9 février 2017, TGI de Paris
  Condamnée ; G. était accusée de « délit d’outrage à dépositaire de l’autorité publique ») après Interpellation et GAV le 4 novembre 2016 pendant le démantèlement d’un campement de réfugiés autour de la place Stalingrad à Paris.

• 6 février 2017, audience à la Cour d’appel de Paris
  Trois personnes avaient soutenu des migrants en grève de la faim dans un centre d’hébergement : condamnées en novembre 2015 pour « séquestration et refus d’empreinte ADN »

• 30 janvier : Une éducatrice de la Sauvegarde de la Marne menacée de licenciement pour solidarité avec les mineurs isolés étrangers

• 29 janvier 2017, Angres-Calais : un chauffeur de taxi mis en examen pour avoir transporté des migrants

• 20 janvier 2017 - LIsa G. rédactrice en chef de L’âge de faire, mensuel alternatif était en reportage dans la vallée de la Roya. Interpellée et placée en GAV à Menton pour aide aux migrants. Libérée dans la journée.

• 19 janvier 2017, 1H du matin-interpellation de Cédric H. et garde à vue à Menton ; 16H, perquisition violente à son domicile

• 19 janvier 2017, TGI de Boulogne sur mer : relaxe !
  A Calais, le 8 novembre 2015, elle observait une manifestation anti-migrants : elle est accusée à tort de violence à agent de police

• 18 janvier 2017 - Emmaüs-Grenoble : descente de gendarmerie - Interpellation de trois compagnons avec obligations de quitter le territoire

• 6 janvier 2017 : Interpellation et garde à vue de 4 personnes quelques heures après la relaxe de Pierre-Alain M
  Comparution prévue en mai 2017 devant le TGI de Nice.

• 6 janvier 2017, TGI de Nice : relaxe de Pierre-Alain M., habitant de la vallée de la Roya. Le Parquet a fait appel.

• 4 janvier 2017, TGI de Nice
  Vallée de la Roya : audience de Cédric H.

• Début 2017, TGI de Boulogne-sur-mer
  Mise en examen pour aide à la traversée de la Manche en canot pneumatique
  Placé sous contrôle judiciaire avec interdiction de parler « avec tous journalistes »

• 2 décembre 2016, Cour d’appel d’Aix en Provence : confirmation d’une décision du TGI de Grasse prise un an plus tôt - condamnation pour avoir accompagné deux réfugiés en gare d’Antibes

• 1er décembre 2016, tribunal correctionnel de Bruxelles, 6 passagers d’un avion contestent la violence d’une expulsion. Ils sont accusés de rébellion et entrave à la circulation aérienne.
  Décision sur un éventuel report le 22 décembre.

• 23 novembre 2016, cour d’appel de Caen : relaxe
  2011-2016 : cinq années d’acharnement juridique contre un militant de la LDH du Havre accusé d’avoir signé, en 2011, des attestations de logement au bénéfice d’une personne dont la demande de titre de séjour était en cours d’examen.

• 23 novembre 2016, TGI de Nice (délibéré en janvier 2017)
  Comparution de Pierre-Alain M., habitant de la vallée de la Roya solidaire des migrants : incriminations d’"aide à l’entrée et au séjour d’étrangers en situation irrégulière" et d’"installation d’une habitation dans des locaux privés"

• 7 novembre 2016, TGI de Boulogne-sur-mer
  Un membre du CADTM de Belgique est inculpé de participation à une manifestation illégale, avec dissimulation du visage.

• 9 novembre 2016 : comparution de A. (collectif parisien des exilé⋅e⋅s) et de H. (La chapelle debout) pour « organisation de manifestation illicite » (relaxe)

• Août 2016, Menton, des chauffeurs de car menacés de sanctions pour refus d’obéir à un ordre de réquisition et de participer au refoulement de migrants vers l’Italie

• 7 avril 2016, TGI de Bonneville : condamné pour avoir hébergé une famille de Kosovars déboutés de l’asile

• 14 janvier 2016, TGI de Boulogne-sur-mer : condamné pour avoir tenté d’aider une enfant à voyager

• Octobre 2015 - juin 2016 : une centaine de contraventions pour dissuader la solidarité dans la jungle de Calais

• 18 décembre 2015, TGI de Grasse : condamnée pour avoir accompagné 2 réfugiés à la gare d’Antibes - Décision confirmée par la cour d’appel d’Aix-en-provence le 2 décembre 2016

• 30 octobre 2015, TGI de Nice : un militant de No Border lourdement condamné

• 15 juillet 2015, TGI de Perpignan : hébergement d’une famille arménienne par un militant de RESF

• 12 juin 2015, TGI de Meaux : deux militants condamnés pour avoir mis à l’abri des Roms expulsés

• 2015, à Calais et à Vintimille : intimidations de militants de No Border

• 2015-2016 Solidarités sans frontières avec les migrants

Inventaire des motifs (hors art. L. 622-1 du Ceseda) invoqués pour poursuivre des personnes solidaires