QPC sur le fichage des mineurs isolés

Dix-neuf organisations, dont l’Unicef, ont déféré au Conseil d’État le décret du 30 janvier 2019 pris pour l’application de l’article L. 611-6-1 du Ceseda, introduit par la loi du 10 septembre 2018, qui prévoit la possibilité de relever et de conserver les empreintes digitales ainsi qu’une photographie des mineurs étrangers isolés.

Les organisations requérantes avaient accompagné leur recours en annulation d’une demande tendant à ce que le Conseil d’État transmette au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité concernant l’article L. 611-6-1 du Ceseda qui sert de fondement au décret attaqué. Le Conseil d’Etat, par une décision du 15 mai 2019, a fait droit à cette demande et accepté de transmettre la question au Conseil constitutionnel.

Il est fait grief à la loi d’avoir porté une atteinte excessive au principe constitutionnel de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant et au droit de celui-ci au respect de sa dignité et de sa vie privée. Le législateur a par ailleurs méconnu sa propre compétence en n’encadrant pas de façon suffisamment précise les prérogatives de l’administration et en ne prévoyant pas de garanties suffisantes tant au niveau de la collecte des données que de leur conservation et de leur utilisation ultérieure.

Dans sa décision rendue le 26 juillet le Conseil constitutionnel a écarté tous les moyens invoqués.

  • Il a jugé que le texte ne portait pas atteinte à l’intérêt supérieur de l’enfant, allant même jusqu’à affirmer que « le législateur a, en adoptant les dispositions contestées, entendu mettre en oeuvre l’exigence constitutionnelle de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant et poursuivi l’objectif de valeur constitutionnelle de lutte contre l’immigration irrégulière ». On savait déjà que, pour le Conseil constitutionnel, la lutte contre l’immigration irrégulière « participe de la sauvegarde de l’ordre public, qui constitue un objectif de valeur constitutionnelle ». La lutte contre l’immigration irrégulière est désormais promue encore plus haut dans la hiérarchie des normes constitutionnelles.
  • Il a jugé par ailleurs que le législateur a opéré une conciliation adéquate entre la sauvegarde de l’ordre public et le droit au respect de la vie privée.
Premières observations Unicef et autres
Deuxièmes observations Unicef et autres
CC 26 juillet 2019

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Dernier ajout : lundi 2 décembre 2019, 10:03
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