Demander l’asile en France

La procédure d’asile, modifiée en 2018, est compliquée et parfois difficilement compréhensible. Toutes les fiches sont à jour de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 « pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie ».

Les fiches du Gisti ont pour but de fournir aux demandeurs et demandeuses d’asile et aux personnes qui les aident les informations nécessaires pour déposer une demande d’asile, faire valoir leurs droits et éviter les pièges tendus par l’administration française.

Schéma du Gisti sur la procédure d’asile en France

• Toujours garder une copie des documents remis à l’administration.
• Ne jamais donner d’originaux (sauf le passeport que vous devez remettre à l’OFPRA).

Demander l’asile en France

La procédure d’asile, déjà largement remaniée en 2015, a de nouveau été modifiée en profondeur par la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 « pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie », réformant le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda). Comme à son habitude en matière de droit des étrangers et de droit d’asile, le législateur n’a pas entendu simplifier la procédure mais, au contraire, l’a rendue encore plus technique et difficilement compréhensible que ce soit par les exilé·es ou par les personnes qui leur viennent en aide.

Une autre loi n° 2018-187 du 20 mars 2018, « permettant une bonne application du régime d’asile européen », vise spécifiquement les personnes en procédure Dublin et renforce la coercition envers une population déjà extrêmement précarisée.

Les quelques menues avancées de ces lois sont, comme chaque fois, noyées au milieu d’autres mesures qui, dans leur grande majorité, visent à renforcer le contrôle des personnes, à les « trier » en fonction de leur statut, à suspendre ou retirer leurs droits, de manière parfois totalement arbitraire, afin de les précariser, de les enfermer, de les exclure de la procédure d’asile, de les expulser…

La politique d’accueil est en crise depuis des années. Cette crise est organisée par la France elle-même qui, au lieu d’essayer de réellement accueillir et d’adapter son système (structures de premier accueil, accueil en préfecture, hébergement en nombre suffisant, véritable assistance administrative, sociale et juridique), fait le choix de toujours plus contrôler et de refouler le plus possible.

Et cela, en usant de l’arsenal juridique, le plus connu étant le règlement Dublin qui permet de déterminer l’État européen responsable de l’examen de la demande d’asile. Appelé à évoluer dans un sens encore plus restrictif, ce règlement est utilisé à outrance, alors que tous les États de l’Union européenne savent qu’ils ne pourront pas obliger des personnes à rester dans un État dans lequel elles ne veulent pas s’installer, et ce, au mépris du droit et du bon sens, multipliant les renvois forcés, les « ping-pongs » entre États ou les techniques de refoulement massif aux frontières. La France n’a, quant à elle, jamais respecté ses obligations en matière d’accueil des demandeurs d’asile, et préfère, depuis de nombreuses années, les maltraiter dans l’espoir qu’ils répandent le message que la France n’est pas accueillante.

Malgré les mesures prises par les pouvoirs publics pour mettre un terme aux campements de réfugiés, ceux-ci ne disparaissent pas mais se déplacent et se divisent pour ne regrouper que quelques dizaines, voire quelques centaines de personnes dans certaines villes.

En Île-de-France, depuis mai 2018, on est passé de l’attente en file devant les préfectures à l’attente en ligne avec la mise en place d’une plate-forme téléphonique, difficilement joignable, mais obligatoire pour prendre rendez-vous dans les structures de premier accueil.

Une fois surmonté l’obstacle de l’entrée dans la procédure d’asile, on constate en outre, sur l’ensemble du territoire, la volonté de l’administration, incarnée par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii), de restreindre ou de supprimer le droit aux conditions matérielles d’accueil (CMA) des demandeurs d’asile, laissant les personnes dans la précarité la plus totale durant toute la procédure d’asile.

Sur la demande d’asile en elle-même, l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) et la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) font preuve d’une interprétation très restrictive de la convention de Genève. Les statistiques en matière d’asile sont la plupart du temps contradictoires (3) . En 2020, le taux de protection n’est que de 19,8 % à l’Ofpra (23,7 % en comptant les mineurs) et de 24,4 % après recours devant la CNDA, ce qui signifie que plus de 76 % des demandes de protection inter- nationale ont été rejetées.

Bien qu’il soit difficile de lister tous les pièges tendus par l’administration à toutes les étapes de la procédure, ces fiches pratiques ont pour but de fournir les informations nécessaires pour déposer une demande d’asile et faire valoir ses droits.

A. Le passage obligé par les plates-formes de premier accueil (Spada)

Pour demander l’asile en France, vous devez d’abord vous rendre dans les structures de premier accueil des demandeurs d’asile (Spada : structure de premier accueil des demandeurs d’asile). Vous ne pouvez pas aller directement à la préfecture ou à l’Ofpra].

Liste des Spada : www.ofii.fr/demande-d-asile

Une Spada est gérée par une association qui travaille pour le compte de l’État. Son rôle est multiple :

1. Vous informer sur l’asile

La Spada doit vous informer sur l’asile et vous donner des documents d’information rédigés par l’Ofii, organisme de l’État.

2. Vous aider dans vos démarches d’enregistrement

La Spada doit renseigner avec vous le formulaire d’enregistrement de la demande d’asile et vérifier si votre dossier est complet pour la préfecture.

Pour remplir ce formulaire, l’agent de la Spada va vous poser des questions sur :

• votre état civil (nom et prénoms, nationalité, situation familiale, etc.) ;
• votre itinéraire de voyage depuis votre pays d’origine ;
• la manière dont vous êtes entré en France ;
• si vous avez déjà demandé l’asile en France ou en Europe, etc.
  Le formulaire et une photo prise par webcam seront envoyés à la préfecture.

Les questions sur votre trajet permettent de savoir si vous avez traversé d’autres pays de l’Union européenne pour, dans ce cas, appliquer la procédure « Dublin » (fiche n°3). Certaines préfectures ne placent en procédure « Dublin » que les personnes dont les empreintes ont été enregistrées dans un fichier, alors que d’autres étudient les éléments déclarés lors des entretiens.

Si vous ne voulez pas répondre aux questions ou si la préfecture se rend compte que vous avez donné de fausses informations, elle pourra déclarer que vous ne voulez pas « coopérer » et vous placer en procédure accélérée, ce qui ne vous est pas favorable (fiche n°2).

3. Prendre un rendez-vous pour vous au guichet de la préfecture

La Spada doit prendre un rendez-vous pour vous au guichet de la préfecture nommé guichet unique pour la demande d’asile (Guda) dans les 3 jours (ou 10 jours si le nombre de personnes demandant l’asile est très important) et vous remettre une convocation à ce rendez-vous.

Si vous n’arrivez pas à accéder à la Spada dans un délai raisonnable, il est possible de déposer un recours au tribunal administratif.

4. En l’absence d’hébergement

Si après votre passage au Guda, l’Ofii ne vous propose pas d’hébergement durable, vous devez retourner à la Spada qui doit :

• vous domicilier (c’est-à-dire vous donner une adresse stable, ce qui très important pour recevoir votre courrier). Si vous n’êtes pas hébergé en centre d’accueil pour demandeurs d’asile (Cada), dans une structure assimilée ou en centre d’accueil et d’examen de situation (CAES), la domiciliation auprès de la Spada est obligatoire, c’est-à-dire que vous ne pouvez pas donner une autre adresse postale pour toutes vos démarches, y compris la demande d’asile (sauf si vous êtes locataire ou propriétaire de votre logement) ;
• remplir le formulaire Ofpra de demande d’asile avec vous (fiche 4) ;
• vous aider à écrire votre récit d’asile et à le traduire (fiche 4) ;
• vous aider à obtenir la protection maladie à laquelle un demandeur d’asile a droit (fiche 6) ;
• vous accorder des aides exceptionnelles (bons, colis alimentaires) et vous orienter vers le service municipal d’accueil en cas de besoin (centre communal d’action sociale – CCAS).

La Spada a l’obligation de vous aider car c’est un opérateur de l’État soumis à un cahier des charges précis. Si la Spada ne vous aide pas suffisamment, vous pouvez, après avoir été enregistré à la Spada, vous rendre dans une association qui aide les demandeurs d’asile.

5. Accompagner et domicilier les bénéficiaires de la protection internationale

Les Spada sont également en charge de l’accompagnement et de la domiciliation des bénéficiaires de la protection internationale (c’est-à-dire des demandeurs d’asile qui se seront vu reconnaître un tel statut).

B. Le passage par les centres d’accueil et d’examen des situations (CAES)

Pour tenter de pallier les dysfonctionnements de l’accueil des demandeurs d’asile, l’État a mis en place un second système d’accès à la procédure d’asile qui se généralise sur l’ensemble de la France. Il s’agit des CAES. Les CAES ont été ouverts pour assurer une mise à l’abri et un examen administratif dans les plus brefs délais, avant d’orienter, plus ou moins rapidement, les demandeurs d’asile vers un lieu d’hébergement en fonction de leur situation administrative (voir la carte établie par la Cimade pour connaître l’implantation des lieux d’hébergement).

Chaque CAES a une capacité d’accueil particulière. En principe, le séjour ne doit pas y excéder une dizaine de jours. En pratique, les délais sont plus longs à cause du manque récurrent de places d’hébergement pour les demandeurs d’asile en France.

Selon leur situation administrative, les personnes demandant l’asile sont envoyées dans des centres dont le fonctionnement peut être plus coercitif. En effet, les personnes en procédure Dublin passées par un CAES sont, la plupart du temps, hébergées dans des structures qui peuvent être des centres d’assignation à résidence dans lesquels des contrôles et des arrestations sont pratiqués.

En Île-de-France, pour accéder à un CAES, il faut soit être passé par l’un des centres d’accueil de jour pour personnes isolées, soit avoir été repéré lors d’une maraude : liste des centres d’accueil sur Paris.

Cette nouvelle étape préalable rend impossible l’accès direct au CAES. Cela permet d’éviter les files d’attente devant les structures, telles qu’elles se formaient devant l’ancien centre d’accueil de la porte de la Chapelle (l’ancienne « bulle »). Ce système permet surtout de rendre invisibles les personnes demandant l’asile et de dissimuler la politique de non-accueil menée par la France. Les centres d’accueil de jour pour personnes isolées à Paris peuvent aider dans certaines démarches, mais, une fois encore, ces centres sont saturés.

Après vous être rendu à la plate-forme d’accueil ou Spada (fiche n°1), vous devez vous rendre, à la date de la convocation délivrée par la Spada, au Guda qui regroupe les services de la préfecture et de l’Ofii.
En France, il y a 33 guichets uniques.
La préfecture s’occupe de votre séjour ; elle vous délivre notamment une attestation de demande d’asile.
L’Ofii s’occupe de vos conditions matérielles d’accueil.

A. Le « tri » des demandeurs par la préfecture et le droit au séjour

La préfecture est chargée de votre droit au séjour. Même si vous n’avez pas de passeport ni de carte d’identité, elle doit enregistrer les informations que vous donnez oralement.

Mieux vaut ne pas manquer ce rendez-vous, car il sera difficile d’en obtenir un autre. Par la suite, vous devrez impérativement communiquer à la préfecture tout changement d’adresse ou de domiciliation par lettre recommandée avec accusé de réception.

1. La prise d’empreintes

À la préfecture, on prendra vos empreintes digitales pour voir si vous êtes enregistré dans les fichiers Eurodac et Visabio.

La préfecture doit vous remettre une brochure dans votre langue, expliquant pourquoi elle prend vos empreintes ; elle est intitulée « J’ai demandé l’asile dans l’Union européenne : quel pays sera responsable de l’analyse de ma demande ? ».

La préfecture va rechercher également d’autres indices ou preuves d’un passage dans un autre pays de l’Union européenne : elle va vous poser des questions sur votre trajet, examiner votre passeport (pour voir s‘il y a un visa pour un autre pays européen) ou d’autres documents que vous lui remettrez.

• Si vos empreintes sont trouvées dans le fichier Eurodac ou si la préfecture trouve un autre indice de votre passage dans un autre pays européen, vous pourrez être placé en procédure « Dublin » (fiche n°3).
• Si la préfecture ne trouve pas de preuve que vous êtes passé par un autre pays de l’Union européenne, vous pourrez demander l’asile en France.

Certaines préfectures refusent également d’enregistrer les demandes d’asile si vos empreintes sont illisibles, mais c’est illégal. Le cas échéant, il faut aller voir une association ou un avocat pour contester cette pratique.

2. Le Guide du demandeur d’asile

La préfecture doit vous remettre Le Guide du demandeur d’asile, édité par le ministère de l’intérieur, dans une langue que vous comprenez et une liste d’associations qui peuvent vous aider.

3. Procédure « normale », « accélérée » ou « Dublin »

La préfecture peut vous placer en procédure « normale », « accélérée » ou « Dublin ».

Vous serez placé en procédure accélérée :

• si vous ne donnez pas vos empreintes ou si elles sont illisibles ou effacées ;
• si vous donnez des faux documents d’identité ;
• si vous donnez de mauvaises informations sur vous ou sur votre trajet ;
• si la préfecture s’aperçoit que vous avez déjà demandé l’asile en France sous un autre nom ;
• si vous dites que vous êtes entré en France depuis plus de 90 jours ;
• si vous êtes arrêté et que la police vous donne une obligation de quitter le territoire (OQTF) et que vous êtes placé en centre de rétention.

De plus, la loi précise que la préfecture vous placera obligatoirement en procédure accélérée :

• si vous venez d’un « pays d’origine sûr » : Albanie, Arménie, Bosnie-Herzégovine, Cap-Vert, Géorgie, Inde, Kosovo, Macédoine (ARYM), Maurice, Moldavie, Mongolie, Monténégro, et Serbie ;
• si vous faites une demande de réexamen de votre demande d’asile.

L’Ofpra peut également vous placer en procédure accélérée après étude de votre récit (fiche n°4).

La préfecture doit vous remettre un document qui explique pourquoi elle vous place en procédure accélérée. Demandez-le si elle ne vous le donne pas !

Selon la loi, l’Ofpra a seulement 15 jours pour décider de votre sort, mais les délais sont plus longs en pratique.

En procédure accélérée, plus encore qu’en procédure normale, il est impératif de bien travailler à la rédaction de votre récit d’asile dans le formulaire Ofpra et de préparer votre entretien (fiche n°4).

Si votre demande d’asile est rejetée par l’Ofpra alors que vous êtes en procédure accélérée, un seul juge examinera votre recours à la CNDA (au lieu de 3 en procédure normale). Ce juge rend sa décision en 5 semaines au lieu de 5 mois, ce qui lui laisse moins de temps pour examiner votre recours. Pour le moment, ce délai n’est pas tenu.

De plus, l’Ofii pourra utiliser ce placement en procédure accélérée pour refuser de vous attribuer les conditions matérielles d’accueil (CMA) notamment l’allocation pour demandeur d’asile (ADA) et l’hébergement. Il faudra alors vérifier que ce refus est légal et justifié (voir plus loin).

4. Vous recevez une attestation de demande d’asile

La préfecture doit vous remettre une « attestation de demande d’asile » d’une durée d’1 mois qui précise dans quelle procédure vous êtes placé (« normale », « accélérée » ou « Dublin »). Ce document prouve que vous êtes demandeur d’asile : il faut l’avoir sur vous en cas de contrôle de police (l’original ou une photocopie).

Selon des modalités différentes suivant les préfectures (convocation, présentation sans rendez-vous, etc.), il faudra revenir à la préfecture pour faire renouveler cette attestation en présentant :

• la lettre d’enregistrement de l’Ofpra ou le reçu de dépôt de dossier ;
• un justificatif de domicile ou une attestation de domiciliation de moins de 3 mois.

En procédure normale, l’attestation est valable 10 mois, puis renouvelable tous les 6 mois.
En procédure accélérée, elle est valable 6 mois, puis renouvelable tous les 6 mois.
En cas de recours devant la CNDA, l’attestation ne sera renouvelée que sur présentation de l’accusé de réception du recours CNDA.

Durée des attestations de demande d’asile (ATDA) selon les procédures

L’attestation de demande d’asile ne permet pas de circuler librement dans les autres États de l’Union européenne.

En procédure Dublin, l’attestation initiale de 1 mois sera ensuite renouvelée par périodes de 4 mois.

Sur les cas de refus ou de retrait des attestations (voir fiche n°4 : Le droit au séjour : cas de refus ou de retrait d’attestation (fin du droit au maintien en France)).

5. Remise du formulaire Ofpra

Lors de votre passage au guichet unique, la préfecture doit vous remettre le formulaire Ofpra (fiche n°4-1).

B. L’Ofii et les conditions matérielles d’accueil

→ Pour plus de détails : La demande d’asile et les conditions matérielles d’accueil, Gisti, coll. Les Notes pratiques, avril 2020.

L’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii), organisme sous tutelle du ministère de l’intérieur, s’occupe de votre accès aux CMA (hébergement, allocation pour demandeur d’asile, domiciliation, prise en charge de la vulnérabilité). Quelle que soit la procédure dans laquelle la préfecture vous a placé (normale, accélérée ou Dublin), vous avez droit aux CMA, excepté dans les cas prévus par la loi.

Accepter l’offre de prise en charge signifie désormais que l’Ofii peut vous imposer d’aller dans une autre région (une région de résidence) sans nécessairement vous y proposer un hébergement stable.
Vous pourrez être orienté vers une autre région dans laquelle vous êtes tenu de résider le temps de l’examen de votre demande. Vous ne pourrez pas quitter cette région sans l’autorisation de l’Ofii.

1. La vulnérabilité

L’Ofii vous reçoit en entretien personnel pour juger si vous êtes un demandeur d’asile « vulnérable ». Par exemple, est considérée comme « vulnérable » une personne handicapée ou malade, une femme enceinte, etc. Vous serez prioritaire pour accéder à un hébergement et il devra être adapté.

À tout moment de la procédure, vous pouvez faire part d’une situation de vulnérabilité à l’Ofii.

2. L’hébergement

L’Ofii doit vous faire une proposition d’hébergement en fonction des places disponibles en centre d’accueil de demandeurs d’asile (Cada). Il consulte pour cela le fichier national de gestion des places ou Dn@. En l’absence de place en Cada, l’Office peut vous proposer un autre type d’hébergement comme un hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile (Huda, AT-SA), en centre d’accueil et d’orientation (CAO) ou en Prahda (programme d’accueil et d’hébergement des demandeurs d’asile).

Si l’Ofii ne vous fait aucune proposition d’hébergement, il vous réoriente vers la Spada qui vous conseillera d’appeler le 115 (numéro d’urgence du Samu social) pour trouver vous-même un hébergement d’urgence.

Les centres d’accueil peuvent avoir des règles de fonctionnement différentes, mais ils sont soumis à certaines obligations (cahiers des charges), notamment concernant l’assistance administrative, médicale et sociale. Il est prévu d’unifier leur fonctionnement.

Dans chacun de ces centres, une fin de prise en charge entraîne une procédure particulière vous permettant, la plupart du temps, de disposer d’un délai avant votre mise à la rue. Avant de quitter le centre, il est conseillé de vérifier auprès d’une association que votre centre respecte effectivement cette procédure.

3. La domiciliation

Si vous êtes hébergé « durablement » dans un centre habilité à le faire, vous pouvez utiliser cette adresse pour votre procédure d’asile. Si vous n’êtes pas hébergé par un centre qui peut vous domicilier, vous devez retourner à la Spada (fiche n°1) qui vous remettra une attestation de domiciliation postale pour recevoir votre courrier.

4. L’allocation pour demandeur d’asile (ADA)

L’Ofii vous remet une carte pour retirer cette allocation utilisable dans les distributeurs automatiques de billets. Il est tout de même conseillé d’ouvrir un compte bancaire (à la Banque postale). Pour cela, il faut présenter l’attestation de demande d’asile et une domiciliation valable. En cas de problème, demandez à la Spada ou à votre centre d’hébergement de régler ce problème.

Le montant de l’ADA est de 6,80 euros par jour pour une personne isolée. Il est calculé en fonction de la composition familiale (pour 2 personnes 10,20 € ; pour 3 personnes 13,60 €, etc.).

Un montant additionnel de 7,40 € par jour vous sera versé chaque mois si aucune place d’hébergement n’a pu vous être proposée. Si vous indiquez que vous êtes hébergé à titre gratuit, cette aide additionnelle sera supprimée.
Désormais, les personnes demandant l’asile dormant en hébergement d’urgence se verront retirer cette aide additionnelle, même s’il ne s’agit que d’un hébergement temporaire.

Pour ouvrir ses droits aux CMA et notamment à l’ADA, il faut :

• avoir plus de 18 ans ;
• avoir une attestation de demande d’asile (un droit au séjour) ;
• avoir accepté et signé l’offre de prise en charge lors de son passage à l’Ofii et donc la proposition d’hébergement ou la région de résidence ;
• avoir déposé son formulaire à l’Ofpra dans les 21 jours (sauf pour les personnes sous procédures « Dublin ») ;
• déclarer des revenus inférieurs au revenu de solidarité active (RSA) : 564 euros pour un adulte isolé sans enfant ;
• respecter ses convocations en se présentant aux autorités (préfecture, Ofii, commissariat ou gendarmerie dans le cas d’une assignation à résidence, etc.) et leur fournir les informations demandées.

Vous toucherez l’ADA tout au long de la procédure d’asile, du moins tant que vous avez un droit au séjour, ou jusqu’au transfert si vous êtes en procédure Dublin. Les versements s’arrêteront le mois suivant la fin de votre droit au séjour.

5. Cas de refus, retrait et suspension des CMA

a) Les cas de refus des CMA

Dès le passage au Guda, l’Ofii peut refuser d’ouvrir le bénéfice de ces droits en cas de (Ceseda, art. L. 551-15 / ex-L. 744-8, 2° et L. 744-7) :

• demande de réexamen de la demande d’asile ;
• demande d’asile tardive, soit plus de 90 jours après l’entrée en France, sans motif légitime. En pratique, l’Ofii applique de manière quasi systématique ce principe, sans prendre en considération d’éventuels « motifs légitimes » justifiant la « tardiveté » de la demande comme, par exemple, l’impossibilité d’enregistrer la demande d’asile à cause de l’encombrement des Spada et des préfectures (dans ce cas, gardez les preuves de vos appels à la plate-forme). Ces « motifs légitimes » n’ont, au demeurant, pas été précisés par la loi ;
• refus d’une proposition d’hébergement ou d’orientation vers une région déterminée par l’Ofii (CE, 31 juillet 2019, n° 428530).

Pour ces cas de refus, il faut, avant d’aller au tribunal, déposer un recours auprès du directeur général de l’Ofii. Il faut donc envoyer un mail avant tout recours. Il est ensuite possible de saisir le tribunal sans attendre la réponse du directeur de l’Ofii.

b) Les cas de suspension ou de retrait des CMA

Les cas de suspension ou de retrait sont, eux aussi, nombreux et permettent à l’Ofii de mettre fin aux CMA à tout moment de la procédure.

Est concernée la personne qui (Ceseda, art. L. 551-16 / ex-L. 744-8, 1° et L. 744-7) :

• quitte la région d’orientation ou le lieu d’hébergement dans lequel elle a été admise ;
• ne respecte pas les exigences des autorités chargées de l’asile, notamment en se rendant aux entretiens, en se présentant aux autorités et en fournissant les informations utiles afin de faciliter l’instruction des demandes ;
• a dissimulé ses ressources financières ;
• a fourni des informations mensongères relatives à sa situation familiale ;
• a présenté plusieurs demandes d’asile sous des identités différentes.

Le comportement violent ou un manquement grave au règlement du lieu d’hébergement ne devrait plus permettre le retrait total des CMA. En effet, dans une décision du 12 novembre 2019 (arrêt Haqbin, aff. C-233/18), la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a considéré que le retrait de l’intégralité des CMA sur ce fondement constituait une sanction disproportionnée. Depuis, plusieurs TA ont suivi la CJUE dans son interprétation.

Depuis une décision du Conseil d’État (31 juillet 2019, n° 428530), l’Ofii ne peut plus prendre de décision de retrait de plein droit sans mettre en œuvre la procédure contradictoire vous permettant de faire des observations et de présenter, éventuellement, une demande de rétablissement.

La demande de rétablissement faite à l’Ofii se fait en fonction des trois critères établis par le Conseil d’État : la vulnérabilité, les besoins en matière d’accueil et le respect des obligations vis-à-vis des autorités de l’asile.

En cas de changement de situation (par exemple, passage de la procédure Dublin à la procédure normale), si aucun nouvel examen n’a été fait, il faut demander le rétablissement des droits à l’Ofii qui se verra dans l’obligation de réévaluer la situation en fonction de ses critères.

L’Ofii a tendance à arrêter le versement de l’ADA à tort. Il faut bien vérifier que la décision de l’Ofii entre dans un des cas cités ci-dessus et qu’elle est justifiée. Une jurisprudence importante existe au niveau des tribunaux administratifs et du Conseil d’État.

Pour plus de détails : Gisti, Les notes pratiques, L’accompagnement des demandeurs et demandeuses d’asile en procédure «  Dublin  », 2^e édition, juillet 2019, 7 €

Selon le règlement « Dublin III », un seul État membre est responsable de l’examen d’une demande d’asile dans l’Union européenne (UE).

Selon ce règlement :

• si vous avez fait une demande d’asile dans un autre État membre de l’UE, ce pays reste responsable de l’examen de votre demande d’asile (que la demande soit encore en cours d’examen ou rejetée) ;
• si vous n’avez pas demandé l’asile ailleurs, le règlement « Dublin III » prévoit des critères examinés les uns après les autres qui permettront à la France de déterminer l’État responsable. À titre d’exemple, il peut s’agir de l’État qui vous a accordé un visa ou un titre de séjour, de celui par lequel vous êtes entré sur le territoire de l’UE et dans lequel vous avez été contrôlé en premier. Cette responsabilité de l’État membre prend fin douze mois après la date du franchissement irrégulier de la frontière lors duquel les empreintes ont été prises. D’autres critères, plus positifs, sont prévus comme la minorité ou les liens familiaux que vous auriez en France (articles 7 à 17 du règlement).

A. La détermination par la préfecture de l’État responsable d’une demande d’asile

Pour cela, elle consulte :

• le fichier du système d’information sur les visas (Visabio) pour vérifier si vous avez obtenu un visa pour un autre pays de l’Union européenne ;
• le fichier Eurodac dans lequel sont enregistrées vos empreintes digitales si elles ont été relevées lors de votre arrivée dans un des 28 pays de l’UE ou des 4 pays « associés » : Norvège, Islande, Suisse et Liechtenstein.

Le fichier Eurodac recense :

• les demandeuses et les demandeurs d’asile (catégorie 1 : empreintes conservées 10 ans) ;
• les personnes qui sont interpellées lors du franchissement irrégulier d’une frontière extérieure (catégorie 2 : empreintes conservées 18 mois).

Les personnes qui se trouvent illégalement sur le territoire d’un État membre (catégorie 3) peuvent également voir leurs empreintes comparées avec celles contenues dans ces deux fichiers, mais elles sont détruites après comparaison.

B. La mise en œuvre de la procédure « Dublin »

S’il est prouvé que vous êtes passé dans un autre pays de l’Union européenne, vous êtes placé en procédure « Dublin » ; vous êtes alors reçu en entretien individuel soit en présence d’un interprète soit avec un interprète par téléphone. La préfecture doit vous remettre le compte rendu de cet entretien, ainsi que plusieurs brochures d’information dans une langue que vous comprenez : sur la prise d’empreinte (brochure A), sur la procédure « Dublin » (brochure B) et sur le règlement Eurodac.

Même si elle n’est pas l’État responsable de la demande d’asile, la France a la possibilité d’examiner votre demande (notamment art. 17 du règlement : clauses discrétionnaires). C’est pourquoi il faut donner à la préfecture toute information et tout document utile qui pourrait conduire la France à examiner votre demande d’asile, comme :

• la présence en France de membres de votre famille en situation régulière, en demande d’asile ou disposant d’une protection ;
• des problèmes de santé ;
• si vous êtes enceinte ;
• des mauvais traitements subis dans l’État de l’Union européenne dans lequel on veut vous renvoyer.

C. Les délais

Tout au long de la procédure « Dublin », la France et l’État responsable de la demande d’asile ont des délais à respecter (délai pour saisir l’autre État et délai pour répondre).

*Catégorie 1 : empreintes digitales de toutes les personnes ayant introduit une demande d’asile dans les États membres.

** Catégorie 2 : empreintes digitales de personnes ayant été appréhendées lors du franchissement irrégulier de la frontière extérieure d’un État membre.

Il existe également une catégorie 3 : empreintes digitales de personnes qui se trouvaient illégalement sur le territoire d’un État membre, lorsque les autorités compétentes estiment nécessaire de vérifier l’existence d’une éventuelle demande d’asile antérieure.

Si vous n’avez pas été transféré dans les 6 mois à compter du jour où le pays responsable a donné son accord à votre transfert (date apparaissant dans la décision de transfert), la France devient responsable de l’examen de votre demande d’asile. La date de la fin du délai de 6 mois figure également sur le laissez-passer remis par la préfecture. Si vous avez fait un recours contre la décision de transfert, le délai de 6 mois recommence à courir à partir de la notification de la décision du tribunal (voir Le recours contre la décision de transfert).

D. Le placement « en fuite »

Vous serez déclaré « en fuite » si vous avez manqué un ou plusieurs rendez-vous en préfecture, à l’Ofii, au commissariat de police ou à l’aéroport. Les déclarations « en fuite » se multiplient, et ce, dès l’introduction de la demande d’asile car les préfectures prononcent davantage d’assignations à résidence qui contraignent les demandeuses et demandeurs d’asile à de nombreux pointages au commissariat. En outre, les convocations à la préfecture sont parfois rédigées de manière si inquiétante (« rendez-vous au bureau de l’éloignement, venez avec vos bagages, rendez-vous dans les bureaux de la police aux frontières afin d’exécuter votre mesure ») que les demandeurs d’asile craignent de s’y rendre... et sont déclarés en fuite.

Si vous êtes placé « en fuite » et que vous ne faites pas de recours ou que vous perdez votre recours au tribunal, le délai au terme duquel la France est à nouveau responsable de votre demande d’asile est porté à 18 mois. Il faudra attendre 18 mois pour déposer à nouveau une demande d’asile en France.

Si vous êtes placé « en fuite », l’Ofii arrête de vous verser l’ADA. En matière d’hébergement, tout dépend du centre dans lequel vous êtes hébergé. Certains essayeront de vous héberger le plus longtemps possible, d’autres n’hésiteront pas à mettre immédiatement fin à votre hébergement.

Passé 18 mois, vous pourrez retourner directement au Guda pour déposer votre demande d’asile en France. Il se peut que l’Ofii vous refuse alors les conditions matérielles d’accueil. Dans ce cas, prenez contact avec une association pour voir si un recours est envisageable.

E. Conséquences sur votre demande d’asile

Pendant toute la procédure « Dublin » :

• vous ne pouvez pas faire enregistrer votre demande d’asile en France. La préfecture vous remet une attestation de demande d’asile spécifique « procédure Dublin » ;
• vous avez les mêmes droits que les autres demandeurs d’asile (allocation pour demandeur d’asile, protection maladie, scolarisation des enfants, etc.). En ce qui concerne l’hébergement, toutefois, vous ne serez pas accueilli dans un centre d’hébergement pour demandeurs d’asile (Cada) mais dans un autre type de centre (fiche n°2) ;
• vous pouvez être assigné à résidence pendant une partie de la procédure et, même, être placé en rétention pour être renvoyé dans l’État responsable de votre demande d’asile. Les placements en rétention sont de plus en plus fréquents, surtout depuis l’adoption de la loi n° 2018-187 du 20 mars 2018 « permettant une bonne application du régime d’asile européen »qui légalise le placement en rétention des personnes en procédure « Dublin » considérant qu’il y a quasi systématiquement un « risque non négligeable de fuite » qui justifie ce placement.

F. Le recours contre la décision de transfert « Dublin »

Lorsque l’État responsable de votre demande d’asile a donné son accord, une décision de transfert est notifiée. Vous pouvez contester cette décision devant le tribunal administratif (recours suspensif).

Avant de vous lancer dans un recours, il faut contacter un avocat ou une association qui connaît ces procédures afin d’apprécier son utilité. Certaines irrégularités de procédure peuvent permettre au juge d’annuler la décision de transfert (obligation d’information, traduction). Mais il est également possible d’apporter des éléments de « fond » par exemple si vous avez subi des mauvais traitements dans l’État dans lequel on veut vous renvoyer ou que les conditions d’accueil des réfugiés dans ce pays sont mauvaises (défaillance de l’État). Ces deux arguments sont importants pour contester le transfert.

L’utilisation de ce recours est à double tranchant. En cas de recours contre la décision de transfert, le délai de 6 mois pour l’effectuer ne se calcule plus à compter de la réponse de l’État responsable, mais à partir de la notification de la décision exécutoire du tribunal. Cela signifie que le délai de 6 mois « repart à zéro » à partir de la date de la notification de la décision du tribunal. Attention donc, si la décision de transfert vous a été notifiée en fin de procédure (au bout du 4e ou du 5e mois), la France dispose à nouveau d’un délai de 6 mois à partir de la notification de la décision pour vous transférer.

Si le juge a annulé la décision de transfert pour des raisons de pure forme (comme l’obligation d’information), le préfet pourra prendre un autre arrêté de transfert en bonne et due forme. Si l’annulation a été prononcée pour des raisons de fond (par exemple, une erreur commise par l’administration qui ne peut être « réparée » ou si vous avez subi des mauvais traitements dans le pays responsable ou que celui-ci n’est pas en « capacité » de vous accueillir parce que considéré comme étant un État défaillant), la préfecture ne pourra pas prendre de nouvel arrêté de transfert. Ainsi, si le juge a annulé la décision de transfert avec une injonction faite à la préfecture d’enregistrer la demande d’asile, la préfecture devra s’y soumettre. Ainsi, après une audience, même si le tribunal a annulé la décision de transfert, il vaut mieux ne pas se manifester et attendre la fin du délai initial de 6 mois avant de retourner de soi-même à la préfecture pour entamer ses démarches d’asile. Dans tous les cas, consulter une association ou votre avocat avant d’y aller.

Si vous avez déjà reçu des convocations à des rendez-vous fixés dans le cadre de la procédure de transfert, légalement, si l’arrêté de transfert a été annulé, vous n’avez pas d’obligation de vous y présenter. Cependant, si vous ne vous présentez pas à ces rendez-vous, la préfecture vous déclarera généralement en fuite et vous perdrez le bénéfice de l’ADA (fiche n°2).

En cas d’appel de la décision du tribunal, à votre initiative ou à celle de la préfecture, le délai au terme duquel la France devient responsable de votre demande d’asile ne sera pas prolongé ; la préfecture devra l’enregistrer, en principe en procédure normale.

Si vous souhaitez faire appel de la décision du TA rejetant votre requête, sachez que les délais de jugement sont très longs. Si vous avez des moyens à apporter pour contester le rejet, ce recours peut avoir une utilité, notamment si vous êtes déclaré « en fuite » par la suite.

G. Le recours contre la décision d’assignation à résidence

Si vous êtes assigné à résidence, il faudra généralement vous rendre dans un commissariat, souvent deux fois par semaine ou même plus, pour y signer un registre.

Si vous craignez d’y être d’interpellé, demandez conseil à une association avant de décider de ne pas vous y rendre car cela pourrait avoir de graves conséquences : être déclaré « en fuite » et devoir attendre 18 mois sans aucun droit, avant de pouvoir déposer votre demande d’asile en France.

Le recours contre l’assignation à résidence aura les mêmes conséquences que le recours contre l’arrêté de transfert (le délai de 6 mois au terme duquel la France devient responsable de votre demande d’asile recommence à courir à la date de la décision du tribunal).

H. Les personnes transférées qui reviennent en France

Si jamais vous revenez en France après un transfert vers un autre État de l’UE, plu- sieurs situations peuvent se présenter :

• la préfecture refuse d’enregistrer à nouveau votre demande d’asile. Dans ce cas, contactez une association pour engager une procédure contentieuse contre ce refus ;
• la préfecture accepte votre demande mais vous place à nouveau en procédure « Dublin » – il semble que les préfectures soient encouragées à agir en ce sens. Il est alors possible de présenter à la préfecture l’obligation de quitter le territoire du pays où vous avez été transféré, ou d’expliquer que les autorités vous ont obligé à repartir vers la France. Si vous avez gardé des éléments de preuve (décision du pays vous demandant de quitter le territoire, photos de mauvais traitements infligés, etc.), il faut les apporter à la préfecture. Il peut également être utile d’apporter des éléments prouvant que vous avez des liens en France ; ils pourront peser dans la décision de la préfecture. Lors du rendez-vous à la préfecture, mieux vaut vous faire accompagner par une personne parlant bien le français, qui pourra expliquer votre situation. Attention à bien garder une copie de votre obligation de quitter le territoire du pays initialement responsable de votre demande d’asile car certaines préfectures conservent ce document. Si la préfecture n’en tient pas compte, vous pourrez produire ces preuves devant le juge au moment de la contestation de votre décision de transfert ;
• la préfecture enregistre votre demande d’asile, mais vous place en procédure accélérée au motif que vous avez « fait échec à la procédure "Dublin" ». Dans ce cas, contactez une association pour engager une procédure contentieuse si, par la suite, l’Ofii vous refuse l’ADA ;
• enfin, dans le meilleur des cas, la préfecture enregistre votre demande d’asile en procédure normale et vous remet le dossier Ofpra.

Une sanction pénale qui s’appliquait à d’autres cas vient d’être étendue aux personnes en procédure « Dublin » (Ceseda, art. L. 624-3) : le tribunal peut condamner à 3 ans d’emprisonnement toute personne qui se sera soustraite ou qui aura tenté de se soustraire à l’exécution d’une décision de transfert. Sont ainsi visées les personnes qui reviennent en France après leur transfert. De même, les personnes transférées qui auraient de nouveau pénétré en France sans autorisation seront punies de 3 ans d’emprisonnement.

Pour le moment, nous n’avons pas constaté de telles sanctions.

A. L’introduction de la demande d’asile à l’Ofpra

Après le rendez-vous au Guda, vous devez remplir le formulaire de demande d’asile de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) en français.

N’oubliez pas de le dater et de le signer. Vous devez ensuite l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception ou le déposer à l’Ofpra dans un délai de 21 jours à compter de la remise du formulaire.

Le formulaire doit être accompagné de deux photographies d’identité récentes, de la copie de l’attestation de demande d’asile et de tout document utile à votre récit (voir ci-dessous). Si vous déclarez avoir un passeport, il faut joindre l’original.

Si l’Ofpra considère que le dossier est complet, vous recevrez une lettre « d’enregistrement de demande d’asile ».

1. Les différentes rubriques du formulaire Ofpra

• Rubrique état civil : veillez à bien remplir les cases concernant votre état civil, car, en cas d’erreur, si une modification peut être demandée au procureur de la République, sa réponse est longue ;
• Rubrique membres de famille : cette partie est très importante si vous êtes arrivé seul en France et que, par la suite, vous voulez faire venir votre famille (fiche n°9) ;
• Rubrique itinéraire : reprenez les données fournies à la SPADA notamment votre date d’entrée en France qui est une donnée importante ;
• Langue : vous avez déclaré au Guda, lors de l’enregistrement de votre demande d’asile, une langue (ou dialecte) dans laquelle vous pouvez vous exprimer. C’est dans cette langue que l’Ofpra a prévu et retenu l’interprète pour l’entretien. Si un interprète n’est pas disponible dans cette langue, l’Ofpra pourra désigner un interprète dont il est raisonnable de penser que vous comprendrez la langue (fiche n°2) ;
• Rubrique récit : c’est la partie la plus importante car une demande d’asile est une demande de protection à partir du récit de votre vie et de vos craintes de persécution (voir ci-dessous).

Le formulaire peut être complété à tout moment (jusqu’à l’entretien à l’Ofpra). Vous devez envoyer le ou les compléments d’informations et les copies d’éventuels documents à l’appui de vos craintes de persécution par lettre recommandée avec accusé de réception à l’Ofpra.

2. Clôture de la demande d’asile par l’Ofpra

• Si vous n’envoyez pas le formulaire Ofpra dans le délai de 21 jours, l’Ofpra prendra une décision de clôture. Toutefois, on peut envoyer le formulaire après ce délai en cas de « motif valable » comme un problème médical important (mais sans aucune certitude sur la décision de l’Ofpra) ;
• si vous n’avez pas transmis votre adresse à l’Ofpra dans un « délai raisonnable ». Dans ce cas, la date de notification, qui n’aura pas pu être faite par courrier faute d’adresse, sera celle de la décision de l’Ofpra ;
• l’Ofpra peut clôturer votre demande si vous refusez de fournir les informations relatives à votre histoire, votre identité, votre nationalité, etc., ou si vous n’avez pas informé l’Office dans un délai raisonnable de votre lieu de résidence ou de votre adresse de domiciliation, et que vous ne pouvez pas être contacté aux fins d’examen de votre demande d’asile.

3. L’Ofpra peut déclarer votre demande irrecevable

• Si vous êtes reconnu réfugié par un autre État de l’Union européenne ou un État tiers (à condition que la protection soit réelle et que vous puissiez y être réadmis) ;
• si vous faites une demande de réexamen sans apporter de « fait nouveau ». Un fait nouveau doit être pertinent et doit renforcer vos « craintes personnelles ». Il doit être transmis après la précédente procédure à l’Ofpra (ou l’éventuelle procédure à la CNDA), sinon vous devrez prouver que vous n’en aviez pas eu connaissance avant l’audience (Ceseda, art. L. 531-42 / ex-L. 723-16). Un recours devant la CNDA est possible.

4. L’Ofpra peut également vous placer en procédure accélérée

Votre placement en procédure accélérée aura déjà été décidé au stade du Guda (même s’il s’agit en réalité d’une décision prise formellement par l’Ofpra) si vous venez d’un pays d’origine sûr ou en cas de deuxième demande d’asile (réexamen).

Après réception du formulaire de demande d’asile, l’Ofpra peut aussi décider de vous placer en procédure accélérée (Ceseda, art. L. 531-26 / ex-L. 723-2) :

• en cas de « fraude » : fausses déclarations, faux documents, dépôt de plusieurs demandes d’asile sous des identités différentes, etc. ;
• si vos déclarations sont « manifestement incohérentes et contradictoires ». Ces cas s’ajoutent aux autres motifs de placement en procédure accélérée (fiche n°2).

Sur ces notions compliquées : voir le Guide du demandeur d’asile édité par l’administration.

5. Clauses d’exclusion et de cessation

L’Ofpra peut mettre fin à la protection, de sa propre initiative ou sur décision de la préfecture, s’il s’aperçoit que vous entrez dans une des clauses de cessation et d’exclusion (Ceseda, art. L. 511-6 / ex-L. 711-3 et suiv.). Il aura l’obligation de refuser ou de mettre fin à la protection, notamment (Ceseda, art. L. 511-7 / ex-L. 711-6) :

• si vous avez fait l’objet d’une condamnation pénale punie de dix ans d‘emprisonnement en France ou dans un autre pays de l’Union européenne ou un encore dans un autre « État tiers démocratique » ;
• si vous avez fait l’objet d’une condamnation pour des faits de terrorisme ;
• et, enfin, si votre présence en France constitue une menace grave pour la sûreté de l’État ou une menace grave pour la société française.

B. Le récit d’asile

Par ce récit, l’Ofpra doit être en mesure de voir si votre histoire justifie de vous faire bénéficier du statut de réfugié, et, sinon, de la protection subsidiaire (schéma statut de réfugié / protection subsidiaire).

Votre récit d’asile doit expliquer de manière précise :

• qui vous êtes ;
• quelle est votre nationalité ;
• d’où vous venez ;
• pourquoi vous avez été obligé de fuir votre pays et de demander la protection d’un autre État. Il faut aussi exposer les raisons pour lesquelles vous êtes persécuté dans votre pays d’origine ou votre pays de résidence ou les risques auxquels vous êtes exposé en raison d’un conflit armé.
  Décrire une situation de trouble ou de guerre dans votre pays ne suffit pas : vous devez raconter votre histoire personnelle et convaincre la personne qui lira le récit que vous avez été personnellement victime de persécutions, ou que des membres de votre famille, des proches ou des compagnons de lutte ont été tués ou ont subi des persécutions, ce qui fait peser des menaces sur vous-même.

1. Qui êtes-vous ? Indiquez :

• votre nom complet, votre nationalité, vos date et lieu de naissance ;
• de quel pays vous venez, et plus précisément de quelle région, de quel village ou de quel quartier d’une ville (l’Ofpra vous posera des questions sur ce sujet pour vérifier que vous venez bien de cette région) ;
• qui sont ou qui étaient vos parents et vos frères et sœurs (précisez leur situation actuelle : nom, âge, lieu de résidence, métiers ou activités, s’ils sont mariés...) ;
• éventuellement votre appartenance à une ethnie, à un groupe religieux, à une minorité victime de discriminations... ;
• votre situation familiale actuelle : marié ou pacsé ou célibataire, vos enfants (sexe, âge), indiquez si ces membres de votre famille sont en France, restés au pays ou disparus.

2. Quelle est votre histoire personnelle :

• où et comment s’est déroulée votre enfance ;
• scolarisation, études suivies, apprentissage d’un métier... ;
• les activités que vous aviez dans votre pays, l’origine et le niveau de vos ressources (un commerce, une ferme, un métier artisanal, une autre profession...) ;
• les différents endroits où vous avez vécu et les motifs qui vous ont amené à changer de lieux de vie ;
• comment a évolué votre situation personnelle et familiale : votre parcours professionnel, la rencontre avec votre conjoint, la naissance de vos enfants, les maladies... ;
• vos autres activités : votre appartenance à un parti politique, un syndicat, un culte, une confrérie, une association… (décrivez ce groupe, précisez son importance, ses objectifs, ses caractéristiques) ;
• comment vous êtes entré dans ce parti, ce syndicat..., quel était votre rôle exact, votre niveau de responsabilité (simple adhérent ou membre actif) ;
• votre participation à des manifestations, réunions publiques, actions collectives, mouvements sociaux, guérilla... (quelles activités précises vous avez eues, avec qui, combien de fois) ;
• selon votre récit, dites si vous avez fait l’objet de discriminations ou de persécutions du fait de ces activités ou de votre orientation sexuelle, de votre appartenance ethnique ou de votre opposition à un mariage forcé...

3. Quels accidents, événements dramatiques vous ont obligé à partir :

• menaces reçues (qui ? quand ? comment ?) ;
• empêchement d’exercer des activités professionnelles ou non professionnelles ;
• racket, confiscation de biens, extorsion de fonds, chantage, pressions diverses ;
• agressions, destruction de biens, expulsion de domicile ;
• arrestations, interrogatoires violents, coups, torture, viols (dates, circonstances, auteurs des violences subies...) ;
• procès, condamnations, séjours en prison (dates, lieux, description précise de ces lieux, des acteurs...) ;
• arrestations, coups et blessures, viols ou assassinat de parents, amis, collègues, autres membres d’un groupe auquel vous avez appartenu ;
• exode forcé ;
• massacre, génocide ;
• les aspects de persécution liés au sexe, à l’identité du genre peuvent être reconnus à l’Ofpra.

• quelles démarches vous avez faites pour demander la protection des autorités de votre pays (dépôt de plainte, saisine de la justice, courriers ou visites à des agents de l’administration...) ;
• quel a été le résultat de ces démarches.

4. Quel a été votre itinéraire jusqu’en France :

• à quel moment précis vous avez décidé de partir ;
• comment s’est organisé ce départ (argent rassemblé, aide reçue, prise de contact avec un passeur...) ;
• le choix du pays dans lequel vous demandez protection (pourquoi ?) ;
• itinéraire exact avec les dates, les différentes étapes, les moyens de transport utilisés, le coût.

5. Qu’est-ce qui peut vous arriver si vous retournez dans votre pays aujourd’hui :

• quels changements sont intervenus dans votre région d’origine depuis votre départ ;
• est-ce que les persécutions que vous avez subies risquent de se reproduire ? est-ce que les menaces reçues seraient mises à exécution ;
• est-ce que vous risquez de connaître le même sort que des parents ou proches qui ont souffert ou sont morts du fait de la situation que vous avez décrite avant ou depuis votre départ ;
• pourquoi vous ne serez pas en sécurité dans une autre ville ou une autre région de votre pays d’origine.

6. Les preuves à joindre au récit :

vous n’êtes pas obligé d’apporter des preuves ou des justificatifs des divers éléments de votre récit d’asile : l’important est que votre récit soit suffisamment précis, cohérent, sans contradiction, pour être crédible et convaincre le fonctionnaire de l’Ofpra.

Cependant, pour accompagner les informations que vous donnez, n’hésitez à fournir les documents qui renforcent votre crédibilité (témoignages écrits, documents administratifs, articles de presse, certificats médicaux...).

C. L’entretien avec un officier de protection de l’Ofpra

1. Convocation pour l’entretien avec l’Ofpra

Vous recevrez une convocation à l’Ofpra au plus tard 15 jours avant l’entretien.

La confidentialité et la réception effective de la convocation doivent être garanties. L’Ofpra peut se dispenser de vous convoquer à un entretien personnel s’il s’apprête à prendre une décision vous reconnaissant la qualité de réfugié (c’est rare).
Si, pour des raisons médicales, graves et indépendantes de votre volonté, vous ne pouvez pas aller à cet entretien, vous devez envoyer à l’Ofpra, le plus tôt possible, les justificatifs médicaux par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si l’Ofpra décide que votre demande est irrecevable ou s’il décide de la clôturer (voir ci-dessus), vous n’êtes pas convoqué à cet entretien.

Si vous êtes hébergé en Cada ou en Huda, les frais de transport pour l’entretien Ofpra doivent être pris en charge (tout comme les frais pour se rendre à la CNDA). Pour les personnes qui ne sont pas hébergées dans ce type de structure, il est possible d’adresser une demande de prise en charge à l’Ofii mais, la plupart du temps, il considère que l’ADA est suffisante pour couvrir ce type de frais.

2. Déroulement de l’entretien confidentiel

L’entretien est capital : il est fait par un officier de protection chargé de recueillir votre récit d’asile et de rendre une décision, positive ou négative.

Il est essentiel de préparer cet entretien avec une association ou, au moins des amis, avant d’aller à l’Ofpra. L’entretien est déterminant car c’est à ce moment-là que tout se décide : vous devez convaincre l’officier de l’Ofpra que vous avez besoin de protection.

L’officier va vous poser des questions pour avoir plus de détails sur votre récit d’asile. S’il ne vous pose pas de questions, parlez vous-même de l’événement qui vous a fait quitter votre pays (voir ci-dessus).

Si vous n’avez pas donné de passeport ou de document d’identité, il est important de prouver votre nationalité en donnant des éléments précis sur votre pays (sur votre région, votre ville, votre quartier, les coutumes, la géographie...)..

L’entretien se déroule dans les locaux de l’Ofpra (ou par vidéo-audience exceptionnellement) en présence de  :

• vous-même.
• l’officier de protection. Vous pouvez demander à être entendu par un officier de même sexe si votre histoire d’asile est basée sur des violences sexuelles (faire une demande à l’Ofpra par courrier ou mail).
• un avocat (qu’il faudra rémunérer) ou une association si vous le demandez. En 2020, 27 associations sont habilitées à vous accompagner lors des entretiens Ofpra, dont : l’Ardhis, l’Anafé, la Cimade, Forum réfugiés, Coordination lesbienne en France, le réseau Les Lesbiennes Dépassent les Frontières, l’Ordre de Malte.
  Ces associations, en général, accompagnent les personnes suivies au sein de leurs permanences.
  Cet accompagnant doit prévenir l’Ofpra de sa présence 7 jours avant l’entretien (4 jours en procédure accélérée).
  Durant l’entretien, l’accompagnant peut prendre des notes et faire des observations à la fin de l’entretien (sur le récit, mais aussi sur des dysfonctionnements : difficultés de compréhension, problèmes d’interprétariat, attitudes, faits non mentionnés par l’officier de protection...).
• l’interprète dans la langue indiquée dans le formulaire de l’Ofpra. Il vaut mieux demander un interprète dans votre langue maternelle (précisez votre dialecte). Cela évite une traduction directe par l’officier de protection dans une langue que vous maîtrisez moins bien.
  L’assistance d’un interprète est gratuite. Vous pouvez demander un interprète de même sexe si votre histoire d’asile est basée sur des violences sexuelles.
• les membres de votre famille : en principe vous êtes entendu sans la présence des membres de votre famille. Mais si l’Ofpra l’estime nécessaire, il peut procéder à un entretien complémentaire en présence des membres de votre famille.

3. Instruction et décision de l’Ofpra

L’Ofpra doit statuer en principe dans les 3 mois qui suivent l’entretien, mais ce délai peut être plus long. En cas de procédure accélérée, ce délai est théoriquement de 15 jours mais en réalité beaucoup plus long.

L’officier va vérifier si votre récit est cohérent avec la situation de votre pays d’origine.

Puis il examine votre demande d’asile pour voir si vous entrez dans la définition du statut de réfugié de la convention de Genève [art. 1 et 2] (vous obtiendrez alors une carte de résident de 10 ans) ou si vous pouvez bénéficier de la protection subsidiaire [Ceseda, art. L. 512-1 / ex-L. 712-1] (vous obtiendrez une carte de séjour pluriannuelle de 4 ans).

Lorsqu’elle est négative, la décision de l’Ofpra doit être motivée : elle comporte l’exposé des raisons pour lesquelles l’Office n’a pas accordé la protection.

4. Le droit au séjour : cas de refus ou de retrait d’attestation (fin du droit au maintien en France)

a) Perte automatique de votre droit au maintien en France

Vous perdez automatiquement votre droit au maintien en France (et l’attestation de demande d’asile peut vous être refusée, retirée ou son renouvellement refusé) dans les cas suivants :

• si l’Ofpra prend une décision d’irrecevabilité de votre demande ;
• si vous retirez votre demande d’asile ;
• si l’Ofpra prend une décision de clôture de votre demande ;
• si vous faites l’objet d’une décision définitive d’extradition.

b) Cas supplémentaires de perte automatique du droit au maintien en France

La loi du 10 septembre 2018 a ajouté des cas de perte du droit au maintien sur le territoire :

• si l’Ofpra décide qu’une demande de réexamen est irrecevable ou si l’Ofpra a rejeté la demande de réexamen après entretien ;
• si l’Ofpra a pris une décision de rejet à l’égard d’une personne qui vient d’un pays considéré comme sûr (POS) ou que sa présence en France constitue une menace grave pour l’ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l’État ;
• si l’Ofpra a pris une décision de rejet ou d’irrecevabilité d’une demande d’asile présentée par une personne sous le coup d’une mesure d’expulsion (autre qu’une OQTF), d’une peine d’interdiction du territoire ou d’une interdiction administrative du territoire.

c) OQTF résultant de la perte du droit au maintien sur le territoire

L’article L. 542-4 / ex-L. 743-3 du Ceseda prévoit qu’une personne qui a définitivement été déboutée de sa demande d’asile ou qui a perdu le droit de se maintenir sur le territoire pour l’un des motifs énumérés à l’article L. 542-2 / ex-L. 743-2 (et ci-dessus en a. et b.) doit quitter le territoire français, « sous peine de faire l’objet d’une mesure d’éloignement » (en pratique, une OQTF).

Si votre demande d’asile est encore en cours d’examen devant la CNDA, mais que vous avez perdu votre droit au maintien sur le territoire car vous relevez des cas ajoutés par la loi du 10 septembre 2018 (voir b. ci-dessus), vous pouvez demander au tribunal administratif de suspendre la mesure d’éloignement qui vous a été notifiée à la suite de la perte de votre droit au maintien en attendant la décision de la CNDA. Par exemple, si votre demande a été rejetée par l’Ofpra et que vous venez d’un pays d’origine sûr, vous perdrez votre droit au maintien et la préfecture vous retirera votre attestation de demande d’asile. Une OQTF vous sera notifiée. Vous pourrez alors demander au tribunal administratif de surprendre son exécution le temps que la CNDA examine votre recours.

d) Assignation à résidence ou placement en rétention

Si vous faites l’objet d’une OQTF pour l’un des cas de perte du droit au maintien ajoutés par la loi du 10 septembre 2018 (voir b. ci-dessus), vous pouvez être assigné à résidence pour une durée de 45 jours renouvelable une fois ; vous pouvez également être placé en rétention. Si avant le dépôt de votre demande d’asile, vous aviez déjà fait l’objet d’une OQTF et que vous étiez placé en rétention ou assigné à résidence, vous pouvez demander au tribunal administratif de suspendre l’exécution de la mesure d’éloignement jusqu’à la décision de la CNDA.

Si votre demande d’asile est rejetée par l’Ofpra, vous pouvez faire un recours contre cette décision devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA). Le recours doit être déposé dans un délai d’1 mois à partir du jour où vous recevez la décision.

A. La demande d’aide juridictionnelle (AJ)

Ce n’est pas obligatoire mais il est conseillé de prendre un avocat. Vous pouvez demander l’aide juridictionnelle pour avoir un avocat gratuit. Il faut faire la demande auprès de la CNDA, bureau d’aide juridictionnelle, 35 rue Cuvier 93558 Montreuil-sous-Bois cedex.

Vous pouvez remplir un formulaire d’AJ ou faire la demande sur papier blanc. Cette demande peut être adressée par fax au : 01 48 18 43 11. N’oubliez pas de joindre la copie de la décision de refus de l’Ofpra.

La demande d’AJ doit être impérativement réceptionnée par le bureau d’aide juridictionnelle dans le délai de 15 jours suivant la notification de la décision de l’Ofpra. Passé ce délai, vous ne pourrez plus demander l’AJ, et ce, même lors de l’introduction du recours.

Ce délai de 15 jours court à partir de l’« accusé de réception » établi sur le portail sécurisé de l’Ofpra – www.ofpra.gouv.fr – et qui correspond soit à la date et à l’heure de la première consultation de la décision de rejet par son destinataire sur son espace personnel, soit à l’absence de première consultation dans un délai de 15 jours à compter de la mise à disposition de ce document.

En cas d’envoi de la décision par courrier, le délai court à partir de la date de distribution du recommandé (www.csuivi.courrier.laposte.fr/suivi).

La demande d’AJ est suspensive du délai de recours : le délai de 1 mois s’arrête pendant que le bureau d’aide juridictionnelle statue sur votre demande, mais il recommence à courir à partir de la date de la notification de la décision statuant sur votre demande d’AJ.

Par exemple : la décision de refus de l’Ofpra est notifiée le 1er février 2021 et la demande d’aide juridictionnelle est introduite le 7 février 2021, soit 6 jours plus tard, ces 6 jours sont à déduire du délai de 1 mois pour introduire le recours. Si le bureau d’aide juridictionnelle rend la décision accordant l’AJ le 1er mars 2021, le délai pour introduire le recours reprend à cette date et sera donc de 25 jours puisque 6 jours ont déjà été écoulés (1er au 7 février).

Par précaution, il vaut mieux introduire le recours le plus rapidement possible ou au moins dans les 15 jours suivant la notification de la décision d’aide juridictionnelle. Le bureau d’AJ désignera un avocat qui vous assistera durant toute la procédure. Vous pouvez également choisir votre propre avocat si celui-ci accepte d’être réglé par l’aide juridictionnelle. Il faudra prendre rapidement rendez-vous avec lui pour qu’il puisse faire la demande d’AJ et le recours.

B. Le recours

Le recours doit être introduit dans le mois qui suit la notification ; passé ce délai de 1 mois, plus aucun recours n’est possible.

Le recours doit être rédigé en français et adressé à la CNDA par lettre recommandée avec accusé de réception ou par fax (01 48 18 44 20). Vous pouvez aussi le déposer directement sur place, au greffe de la CNDA. Votre avocat peut aussi utiliser Cndém@t.

Le recours doit obligatoirement indiquer vos nom et prénoms, date et lieu de naissance, nationalité et adresse.

Si vous ne souhaitez pas être entendu en visio-audience (par écran interposé sans vous rendre à la CNDA), il faut le mentionner dans le recours et demander explicitement à être entendu dans les locaux de la CNDA à Montreuil (Seine-Saint-Denis, 93).

Le recours doit expliquer les raisons pour lesquelles vous contestez la décision de l’Ofpra.

Il faut apporter des réponses aux éléments contestés par l’Ofpra, signaler les oublis, détailler vos activités politiques par exemple ou reprendre la chronologie contestée dans la décision de l’Ofpra, rectifier des données erronées dans la demande écrite ou lors de l’entretien à l’Ofpra, etc.

Vous pouvez envoyer des pièces ou des documents complémentaires jusqu’à la date de clôture de l’instruction indiquée sur la convocation, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par fax (01 48 18 44 30). Vous devez rappeler le numéro d’enregistrement du recours sur votre courrier.

Si vous avez un avocat, demandez-lui s’il faut ou non ajouter des documents dans le recours. Les juges de la CNDA les examineront attentivement : notamment leur date, leur auteur, les moyens par lesquels ils ont été obtenus. Ils vous poseront des questions sur ces éléments.

Vous pouvez, par exemple, ajouter des documents établis dans votre pays ou en France, qui confirment vos craintes en raison d’une activité politique ou d’une situation donnée (preuves de militantisme, pratique d’une religion, relation homosexuelle en France, etc.).

Vous pouvez également envoyer des certificats médicaux qui attestent de blessures ou de cicatrices. Les juges en tiendront compte.

Vous devez faire traduire en français les pièces en langue étrangère. Si vous remettez des extraits de rapports d’associations ou des articles de presse sur la situation dans votre pays, il est préférable de les traduire en français (traduction libre) ou en anglais. Les documents judiciaires et d’état civil doivent être traduits par des traducteurs assermentés (traduction payante). Les juges peuvent prendre en compte les traductions libres, mais si ces documents sont importants pour votre récit, il est préférable de les faire traduire par un traducteur assermenté. Vous pouvez obtenir une liste de traducteurs auprès des tribunaux ou d’associations. Quand vous avez déposé votre recours, la CNDA vous envoie une attestation avec un numéro de dossier qui vous permettra de renouveler votre attestation de demande d’asile.

En principe, le recours devant la CNDA est suspensif : vous ne pouvez pas être renvoyé dans votre pays avant que la CNDA prenne sa décision. Toutefois, dans certains cas, ce recours n’est pas suspensif lorsque le droit au maintien sur le territoire est refusé (fiche n°4).

C. L’audience

Si vous êtes placé en procédure normale, la CNDA a 5 mois pour juger votre recours. Si vous êtes placé en procédure accélérée (fiche n°2) :

• en plus du recours contre la décision de l’Ofpra, vous pouvez contester la décision de placement en procédure accélérée (faites-vous assister de votre avocat) ;
• la décision sera prise par un juge unique dans un délai de 5 semaines. Toutefois, ces délais sont indicatifs.

L’audience est publique mais vous pouvez demander – si vous le jugez nécessaire – le huis clos (séance non publique), notamment si vous êtes mineur.

La CNDA se trouve en région parisienne (Montreuil, Seine-Saint-Denis, 93) : si vous habitez loin, vous devez prévoir les frais de transport pour assister à l’audience. La présence à l’audience est très importante. Le cas échéant, vous pouvez demander à la structure qui vous héberge si elle peut prendre en charge ces frais.

La décision de la CNDA est affichée au rez-de-chaussée de son bâtiment, à Montreuil, et envoyée par lettre recommandée 3 semaines après l’audience ou 1 semaine en cas de procédure accélérée.

Depuis la crise sanitaire, on peut prendre connaissance des décisions sur le site internet de la CNDA à la rubrique « rôles de lecture » à la date indiquée par la Cour, en cliquant sur le numéro de la salle dans laquelle vous avez été convoqué.

D. Si la CNDA vous accorde la protection

Si la CNDA vous accorde le statut de réfugié ou la protection subsidiaire, la préfecture doit vous délivrer un récépissé valable 6 mois, pour vous permettre de rester sur le territoire.

Si l’Ofpra vous a accordé la protection subsidiaire, vous pouvez contester cette décision devant la CNDA et demander le statut de réfugié. Vous ne perdrez pas pour autant la protection subsidiaire.

E. Si la CNDA rejette votre recours

Le droit au maintien sur le territoire cesse dès la lecture en audience publique de la décision de rejet de la CNDA ou dès la notification de la décision si la demande a été rejetée par voie d’ordonnance (sans audience).

• Vous pouvez faire un recours devant le Conseil d’État, dans un délai de 2 mois. Cependant, ce recours n’est pas suspensif. Le Conseil d’État ne réexamine pas votre récit d’asile mais seulement si les règles de procédure ont été correctement appliquées par la CNDA.

• Vous pouvez faire une demande de réexamen de la demande d’asile si vous pouvez apporter un élément nouveau : soit un élément intervenu après l’audience à la CNDA, soit un élément dont vous n’aviez pas eu connaissance avant l’audience, soit un nouvel élément de preuve relatif à un fait contesté dans la première demande. Un fait nouveau doit être pertinent et doit renforcer vos craintes personnelles de persécution.
  En cas de demande de réexamen, vous devez vous rendre directement à la préfecture (sans passer par la Spada) pour faire enregistrer cette demande. Dans ce cas, il est conseillé de préparer son récit avant de faire ces démarches car le formulaire Ofpra devra être remis dans les 8 jours suivant l’enregistrement de la demande de réexamen. Si le récit n’est pas convaincant et ne met pas en avant d’éléments nouveaux, l’Ofpra pourra prendre une décision d’irrecevabilité sans vous convoquer à un entretien.
  Si l’Ofpra rejette à nouveau la demande, un nouveau recours devant la CNDA est possible dans un délai de 1 mois.

F. Si vous êtes débouté de l’asile

Si la CNDA a rejeté votre demande, la préfecture prend automatiquement, et sans même attendre la notification de la décision de la CNDA, une obligation de quitter le territoire (OQTF). Vous pouvez déposer un recours contre cette OQTF mais seulement dans un délai de 15 jours.

Si votre demande d’asile a été enregistrée après le 1er mars 2019 (date d’application de la loi n° 2018-778 sur le séjour des étrangers), la préfecture devra vous informer que vous pouvez faire une demande de titre de séjour en même temps que votre demande d’asile. Si vous ne l’avez pas fait, une demande de titre de séjour après que l’asile vous a été refusé ne sera que très exceptionnellement considérée comme recevable par la préfecture, car il faudra justifier de « circonstances nouvelles » pour demander votre admission au séjour.

Si vous aviez déposé à la préfecture une demande de titre de séjour sur un autre motif en même temps que vous avez déposé votre demande d’asile et si la préfecture refuse de vous accorder ce titre, elle vous notifiera une OQTF en même temps que le refus de titre de séjour. Parfois, elle attendra le rejet de la demande d’asile pour vous signifier une OQTF.

Dans ce cas, l’OQTF sera fondée sur le rejet d’asile et vous n’aurez que 15 jours pour la contester. Dans votre recours, il faudra développer des arguments liés à la fois au refus d’asile et au refus de séjour. Un juge unique statuera alors selon une procédure « accélérée » sur le refus de séjour et l’OQTF, et, en cas de rejet de votre recours, la mesure d’éloignement pourra être exécutée.

Rapprochez-vous, dans ce cas, d’une association spécialisée ou d’un collectif de sans-papiers

Les demandeurs d’asile ont droit à l’assurance maladie, même lorsqu’ils sont placés en procédure accélérée ou en procédure Dublin.

Cependant, durant les 3 premiers mois de présence en France, les demandeurs d’asile majeurs (18 ans et plus) ne peuvent ouvrir de droit à l’assurance maladie ; ils peuvent uniquement recevoir des soins gratuits à l’hôpital avec le dispositif « soins urgents et vitaux ».

Les demandeurs d’asile justifiant d’une présence de plus de 3 mois en France ont droit à l’assurance maladie ; les mineurs (moins de 18 ans) demandeurs d’asile et les enfants à la charge d’un demandeur d’asile y ont droit sans aucun délai.

Ils ont, de plus, droit à une couverture complémentaire santé gratuite (la complémentaire santé solidaire ou C2S, ex-CMU-C) attribuée sous condition de ressources (environ 750 € par mois pour une personne seule).

L’assurance maladie et la C2S vous permettent de ne pas avancer ni payer les frais liés à vos soins médicaux et vos médicaments.

Pour obtenir ces droits, vous devez aller à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de votre lieu de résidence à la date inscrite dans la convocation que vous donnera la Spada (voir fiche n°1) ou l’Ofii (voir fiche n°2).
Si la Spada ne vous propose pas de rendez-vous à la CPAM, demandez-le !

Lors de votre rendez-vous, vous devez présenter :

• l’attestation de demande d’asile que la préfecture vous a donnée lorsque votre demande a été enregistrée ;
• l’attestation de domiciliation que votre centre d’hébergement ou la Spada vous a donnée ;
• si vous avez 18 ans ou plus, tout document attestant de votre présence en France depuis plus de 3 mois.

Quand vous aurez obtenu l’assurance maladie et la C2S, vous pourrez aller gratuitement chez le médecin ou à l’hôpital. Il suffit de présenter l’attestation de droits dite « Ameli » (assurance maladie et C2S). Depuis juillet 2017, il n’est plus attribué de carte Vitale aux demandeurs d’asile.

Si vous avez besoin d’aide dans vos démarches, vous pouvez vous adresser :

• au service social de l’hôpital ;
• à l’association qui vous aide à constituer votre dossier de demande d’asile ;
• à la structure qui vous héberge.

En attendant de bénéficier de l’assurance maladie, vous pouvez aller dans des permanences d’accès aux soins de santé (Pass) ouvertes dans certains hôpitaux(39). Une assistante sociale évaluera votre situation sociale et vous orientera vers un médecin.

À Paris, vous pouvez aussi vous adresser :

• au centre d’accueil de soins et d’orientation (Caso) tenu par l’association Médecins du Monde, 8-10, rue des Blés, 93210 La Plaine Saint-Denis (métro Front populaire, ligne 12) ;
• au centre d’accueil, d’orientation et d’accompagnement (CAOA), 15, boulevard de Picpus, 75012 Paris (métro Bel-Air, ligne 6).

Les horaires sont donnés sur : www.medecinsdumonde.org/fr/contact/ile-de-france

Vous n’avez pas le droit de travailler durant les premiers mois de l’examen de votre demande d’asile en France. Si 6 mois après le dépôt de votre demande d’asile, l’Ofpra n’a pas rendu sa décision sur votre demande, vous pouvez demander une autorisation de travail salarié.

• Cas n° 1 : vous avez été débouté de votre demande par l’Ofpra moins de 6 mois après le dépôt de votre demande, vous avez formé un recours à la CNDA et la cour n’a pas encore statué : vous ne pouvez pas demander une autorisation de travail.
• Cas n° 2 : votre demande d’asile a été enregistrée depuis plus de 6 mois et votre dossier est toujours en cours d’instruction à l’Ofpra. Si vous déposez une demande d’autorisation de travail, l’administration devra l’examiner, même si, par la suite, vous êtes débouté de votre demande et que vous déposez un recours devant la CNDA.

A. Démarches à accomplir pour obtenir une autorisation de travail

1. Trouver un employeur

Au préalable, il faut trouver un employeur et obtenir de lui qu’il collecte et dépose en ligne un dossier comprenant :

• les éléments sur le contrat de travail de plus de 3 mois ;
• les éléments sur son entreprise et ses recherches d’emploi préalables.

La liste des pièces à fournir à l’appui d’une demande d’autorisation de travail, et à joindre au dossier, est fixée à l’article 7 de l’arrêté du 1^er avril 2021.

2. Se présenter à la préfecture

Le dossier doit être présenté à la préfecture du département dans lequel vous résidez. La préfecture peut accorder ou refuser l’autorisation de travail (par exemple, si beaucoup de chômeurs en France peuvent occuper cet emploi…). Depuis le mois d’avril 2021(41), pour déposer une demande d’autorisation de travail, il faut se connecter sur le site du téléservice dédié : https://administration-etrangersen- france.interieur.gouv.fr/immiprousager/#/authentification En cas de refus, vous pouvez protester devant un tribunal administratif. Pour cela, consulter une association de défense des droits des étrangers ou un avocat .

Quand vous avez obtenu l’autorisation de travail, vous pouvez commencer à travailler chez cet employeur.

En cas de perte d’emploi, vous ne pourrez vous inscrire à Pôle emploi, et éventuellement percevoir une prestation chômage, que si le contrat de travail a été rompu avant son terme pour un motif imputable à l’employeur ou pour un cas de force majeure. Dans ce cas, comme tout demandeur d’emploi, les demandeurs d’asile peuvent en principe bénéficier de plusieurs types de formation professionnelle (voir avec Pôle emploi). Dans la pratique, cet accès à un financement pour une formation professionnelle est difficile à obtenir.

B. Cas particulier des mineurs isolés étrangers (MIE, dits MNA) :

Les mineurs isolés étrangers pris en charge par l’Aide sociale à l’enfance (ASE) ont droit à une autorisation de travail s’ils présentent un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.

S’ils déposent une demande d’asile, ils doivent être autorisés à poursuivre leur contrat pendant la durée de traitement de cette demande.

A. Obtenir une prise en charge de l’ASE

Les mineurs étrangers isolés (ou « mineurs non accompagnés », MNA) doivent bénéficier d’une mesure de protection de l’enfance. Vous êtes un MIE si vous avez moins de 18 ans et que vous n’avez pas de représentant légal en France. La France a l’obligation de vous protéger jusqu’à votre majorité (18 ans), même si vous ne déposez pas de demande d’asile. Vous avez cependant le droit de déposer une demande d’asile. Mais il est conseillé de commencer par demander une mesure de protection de l’enfance auprès de l’Aide sociale à l’enfance (ASE) qui est un service spécialisé dans chaque département. Ce service prendra en charge votre hébergement, votre santé et votre scolarisation.

Pour décider de vous prendre en charge, l’ASE du département vérifie, lors d’un entretien d’évaluation, que vous avez moins de 18 ans et que vous êtes réellement isolé en France : – vous devez raconter votre parcours depuis votre pays d’origine ; – si vous avez des papiers d’identité, ils seront examinés et vérifiés ; – on peut aussi vous soumettre à un examen médical pour déterminer votre âge.

Dans de nombreux départements, vous pouvez être envoyé à la préfecture qui prendra vos empreintes, votre photo et recueillera vos données personnelles pour les comparer avec celles contenues dans des fichiers concernant les étrangers. Vous pouvez refuser de vous rendre à ce rendez-vous en préfecture mais cela risque de renforcer les doutes de l’ASE et de l’administration concernant votre minorité.

1. Où aller pour passer l’entretien d’évaluation ?

Dans certains départements, vous devez aller au conseil départemental où se situent les locaux de l’ASE.

Dans d’autres, vous devez aller à la plate-forme d’accueil et d’évaluation :

• à Paris : la plate-forme s’appelle le dispositif d’évaluation des mineurs isolés étrangers (DEMIE) et est tenue par la Croix-Rouge : 5, rue du Moulin-Joly, 75011 Paris (métro Couronnes, ligne 2). Ouverture : lundi, mardi, jeudi et vendredi de 8 h 30 à 18 heures et le mercredi de 11 heures à 17 heures ;
• en Seine-Saint-Denis (93), il s’agit de la PEMIE : 1-15, rue Benoît-Frachon, 93000 Bobigny. Ouverture du lundi au vendredi de 9 heures à 16 heures (sauf le jeudi après-midi) ;
• dans le Val-de-Marne (94), il s’agit de la PEOMIE : 6, rue Albert-Einstein, 94000 Créteil. Ouverture du lundi au vendredi de 9 h 30 à 17 h 30.

En attendant la décision de protection, l’ASE doit vous mettre à l’abri. Vous devez, deux ou trois jours après l’entretien d’évaluation, aller chercher la décision de l’ASE à l’endroit où vous avez passé cet entretien.

Vous pouvez aussi demander à obtenir le compte rendu de l’entretien d’évaluation.

2. Si l’ASE refuse de vous prendre en charge

Vous pouvez demander directement au tribunal pour enfants d’ordonner votre prise en charge par l’ASE. Cette procédure peut durer plusieurs mois. Vous n’êtes pas obligé d’attendre la décision du tribunal pour demander l’asile.

Si vous résidez en région parisienne, vous pouvez vous faire aider dans vos démarches en allant aux permanences :

• de l’Adjie (Accompagnement et défense des jeunes isolés étrangers) : 49 ter, avenue de Flandres, 75019 Paris (métro Stalingrad, lignes 2, 5 et 7) ;
• de l’antenne des mineurs du barreau de Paris, au rez-de-chaussée du tribunal judiciaire de Paris (Porte de Clichy, métro lignes 13 et 14) : du lundi au vendredi de 14 heures à 17 heures et le mardi et le vendredi de 9 h 30 à 12 heures.

Dans les autres régions, d’autres associations peuvent vous aider.

B. Faire une demande d’asile en tant que mineur isolé

Demander une prise en charge auprès de l’ASE n’empêche pas de demander l’asile. La procédure est la même que pour un majeur mais pour déposer votre demande vous devez être représenté par un administrateur ad hoc (AAH). L’AAH est un adulte désigné par la justice pour vous aider et vous assister dans vos démarches concernant l’asile. C’est la préfecture, au moment du dépôt de votre demande d’asile, qui saisit la justice pour qu’elle désigne cet AAH. L’AAH n’a pas forcément une bonne connaissance de l’asile : il faut alors demander de l’aide à des associations spécialisées.

Vous pouvez être placé en procédure accélérée (fiche n°2) si :

• vous venez d’un pays d’origine sûr ;
• vous faites une demande de réexamen jugée recevable ;
• votre présence constitue une menace à l’ordre public, la sécurité ou la sûreté de l’État.

Vous ne pouvez pas être placé en procédure Dublin ni être transféré dans le premier pays européen où vos empreintes ont été enregistrées. La France doit enregistrer votre demande d’asile car elle doit prendre en compte votre intérêt supérieur en tant que mineur et votre vulnérabilité. Par contre, vous pouvez – en application du règlement Dublin – demander à rejoindre un membre de votre famille qui a lui-même déposé une demande d’asile dans un autre pays de l’UE.

En tant que mineur, vous ne pouvez pas être hébergé en centre d’accueil de demandeurs d’asile (Cada), ni bénéficier de l’ADA. Seule l’ASE peut héberger des mineurs isolés.

Pour les adresses utiles aux mineurs isolés à Paris, Lyon ou pour le département de l’Oise, vous pouvez télécharger le guide de Watizat sur leur site. Les informations pour les MIE sont encadrées en rose.

Dans votre formulaire Ofpra, n’oubliez pas d’indiquer les nom, date et lieu de naissance de votre conjoint·e ou concubin·e, la date de votre mariage, même si c’est un mariage religieux. Indiquez aussi les noms, dates et lieux de naissance de vos enfants.

Si vous n’êtes pas sûr d’une date, précisez « date approximative » entre parenthèses.

Il est utile de garder toutes les preuves de vos relations avec votre famille depuis votre arrivée en France : communications téléphoniques (copies d’écran de smartphone), envois d’argent (mandats ou attestations de personnes qui apportent l’argent au pays) et documents établis au pays (certificats de scolarité, carnets de santé…).

Il peut s’avérer utile également d’avoir des photos de vous-même avec votre famille, avant votre départ du pays, ou lors de voyages.

Si vous obtenez le statut de réfugié ou la protection subsidiaire, des membres de votre famille peuvent invoquer certains droits : réunification ou regroupement familial, prestations sociales… Ces membres de famille sont :

• votre conjoint·e, votre partenaire d’union civile (équivalent du Pacs), votre concubin·e ;
• vos enfants et ceux de votre conjoint·e ou de votre partenaire, âgés de moins de 19 ans et non mariés ;
• vos père et mère, ainsi que vos frères et soeurs si vous êtes mineur et non marié.

A. Vous vous êtes marié avant la demande d’asile

Le mariage (ou le Pacs ou l’union civile) doit avoir été célébré (ou officialisé) avant votre demande d’asile. En cas de concubinage, vous devez avoir eu avec votre concubin·e une liaison stable et continue (« communauté de vie effective »).

1. Votre famille est en France

Conformément, d’une part, au principe d’unité familiale et, d’autre part, à l’article L. 531-23 du Ceseda / ex-L. 741-1 :

• si vous avez le statut de réfugié, les membres de votre famille ont droit, sous certaines conditions, à une carte de séjour de 10 ans (carte de résident) ;
• si vous avez la protection subsidiaire, ils auront droit, sous certaines conditions, à une carte de séjour pluriannuelle de 4 ans, puis à une carte de résident.

Si votre conjoint·e, concubin·e, ou vos enfants, sont entrés en France sans visa, ils peuvent demander, s’ils sont majeurs, une carte « vie privée et familiale » (Ceseda, art. L. 423-23 / ex-L. 313-11 7°), contre paiement d’une taxe de régularisation, puis, après le premier titre de séjour, une carte de résident pour les membres de famille de réfugié·e, ou une carte pluriannuelle en cas de protection subsidiaire.

2. Votre famille est dans un autre pays

Vous pouvez demander la réunification familiale : aucune condition de ressources, de logement, de maîtrise du français ni de durée de résidence en France n’est exigée.

Dès que vous avez obtenu la protection, les membres de votre famille peuvent demander un visa de long séjour auprès des autorités consulaires françaises de leur pays de résidence.

Des informations sur la procédure et les documents à communiquer sont indiquées sur le site france-visas.gouv.fr

Il faut notamment présenter le justificatif de la protection accordée par l’Ofpra ou la CNDA, les passeports et les actes d’état civil (naissance, mariage) prouvant le lien avec la personne protégée.

Au cas où les membres de famille ne peuvent obtenir de passeport, l’autorité consulaire peut délivrer le visa sur « laissez-passer ».

D’autres preuves de vos relations familiales pourront vous être demandées. Les personnes que vous connaissez peuvent attester de ces relations, en faisant un témoignage écrit précis, avec copie de leur document d’identité. Vous pouvez aussi fournir des factures détaillées d’appels téléphoniques, les historiques des appels Skype, Viber, etc., des lettres, des e-mails, des reçus d’envois d’argent, etc.

Si vous avez vécu ensemble avant votre mariage, si vous avez eu des enfants, vous pouvez aussi demander la réunification familiale pour votre famille. Il n’est pas nécessaire de se marier après être arrivé en France, au contraire, car on exigerait alors que vous demandiez un « regroupement familial », avec des conditions plus exigeantes que celles de la réunification familiale.

B. Vous vous êtes marié après la demande d’asile

Si vous êtes demandeur d’asile ou réfugié et que vous résidez en France, vous avez le droit de vous marier (voir le Cahier juridique sur le mariage) et de vous pacser (voir la Note pratique sur le Pacs).

Vous devez respecter les règles françaises, et notamment demander, si vous vous mariez à l’étranger, un « certificat de capacité à mariage ».

1. Votre famille est en France

Si vous vous mariez avec une personne originaire du même pays que vous et en situation régulière, les principes sur le respect de la vie familiale (art. 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme) imposent de délivrer à votre conjoint·e un titre de séjour : vous avez le droit de vivre en France ensemble car vous ne pouvez pas retourner dans votre pays d’origine.

Si votre conjoint·e est en France en situation irrégulière, il s’agira d’abord d’une carte « vie privée et familiale », puis, selon le cas, d’une carte de résident (réfugié) ou d’une carte de séjour pluriannuelle (bénéficiaire de la protection subsidiaire).

2. Votre famille est dans un autre pays

Vous devez demander un « certificat de capacité à mariage » pour vous marier à l’étranger. Le mariage sera ensuite mentionné sur votre certificat de naissance délivré par l’Ofpra.

Vous pouvez demander le regroupement familial comme les autres personnes étrangères. Les exigences sont strictes : revenus stables (au moins le Smic, et, selon le nombre de personnes du foyer, plus que le Smic), logement d’une surface suffisante.

La demande de regroupement familial est déposée auprès de l’Ofii, puis la décision est prise par le préfet.

C. Vous êtes mineur non marié

Si vous avez obtenu une protection internationale en qualité de mineur non marié, vos parents et vos frères et soeurs mineurs peuvent venir en France par la procédure de réunification familiale (demande de visa dans le pays d’origine) et obtenir un titre de séjour qui sera, selon le cas, une carte de résident (si vous êtes réfugié) ou une carte pluriannuelle (si vous bénéficiez de la protection subsidiaire).
S’ils sont déjà en France lorsque l’enfant obtient la protection, les parents et frères et soeurs mineurs peuvent aussi être régularisés.

D. Recours

En cas de refus de visa pour votre famille, vous pouvez faire un recours, d’abord devant la Commission de recours contre les décisions de refus de visas (CRRV), puis devant le tribunal administratif de Nantes. Renseignez-vous auprès d’une association, mais faites attention à respecter les délais de recours qui sont très courts.

E. Scolarisation

Que vous soyez demandeur d’asile ou réfugié, vos enfants ont le droit d’être accueillis dans les établissements scolaires du lieu où vous êtes domicilié.

Il y a une procédure particulière pour les enfants qui ne sont pas de langue française.

F. Divorce

Pour les personnes bénéficiaires d’une protection en France, le divorce est soumis à la loi française. Si l’un des deux conjoints n’a pas la protection, il peut être soumis à la loi de son pays. Il est donc préférable de se rapprocher d’associations de défense des étrangers ou d’avocats compétents. Le divorce par la seule volonté d’un des époux (répudiation) n’est pas reconnu en France.

Sur la demande d’asile

• La procédure d’asile en France, Cahier juridique, Gisti, mai 2020

• Site de Dom’asile http://domasile.info en 5 langues (français, English, ourdou /اردو, bengali / বাংলা, arabe / العربية) dont une rubrique "Je suis demandeur d’asile, quels sont mes droits sociaux ?"

• Watizat édite le Guide d’information pour les personnes exilées. Il est disponible en français, anglais, arabe, pachto et bientôt dari sur le site www.watizat.org
  Il a pour but d’informer les personnes exilées en leur donnant accès à une information claire sur la procédure d’asile et les adresses et conseils utiles au quotidien. Il est imprimé, traduit et mis à jour tous les mois depuis mars 2018.

• Guide d’accompagnement de la demande d’asile pour persécutions liées au genre, par le réseau asile de Toulouse

• Cimade - droit d’asile - nouvelle loi 2015 novembre 2015

Sur les droits des réfugiés

• Le guide du réfugié, par le collectif Welcome Bordeaux, en français, anglais, arabe et russe

Cette page créé au moment du confinement du mois de mars 2020 sera réactualisée en cas de besoin

1. Documents juridiques sur les délais

2. OFPRA

3. CNDA

4. Préfecture et Dublin

5. Titres de séjour

6. Ofii

7. OQTF

8. Mineur·es isolé·es

9. Centres de rétention

10. Droits sociaux

11. Orientation des demandeurs et demandeuses d’asile

12. Attestations et documents traduits