Demander l’asile en France

1. Vous informer sur l’asile

La Spada doit vous informer sur l’asile et vous donner des documents d’information rédigés par l’Ofii, organisme de l’État.

2. Vous aider dans vos démarches d’enregistrement

La Spada doit renseigner avec vous le formulaire d’enregistrement de la demande d’asile et vérifier si votre dossier est complet pour la préfecture.

Pour remplir ce formulaire, l’agent de la Spada va vous poser des questions sur :

• votre état civil (nom et prénoms, nationalité, situation familiale, etc.) ;
• votre itinéraire de voyage depuis votre pays d’origine ;
• la manière dont vous êtes entré en France ;
• si vous avez déjà demandé l’asile en France ou en Europe, etc.
  Le formulaire et une photo prise par webcam seront envoyés à la préfecture.

Les questions sur votre trajet permettent de savoir si vous avez traversé d’autres pays de l’Union européenne pour, dans ce cas, appliquer la procédure « Dublin » (fiche n°3). Certaines préfectures ne placent en procédure « Dublin » que les personnes dont les empreintes ont été enregistrées dans un fichier, alors que d’autres étudient les éléments déclarés lors des entretiens.

Si vous ne voulez pas répondre aux questions ou si la préfecture se rend compte que vous avez donné de fausses informations, elle pourra déclarer que vous ne voulez pas « coopérer » et vous placer en procédure accélérée, ce qui ne vous est pas favorable (fiche n°2).

3. Prendre un rendez-vous pour vous au guichet de la préfecture

La Spada doit prendre un rendez-vous pour vous au guichet de la préfecture nommé guichet unique pour la demande d’asile (Guda) dans les 3 jours (ou 10 jours si le nombre de personnes demandant l’asile est très important) et vous remettre une convocation à ce rendez-vous.

Si vous n’arrivez pas à accéder à la Spada dans un délai raisonnable, il est possible de déposer un recours au tribunal administratif.

4. En l’absence d’hébergement

Si après votre passage au Guda, l’Ofii ne vous propose pas d’hébergement durable, ou ne vous oriente pas dans une autre région, vous devez retourner à la Spada qui doit :

• vous domicilier (c’est-à-dire vous donner une adresse stable, ce qui très important pour recevoir votre courrier). Si vous n’êtes pas hébergé en centre d’accueil pour demandeurs d’asile (Cada), dans une structure assimilée ou en centre d’accueil et d’examen de situation (CAES), la domiciliation auprès de la Spada est obligatoire, c’est-à-dire que vous ne pouvez pas donner une autre adresse postale pour toutes vos démarches, y compris la demande d’asile (sauf si vous êtes locataire ou propriétaire de votre logement) ;
• remplir le formulaire Ofpra de demande d’asile avec vous (fiche 4) ;
• vous aider à écrire votre récit d’asile et à le traduire (fiche 4) ;
• vous aider à obtenir la protection maladie à laquelle un demandeur d’asile a droit (fiche 6) ;
• vous accorder des aides exceptionnelles (bons, colis alimentaires) et vous orienter vers le service municipal d’accueil en cas de besoin (centre communal d’action sociale – CCAS) ;
• vous aider à la création et à la consultation des courriers sur l’espace personnel numérique sécurisé de l’OFPRA.

La Spada a l’obligation de vous aider car c’est un opérateur de l’État soumis à un cahier des charges précis. Si la Spada ne vous aide pas suffisamment, vous pouvez, après avoir été enregistré à la Spada, vous rendre dans une association qui aide les demandeurs d’asile.

5. Accompagner et domicilier les bénéficiaires de la protection internationale

Les Spada sont également en charge de l’accompagnement et de la domiciliation des bénéficiaires de la protection internationale (c’est-à-dire des demandeurs d’asile qui se seront vu reconnaître un tel statut).

1. La prise d’empreintes

À la préfecture, on prendra vos empreintes digitales pour vérifié si vous êtes enregistré dans les fichiers Eurodac et Visabio.

La préfecture doit vous remettre une brochure dans votre langue, expliquant pourquoi elle prend vos empreintes ; elle est intitulée « J’ai demandé l’asile dans l’Union européenne : quel pays sera responsable de l’analyse de ma demande ? ».

La préfecture va rechercher également d’autres indices ou preuves d’un passage dans un autre pays de l’Union européenne : elle va vous poser des questions sur votre trajet, examiner votre passeport (pour voir s‘il y a un visa pour un autre pays européen) ou d’autres documents que vous lui remettrez.

• Si vos empreintes sont trouvées dans le fichier Eurodac ou si la préfecture trouve un autre indice de votre passage dans un autre pays européen, vous pourrez être placé en procédure « Dublin » (fiche n°3).
• Si la préfecture ne trouve pas de preuve que vous êtes entré par un autre pays de l’Union européenne, ou que vous y avez demandé l’asile, vous pourrez déposer votre demande en France.

Certaines préfectures refusent également d’enregistrer les demandes d’asile si vos empreintes sont illisibles, mais c’est illégal. Dans ce cas, il faut aller voir une association ou un avocat pour contester cette pratique et faire établir un certificat médical expliquant pourquoi vos empreintes sont illisibles.

2. Le Guide du demandeur d’asile

La préfecture doit vous remettre Le Guide du demandeur d’asile, édité par le ministère de l’intérieur, dans une langue que vous comprenez et une liste d’associations qui peuvent vous aider.

3. Procédure « normale », « accélérée » ou « Dublin »

La préfecture peut vous placer en procédure normale, accélérée ou Dublin (fiche n°3).

Vous serez placé en procédure accélérée :

• si vous ne donnez pas vos empreintes ou si elles sont illisibles ou effacées ;
• si vous donnez des faux documents d’identité ;
• si vous donnez de mauvaises informations sur vous ou sur votre trajet ;
• si la préfecture s’aperçoit que vous avez déjà demandé l’asile en France sous un autre nom ;
• si vous dites que vous êtes entré en France depuis plus de 90 jours sans présenter de motif légitime pour ne pas avoir déposé votre demande dans ce délai ;
• si vous êtes arrêté et que la police vous donne une obligation de quitter le territoire (OQTF) et que vous êtes placé en centre de rétention ;
• en cas de menace grave pour l’ordre public ;
• en cas de placement en rétention ou d’assignation à résidence ;
• si vos déclarations sont « manifestement incohérentes et contradictoires ».

De plus, la loi précise que la préfecture vous placera obligatoirement en procédure accélérée :

• si vous venez d’un « pays d’origine sûr » : Albanie, Arménie, Bosnie-Herzégovine, Cap-Vert, Géorgie, Inde, Kosovo, Macédoine (ARYM), Maurice, Moldavie, Mongolie, Monténégro, et Serbie ;
• si vous faites une demande de réexamen de votre demande d’asile.

L’Ofpra peut également vous placer en procédure accélérée après étude de votre récit (fiche n°4).

La préfecture doit vous remettre un document qui explique pourquoi elle vous place en procédure accélérée. Si elle ne le fait pas spontanément, exigez-le, car il est indispensable de le produire devant la CNDA si vous voulez contestez ce placement en procédure accélérée.

La loi prévoit qu’en procédure accélérée, l’Ofpra a seulement 15 jours pour prendre sa décision, mais les délais sont plus longs en pratique.

En procédure accélérée, plus encore qu’en procédure normale, il est impératif de bien travailler à la rédaction de votre récit d’asile dans le formulaire Ofpra et de préparer votre entretien (fiche n°4).

L’octroi des CMA n’est pas lié au placement en procédure accélérée, bien que certains des motifs de refus de CMA puissent également être des motifs de placement en PA.

4. Vous recevez une attestation de demande d’asile

La préfecture doit vous remettre une « attestation de demande d’asile » qui précise dans quelle procédure vous êtes placé (normale, accélérée ou Dublin). Ce document prouve que vous êtes demandeur d’asile : il faut l’avoir sur vous en cas de contrôle de police (l’original ou une photocopie).

Selon des modalités différentes suivant les préfectures (convocation, présentation sans rendez-vous, etc.), il faudra revenir à la préfecture pour faire renouveler cette attestation en présentant :

• la lettre d’enregistrement de l’Ofpra ou le reçu de dépôt de dossier ;
• un justificatif de domicile ou une attestation de domiciliation de moins de 3 mois.

En procédure normale, l’attestation est valable 10 mois, puis renouvelable tous les 6 mois.
En procédure accélérée, elle est valable 6 mois, puis renouvelable tous les 6 mois.
En cas de recours devant la CNDA, l’attestation ne sera renouvelée que sur présentation de l’accusé de réception du recours CNDA.

Durée des attestations de demande d’asile (ATDA) selon les procédures

L’attestation de demande d’asile ne permet pas de circuler librement dans les autres États de l’Union européenne.

En procédure Dublin, l’attestation initiale de 1 mois sera ensuite renouvelée par périodes de 4 mois.

Sur les cas de refus ou de retrait des attestations (voir fiche n°4 : Le droit au séjour : cas de refus ou de retrait d’attestation (fin du droit au maintien en France)).

5. Remise du formulaire Ofpra

Lors de votre passage au guichet unique, la préfecture doit vous remettre le formulaire Ofpra (fiche n°4-1).

6. Identifiant de connexion au portail de l’Ofpra

Lors de la remise du formulaire Ofpra, la préfecture vous remet également une lettre (en français) vous donnant vos identifiants pour vous connecter au portail de l’Ofpra et créer votre compte.

1. Orientation régionale

Accepter l’offre de prise en charge signifie que l’Ofii peut vous imposer d’aller dans une autre région (une région de résidence). La plupart du temps, vous serez hébergé dans un CAES (centre administratif d’examen des situations). Puis, vous serez envoyé dans un hébergement plus stable qui se trouve en général dans la même région.

Vous êtes supposé demander l’autorisation de l’Ofii lorsque vous souhaitez sortir de la région à laquelle vous êtes rattaché. En pratique, une telle autorisation est tacite pour les déplacements liés à votre demande d’asile.

En pratique, l’appréciation de l’Ofii de votre situation personnelle est très stricte.

Par exemple, si vous êtes en Île-de-France, vous pouvez demander à y rester dans 3 cas :

• si votre état de grossesse rend le déplacement hors Île-de-France contre-indiqué. Il faudra produire un certificat médical attestant que les déplacements en région sont contre-indiqués ;
• si vous êtes hébergé de manière stable en Île-de-France. Dans ce cas, il faudra produire sous 5 jours : une déclaration sur l’honneur de votre hébergeant, copie de son titre d’identité (titre français ou carte de séjour en cours de validité), une copie du titre de propriété ou contrat et location, un justificatif de domicilie de moins de 3 mois (facture électricité ou gaz, quittance de loyer, avis d’imposition), et de toutes pièces justifiant votre lien de parenté sui c’est le cas ;
• si votre conjoint exerce une activité professionnelle en Île-de-France. Dans ce cas, il faudra produire sous 5 jours une copie du contrat de travail, de son titre d’identité, une attestation sur l’honneur de vie commune, un justification de domicile de moins de 3 mois.

2. La vulnérabilité

L’Ofii vous reçoit en entretien personnel pour juger si vous êtes un demandeur d’asile « vulnérable ». Par exemple, est considérée comme « vulnérable » une personne handicapée ou malade, une femme enceinte, etc (Art. L. 552-3 du Ceseda). Vous serez prioritaire pour accéder à un hébergement et il devra être adapté.

3. L’hébergement

L’Ofii doit vous faire une proposition d’hébergement en fonction des places disponibles en centre d’accueil de demandeurs d’asile (Cada). Il consulte pour cela le fichier national de gestion des places ou Dn@. En l’absence de place en Cada, l’Office peut vous proposer un autre type d’hébergement comme un hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile (Huda ou en Prahda - programme d’accueil et d’hébergement des demandeurs d’asile).

Si l’Ofii ne vous fait aucune proposition d’hébergement, il vous réoriente vers la Spada qui vous conseillera d’appeler le 115 (numéro d’urgence du Samu social) pour trouver vous-même un hébergement d’urgence.

L’Ofii est susceptible de vous contacter ultérieurement pour un hébergement ; si vous le refusez sans motif légitime, les CMA seront retirées.

Les centres d’accueil peuvent avoir des règles de fonctionnement différentes, mais ils sont soumis à certaines obligations (cahiers des charges), notamment concernant l’assistance administrative, médicale et sociale.

Dans chacun de ces centres, une fin de prise en charge entraîne une procédure particulière vous permettant, la plupart du temps, de disposer d’un délai avant votre mise à la rue. Avant de quitter le centre, il est conseillé de vérifier auprès d’une association que votre centre respecte effectivement cette procédure.

4. La domiciliation

Si vous êtes hébergé « durablement » par l’Ofii, vous pouvez utiliser cette adresse pour votre procédure d’asile. Si vous n’êtes pas hébergé par un centre qui peut vous domicilier, vous devez retourner à la Spada (fiche n°1) qui vous remettra une attestation de domiciliation postale pour recevoir votre courrier.

5. L’allocation pour demandeur d’asile (ADA)

L’Ofii vous remet une carte qui vous permet de payer des achats avec votre ADA. Cette carte ne permet plus pas de retirer d’argent dans les distributeurs automatiques de billets. Il est conseillé d’ouvrir un compte bancaire (par exemple à la Banque postale) pendant que l’on possède une attestation de demande d’asile en cours de validité.
Pour cela, il faut présenter l’attestation de demande d’asile et une domiciliation valable. En cas de problème, demandez à la Spada ou à votre centre d’hébergement de régler ce problème.

Le montant de l’ADA est de 6,80 euros par jour pour une personne isolée. Il est calculé en fonction de la composition familiale (pour 2 personnes 10,20 € ; pour 3 personnes 13,60 €, etc.).

Un montant additionnel de 7,40 € par jour vous sera versé chaque mois si aucune place d’hébergement n’a pu vous être proposée. Si vous indiquez que vous êtes hébergé à titre gratuit, cette aide additionnelle sera supprimée.
Désormais, les personnes demandant l’asile dormant en hébergement d’urgence se verront retirer cette aide additionnelle, même s’il ne s’agit que d’un hébergement temporaire, car les services chargés de la gestion de l’hébergement d’urgence (service intégré d’accueil et d’intégration – SIAO) vont devoir adresser mensuellement à l’Ofii la liste des personnes hébergées réfugiées ou demandeuses d’asile qui, de ce fait, n’ont pas droit à cette aide.

Pour ouvrir ses droits aux CMA et notamment à l’ADA, il faut :

• avoir plus de 18 ans ;
• avoir une attestation de demande d’asile en cours de validité, sauf si c’est la préfecture qui tarde à renouveler votre attestation ;
• avoir accepté et signé l’offre de prise en charge lors de son passage à l’Ofii et donc la proposition d’hébergement ou la région de résidence ;
• avoir déposé son formulaire à l’Ofpra dans les 21 jours à compter de la remise de l’attestation de demande d’asile (sauf pour les personnes sous procédures « Dublin ») ;
• déclarer des revenus inférieurs au revenu de solidarité active (RSA) : 564 euros pour un adulte isolé sans enfant ;
• respecter ses convocations en se présentant aux autorités (préfecture, Ofii, commissariat ou gendarmerie dans le cas d’une assignation à résidence, etc.) et leur fournir les informations demandées.

Vous toucherez l’ADA tout au long de la procédure d’asile, du moins tant que vous avez un droit au séjour, ou jusqu’au transfert si vous êtes en procédure Dublin. Les versements s’arrêteront le mois suivant la fin de votre droit au séjour.

6. Cas de refus et de cessation des CMA

Dans tous les cas, les décisions de l’Ofii doivent être écrites et motivées.

L’Ofii a tendance à arrêter le versement de l’ADA à tort. Il faut bien vérifier que la décision de l’Ofii entre dans un des cas cités ci-dessus et qu’elle est justifiée. Une jurisprudence importante existe au niveau des tribunaux administratifs et du Conseil d’État.

a) Les cas de refus des CMA

Dès le passage au Guda, l’Ofii doit refuser d’ouvrir le bénéfice de ces droits en cas de (Ceseda, art. L. 551-15) :

• demande de réexamen de la demande d’asile ;
• demande d’asile tardive, soit plus de 90 jours après l’entrée en France, sans motif légitime (60 jours en Guyane). En pratique, l’Ofii applique de manière quasi systématique ce principe, sans prendre en considération d’éventuels « motifs légitimes » justifiant la « tardiveté » de la demande comme, par exemple, l’impossibilité d’enregistrer la demande d’asile à cause de l’encombrement des Spada et des préfectures (dans ce cas, gardez les preuves de vos appels à la plate-forme). Ces « motifs légitimes » n’ont, au demeurant, pas été précisés par la loi. Il peut s’agir, par exemple, d’un problème grave de santé.
• refus d’une proposition d’hébergement ou d’orientation vers une région déterminée par l’Ofii.

b) Les cas de cessation des CMA

Les cas de cessation sont, eux aussi, nombreux et permettent à l’Ofii de mettre fin aux CMA à tout moment de la procédure.

Est concernée la personne qui (Ceseda, art. L. 551-16) :

• quitte la région d’orientation ou le lieu d’hébergement dans lequel elle a été admise ;
• ne respecte pas les exigences des autorités chargées de l’asile, notamment en se rendant aux entretiens, en se présentant aux autorités et en fournissant les informations utiles afin de faciliter l’instruction des demandes ;
• a dissimulé ses ressources financières ;
• a fourni des informations mensongères relatives à sa situation familiale ;
• a présenté plusieurs demandes d’asile sous des identités différentes.

Le comportement violent ou un manquement grave au règlement du lieu d’hébergement ne devrait plus permettre le retrait total des CMA.

La loi précise que les décisions de cessation ne peuvent être prises que « dans des cas exceptionnelles ».

c) Les demandes de rétablissement des CMA

Il est toujours possible de demander le rétablissement des CMA en application des dispositions de l’article 20 de la directive « Accueil ».

Cette demande de rétablissement peut concerner toutes les personnes ayant fait l’objet d’une décision de refus ou de cessation des CMA de la part de l’Ofii. Dans le cas d’une décision de refus, on parlera alors de demande d’octroi.

Une telle demande se justifie particulièrement pour les personnes ayant pu faire enregistrer leur demande d’asile en procédure normale ou accélérée après avoir été initialement placées en procédure Dublin (fiche n°3) puis considérées « en fuite » au sens du règlement Dublin.

Dans ce cas, l’Ofii n’a pas l’obligation de réexaminer automatiquement les droits aux CMA après l’enregistrement en procédure normale ou accélérée. Seule une demande de rétablissement entraîne cet examen. Il appartient donc à la personne de faire une demande de rétablissement auprès de l’Ofii en mettant en avant :

• la vulnérabilité de la personne (liste non exhaustive de motifs de vulnérabilité : état de santé, femmes ou enfants isolés, mutilations ou sévices sexuels antérieurs). Il est important de joindre tous les certificats, attestations, photos ou autres documents qui pourraient appuyer cette vulnérabilité et de demander à être convoqué en entretien pour une évaluation de la vulnérabilité ;
• les besoins en matière d’accueil (par exemple, pour une famille ou pour une personne en situation de handicap : en pratique, ce critère recoupe souvent les motifs de vulnérabilité) ;
• le respect des obligations vis-à-vis des autorités de l’asile. À titre d’exemples, peuvent être joints à la demande les justificatifs relatifs aux manquements dans le cadre de la procédure Dublin (justificatifs de retard des transports ou documents médicaux permettant d’expliquer l’absence à un rendez-vous, bulletin d’entrée aux urgences hospitalières, notes sociales, etc.). Il est inutile, et contreproductif, d’évoquer des manquements pour lesquels on n’a pas de bonnes justifications à avancer.

La demande de rétablissement des CMA peut être faite par courrier recommandé ou à l’adresse contentieux.cma@ofii.fr et doit être accompagnée de l’ensemble des éléments justificatifs. Il est fondamental de conserver une copie de ce courrier et l’accusé de réception.

Si l’Ofii garde le silence durant 2 mois après la réception de cette demande, celle-ci est considérée comme implicitement rejetée et ce rejet peut faire l’objet d’un recours devant le TA dans les 2 mois.

1. Les différentes rubriques du formulaire Ofpra

• Rubrique état civil : veillez à bien remplir les cases concernant votre état civil. En cas d’erreur, demandez à l’Ofpra de modifier l’information erronée. Une modification peut être demandée au procureur de la République, mais la réponse est longue ;
• Rubrique membres de famille : cette partie est très importante si vous êtes arrivé seul en France et si vous envisagez de faire venir votre famille plus tard (fiche n°9) ;
• Rubrique itinéraire : reprenez les données fournies à la Spada notamment votre date d’entrée en France, élément important ;
• Langue : l’entretien à l’Ofpra se déroule dans la langue (ou le dialecte) déclarée lors de l’enregistrement de la demande d’asile (au Guda ou pôle « France-Asile »). En cas d’impossibilité de bénéficier des services d’un interprète dans cette langue, une autre langue peut être employée dès lors qu’il est raisonnable de penser que vous la comprenez. En cas d’erreur d’attribution d’une langue par la préfecture, signalez-le à l’Ofpra (fiche n°2) ;
• Rubrique récit : c’est la partie la plus importante car une demande d’asile est une demande de protection à partir du récit de votre vie et de vos craintes de persécution (voir ci-dessous).

Le formulaire peut être complété à tout moment (jusqu’à l’entretien à l’Ofpra). Vous devez envoyer le ou les compléments d’informations et les copies d’éventuels documents à l’appui de vos craintes de persécution par lettre recommandée avec accusé de réception à l’Ofpra.

2. Clôture de la demande d’asile par l’Ofpra

L’Ofpra prendra une décision de clôture de votre demande :

• si vous n’envoyez pas le formulaire Ofpra dans le délai de 21 jours. Toutefois, on peut envoyer le formulaire après ce délai en cas de «  motif valable » comme un problème médical important (mais sans aucune certitude sur la décision de l’Ofpra) ;
• si vous n’avez pas transmis votre adresse à l’Ofpra dans un « délai raisonnable ». Dans ce cas, la date de notification, qui n’aura pas pu être faite par courrier faute d’adresse, sera celle de la décision de l’Ofpra ;
• si vous refusez de fournir les informations relatives à votre histoire, votre identité, votre nationalité, etc., ou si vous n’avez pas informé l’Office dans un délai raisonnable de votre lieu de résidence ou de votre adresse de domiciliation, et que vous ne pouvez pas être contacté aux fins d’examen de votre demande d’asile ;
• si vous abandonnez votre lieu d’hébergement. La décision est réputée notifiée le jour de l’abandon du lieu d’hébergement. Pour le moment nous n’avons pas constaté l’application de cette nouvelle disposition.

3. L’Ofpra peut déclarer votre demande irrecevable :

• si vous êtes reconnu réfugié par un autre État de l’Union européenne ou un État tiers (à condition que la protection soit réelle et que vous puissiez y être réadmis) ;
• si vous faites une demande de réexamen sans apporter de « fait nouveau ». Un fait nouveau doit être pertinent et doit renforcer vos « craintes personnelles ». Il doit être transmis après la précédente procédure à l’Ofpra (ou l’éventuelle procédure à la CNDA), sinon vous devrez prouver que vous n’en aviez pas eu connaissance avant l’audience (Ceseda, art. L. 531-42). Un recours devant la CNDA est possible.

4. L’Ofpra peut également vous placer en procédure accélérée

Si la préfecture ne l’a pas fait (voir fiche n°2), après réception du formulaire de demande d’asile, l’Ofpra peut aussi décider de vous placer en procédure accélérée :

• si vous ne donnez pas vos empreintes ou si elles sont illisibles ou effacées ;
• si vous donnez des faux documents d’identité ;
• si vous donnez de mauvaises informations sur vous ou sur votre trajet ;
• si la préfecture s’aperçoit que vous avez déjà demandé l’asile en France sous un autre nom ;
• si vous dites que vous êtes entré en France depuis plus de 90 jours sans présenter de motif légitime pour ne pas avoir déposé votre demande dans ce délai ;
• si vous êtes arrêté et que la police vous donne une obligation de quitter le territoire (OQTF) et que vous êtes placé en centre de rétention ;
• en cas de menace grave pour l’ordre public ;
• en cas de placement en rétention ou d’assignation à résidence ;
• si vos déclarations sont « manifestement incohérentes et contradictoires ».

Sur ces notions compliquées : voir le Guide du demandeur d’asile édité par l’administration.

5. Clauses d’exclusion et de cessation

L’Ofpra peut mettre fin à la protection, de sa propre initiative ou sur décision de la préfecture, s’il s’aperçoit que vous entrez dans une des clauses de cessation et d’exclusion (Ceseda, art. L. 511-6). Il aura l’obligation de refuser ou de mettre fin à la protection, notamment (Ceseda, art. L. 511-7) :

• si vous avez fait l’objet d’une condamnation pénale punie de dix ans d’emprisonnement en France ou dans un autre pays de l’Union européenne ou un encore dans un autre « État tiers démocratique » ;
• si vous avez fait l’objet d’une condamnation pour des faits de terrorisme ;
• et, enfin, si votre présence en France constitue une menace grave pour la sûreté de l’État ou une menace grave pour la société française.

L’Ofpra mettra également fin à votre protection (Ceseda, art. L. 511-8) :

• si vous vous réclamez volontairement de la protection de votre pays (par exemple en cas de contact avec les autorités consulaires de votre pays) ;
• si vous recouvrez votre nationalité (pour les apatrides) ;
• si vous retournez volontairement dans votre pays d’origine.

1. Qui êtes-vous ? Indiquez :

• votre nom complet, votre nationalité, vos date et lieu de naissance ;
• de quel pays vous venez, et plus précisément de quelle région, de quel village ou de quel quartier d’une ville (l’Ofpra vous posera des questions sur ce sujet pour vérifier que vous venez bien de cette région) ;
• qui sont ou qui étaient vos parents et vos frères et sœurs (précisez leur situation actuelle : nom, âge, lieu de résidence, métiers ou activités, mariage...) ;
• éventuellement votre appartenance à une ethnie, à un groupe religieux, à une minorité victime de discriminations... ;
• votre situation familiale actuelle : marié, pacsé ou célibataire, vos enfants (sexe, âge), indiquez si ces membres de votre famille sont en France, restés au pays ou s’ils ont disparu.

2. Quelle est votre histoire personnelle :

• où et comment s’est déroulée votre enfance ;
• scolarisation, études suivies, apprentissage d’un métier... ;
• les activités que vous aviez dans votre pays, l’origine et le niveau de vos ressources (un commerce, une ferme, un métier artisanal, une autre profession...) ;
• les différents endroits où vous avez vécu et les motifs qui vous ont amené à changer de lieux de vie ;
• comment a évolué votre situation personnelle et familiale : votre parcours professionnel, la rencontre avec votre conjoint, la naissance de vos enfants, les maladies contractées... ;
• vos autres activités : votre appartenance à un parti politique, un syndicat, un culte, une confrérie, une association, etc. (décrivez ce groupe, précisez son importance, ses objectifs, ses caractéristiques) ;
• comment vous êtes entré dans ce parti, ce syndicat, quel était votre rôle exact, votre niveau de responsabilité (simple adhérent ou membre actif) ;
• votre participation à des manifestations, réunions publiques, actions collectives, mouvements sociaux, guérilla, etc. (quelles activités précises vous avez eues, avec qui, combien de fois) ;
• selon votre récit, dites si vous avez fait l’objet de discriminations ou de persécutions du fait de ces activités ou de votre orientation sexuelle, de votre appartenance ethnique ou de votre opposition à un mariage forcé, etc.

3. Quels accidents, événements dramatiques vous ont obligé à partir :

• menaces reçues (qui ? quand ? comment ?) ;
• empêchement d’exercer des activités professionnelles ou non professionnelles ;
• racket, confiscation de biens, extorsion de fonds, chantage, pressions diverses ;
• agressions, destruction de biens, expulsion de domicile ;
• arrestations, interrogatoires violents, coups, torture, viols (dates, circonstances, auteurs des violences subies, etc.) ;
• procès, condamnations, séjours en prison (dates, lieux, description précise de ces lieux, des acteurs, etc.) ;
• arrestations, coups et blessures, viols ou assassinat de parents, amis, collègues, autres membres d’un groupe auquel vous avez appartenu ;
• exode forcé ;
• massacre, génocide ;
• les aspects de persécution liés au sexe, à l’identité du genre peuvent être reconnus à l’Ofpra.

• quelles démarches vous avez faites pour demander la protection des autorités de votre pays (dépôt de plainte, saisine de la justice, courriers ou visites à des agents de l’administration...) ;
• quel a été le résultat de ces démarches.

4. Quel a été votre itinéraire jusqu’en France :

• à quel moment précis vous avez décidé de partir ;
• comment s’est organisé ce départ (argent rassemblé, aide reçue, prise de contact avec un passeur, etc.) ;
• le choix du pays dans lequel vous demandez protection (pourquoi ?) ;
• itinéraire exact avec les dates, les différentes étapes, les moyens de transport utilisés, le coût.

5. Qu’est-ce qui peut vous arriver si vous retournez dans votre pays aujourd’hui :

• quels changements sont intervenus dans votre région d’origine depuis votre départ ;
• est-ce que les persécutions que vous avez subies risquent de se reproduire ? est-ce que les menaces reçues seraient mises à exécution ?
• est-ce que vous risquez de connaître le même sort que des parents ou proches qui ont souffert ou sont morts du fait de la situation que vous avez décrite avant ou depuis votre départ ?
• pourquoi vous ne serez pas en sécurité dans une autre ville ou une autre région de votre pays d’origine ?

6. Les preuves à joindre au récit :

Vous n’êtes pas obligé d’apporter des preuves ou des justificatifs des divers éléments de votre récit d’asile : l’important est que votre récit soit suffisamment précis, cohérent, sans contradiction, pour être crédible et convaincre le fonctionnaire de l’Ofpra.

Cependant, pour accompagner les informations que vous donnez, n’hésitez à fournir les documents qui renforcent votre crédibilité (témoignages écrits, documents administratifs, articles de presse, certificats médicaux, etc.).

1. Convocation pour l’entretien avec l’Ofpra

Vous recevrez une convocation à l’Ofpra au plus tard 15 jours avant l’entretien.

La confidentialité et la réception effective de la convocation doivent être garanties. L’Ofpra peut se dispenser de vous convoquer à un entretien personnel s’il s’apprête à prendre une décision vous reconnaissant la qualité de réfugié (c’est rare).
Si, pour des raisons médicales, graves et indépendantes de votre volonté, vous ne pouvez pas aller à cet entretien, vous devez envoyer à l’Ofpra, le plus tôt possible, les justificatifs médicaux par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si l’Ofpra décide que votre demande est irrecevable ou s’il décide de la clôturer (voir ci-dessus), vous n’êtes pas convoqué à cet entretien.

Si vous êtes hébergé en Cada ou en Huda, les frais de transport pour l’entretien Ofpra doivent être pris en charge (tout comme les frais pour se rendre à la CNDA). Pour les personnes qui ne sont pas hébergées dans ce type de structure, il est possible d’adresser une demande de prise en charge à l’Ofii mais, la plupart du temps, il considère que l’ADA est suffisante pour couvrir ce type de frais.

2. Déroulement de l’entretien confidentiel

L’entretien est capital : il est fait par un officier de protection chargé de recueillir votre récit d’asile et de rendre une décision, positive ou négative.

Il est essentiel de préparer cet entretien avec une association, ou au moins des amis, avant d’aller à l’Ofpra. L’entretien est déterminant car c’est à ce moment-là que tout se décide : vous devez convaincre l’officier de l’Ofpra que vous avez besoin de protection.

L’officier va vous poser des questions pour avoir plus de détails sur votre récit d’asile. S’il ne vous pose pas de questions, parlez vous-même de l’événement qui vous a fait quitter votre pays (voir ci-dessus).

Si vous n’avez pas donné de passeport ou de document d’identité, il est important de prouver votre nationalité en donnant des éléments précis sur votre pays (sur votre région, votre ville, votre quartier, les coutumes, la géographie, etc.)..

L’entretien se déroule dans les locaux de l’Ofpra (ou par vidéo-audience exceptionnellement) en présence de  :

• vous-même ;
• l’officier de protection. Vous pouvez demander à être entendu par un officier de même sexe si votre histoire d’asile est basée sur des violences sexuelles (faire une demande à l’Ofpra par courrier ou mail) ;
• un avocat (qu’il faudra rémunérer) ou un membre d’une association si vous le demandez. En 2023, 48 associations sont habilitées à vous accompagner lors des entretiens Ofpra, dont : l’Ardhis, l’Anafé, la Cimade, Forum réfugiés, Coordination lesbienne en France, le réseau Les Lesbiennes Dépassent les Frontières, l’Ordre de Malte, etc.
  Ces associations, en général, accompagnent les personnes suivies au sein de leurs permanences.
  Cet accompagnant doit prévenir l’Ofpra de sa présence 7 jours avant l’entretien (4 jours en procédure accélérée).
  Durant l’entretien, l’accompagnant peut prendre des notes et faire des observations à la fin de l’entretien (sur le récit, mais aussi sur des dysfonctionnements : difficultés de compréhension, problèmes d’interprétariat, attitudes, faits non mentionnés par l’officier de protection, etc.) ;
• l’interprète dans la langue indiquée dans le formulaire de l’Ofpra. Il vaut mieux demander un interprète dans votre langue maternelle (précisez votre dialecte). Cela évite une traduction directe par l’officier de protection dans une langue que vous maîtrisez moins bien.
  L’assistance d’un interprète est gratuite. Vous pouvez demander un interprète de même sexe si votre histoire d’asile est basée sur des violences sexuelles ;
• les membres de votre famille : en principe vous êtes entendu sans la présence des membres de votre famille. Mais si l’Ofpra l’estime nécessaire, il peut procéder à un entretien complémentaire en présence des membres de votre famille.

3. Instruction et décision de l’Ofpra

L’Ofpra doit statuer en principe dans les 3 mois qui suivent l’entretien, mais ce délai peut être plus long. En cas de procédure accélérée, ce délai est théoriquement de 15 jours mais en réalité beaucoup plus long.

L’officier va vérifier si votre récit est cohérent avec la situation de votre pays d’origine.

Puis votre demande d’asile est examinée pour vérifier que vous entrez dans la définition du réfugié de la convention de Genève [art. 1 et 2] (vous obtiendrez alors une carte de résident de 10 ans) ou si vous pouvez bénéficier de la protection subsidiaire [Ceseda, art. L. 512-1] (vous obtiendrez une carte de séjour pluriannuelle de 4 ans).

Lorsqu’elle est positive, la préfecture doit vous délivrer un attestation provisoire d’instruction (API) pour vous permettre de rester en France, en attendant la fabrication de votre carte de séjour. La demande de titre de séjour doit se faire sur le site de l’ANEF (Administration numérique des étrangers en France) : https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr

Lorsqu’elle est négative, la décision de l’Ofpra doit être motivée : elle comporte l’exposé des raisons pour lesquelles l’Office n’a pas accordé la protection.

Dorénavant, vous devez vous connecter à votre espace personnel numérique sécurisé de manière régulière et au moins une fois tous les 15 jours à compter de son activation par l’Ofpra, qui devra vous informer des conséquences d’un défaut de consultation régulière de cet espace.
L’Ofpra délivre un « accusé de mise à disposition » qui permet de vous aviser de l’ajout d’un nouveau document sur le portail numérique. La date et l’heure de mise à disposition d’un document sur le portail sont « garanties par un procédé d’horodatage électronique ».

De plus, un message d’information relatif à cette mise à disposition est envoyé à l’adresse électronique et/ou au numéro de téléphone mobile que vous avez communiqué lors de l’introduction de la demande ou indiqué sur votre espace personnel numérique sécurisé.

C’est à partir de la date et l’heure de la première consultation d’un document par son destinataire, ou de l’absence de première consultation dans un délai de 15 jours à compter de la mise à disposition, qu’est établi l’« accusé de réception ». C’est à partir de cette notification que le délai du recours commence.

En cas de rejet, la date de réception de la décision est fondamentale car vous avez 1 mois à partir de cette date pour faire un recours (fiche n°5) et 15 jours seulement pour demander l’aide juridictionnelle. C’est pour cette raison qu’il est essentiel d’informer immédiatement l’Ofpra en cas de changement d’adresse, de téléphone ou d’e-mail.

4. Le droit au séjour : cas de refus ou de retrait d’attestation (fin du droit au maintien en France)

a) Perte automatique de votre droit au maintien en France

Vous perdez automatiquement votre droit au maintien en France (et l’attestation de demande d’asile peut vous être refusée, retirée ou son renouvellement refusé) dans les cas suivants :

• si l’Ofpra prend une décision d’irrecevabilité de votre demande ;
• si vous retirez votre demande d’asile ;
• si l’Ofpra prend une décision de clôture de votre demande ;
• si vous faites l’objet d’une décision définitive d’extradition.

b) Cas supplémentaires de perte automatique du droit au maintien en France

La loi du 10 septembre 2018 a ajouté des cas de perte du droit au maintien sur le territoire :

• si l’Ofpra décide qu’une demande de réexamen est irrecevable ou si l’Ofpra a rejeté la demande de réexamen après entretien ;
• si l’Ofpra a pris une décision de rejet à l’égard d’une personne qui vient d’un pays considéré comme sûr (POS) ou que sa présence en France constitue une menace grave pour l’ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l’État ;
• si l’Ofpra a pris une décision de rejet ou d’irrecevabilité d’une demande d’asile présentée par une personne sous le coup d’une mesure d’expulsion (autre qu’une OQTF), d’une peine d’interdiction du territoire ou d’une interdiction administrative du territoire.

c) OQTF résultant de la perte du droit au maintien sur le territoire

L’article L. 542-4 du Ceseda prévoit qu’une personne qui a définitivement été déboutée de sa demande d’asile ou qui a perdu le droit de se maintenir sur le territoire pour l’un des motifs énumérés à l’article L. 542-2 (et ci-dessus en a. et b.) doit quitter le territoire français, « sous peine de faire l’objet d’une mesure d’éloignement » (en pratique, une OQTF).

Si votre demande d’asile est encore en cours d’examen devant la CNDA, mais que vous avez perdu votre droit au maintien sur le territoire car vous relevez des cas ajoutés par la loi du 10 septembre 2018 (voir b. ci-dessus), vous pouvez demander au tribunal administratif de suspendre la mesure d’éloignement qui vous a été notifiée à la suite de la perte de votre droit au maintien en attendant la décision de la CNDA. Par exemple, si votre demande a été rejetée par l’Ofpra et que vous venez d’un pays d’origine sûr, vous perdrez votre droit au maintien et la préfecture vous retirera votre attestation de demande d’asile. Une OQTF vous sera notifiée. Vous pourrez alors demander au tribunal administratif de surprendre son exécution le temps que la CNDA examine votre recours.

d) Assignation à résidence ou placement en rétention

Si vous faites l’objet d’une OQTF pour l’un des cas de perte du droit au maintien ajoutés par la loi du 10 septembre 2018 (voir b. ci-dessus), vous pouvez être assigné à résidence ou placé en rétention.

En cas de placement en rétention, l’Ofpra doit examiner la demande dans les 96 heures. En cas de rejet, une décision d’expulsion peut être prise.

Si avant le dépôt de votre demande d’asile, vous aviez déjà fait l’objet d’une OQTF et que vous étiez placé en rétention ou assigné à résidence, vous pouvez demander au tribunal administratif de suspendre l’exécution de la mesure d’éloignement jusqu’à la décision de la CNDA.

1. Trouver un employeur

Au préalable, il faut trouver un employeur et obtenir de lui qu’il collecte et dépose en ligne un dossier comprenant :

• les éléments sur le contrat de travail de plus de 3 mois ;
• les éléments sur son entreprise et ses recherches d’emploi préalables.

La liste des pièces à fournir à l’appui d’une demande d’autorisation de travail, et à joindre au dossier, est fixée à l’article 7 de l’arrêté du 1^er avril 2021.

2. Se présenter à la préfecture

Le dossier doit être présenté à la préfecture du département dans lequel vous résidez. La préfecture peut accorder ou refuser l’autorisation de travail (par exemple, si beaucoup de chômeurs en France peuvent occuper cet emploi…). Depuis le mois d’avril 2021, pour déposer une demande d’autorisation de travail, il faut se connecter sur le site du téléservice dédié : https://administration-etrangersen- france.interieur.gouv.fr/immiprousager/#/authentification En cas de refus, vous pouvez protester devant un tribunal administratif. Pour cela, consulter une association de défense des droits des étrangers ou un avocat.

Quand vous avez obtenu l’autorisation de travail, vous pouvez commencer à travailler chez cet employeur.

La durée de l’autorisation de travail ne peut pas dépasser la durée du récépissé, qui est de 6 mois, mais l’autorisation peut être renouvelée tant que la demande d’asile est en cours.

En cas de perte d’emploi, vous ne pourrez vous inscrire à France-travail, et éventuellement percevoir une prestation chômage, que si le contrat de travail a été rompu avant son terme pour un motif imputable à l’employeur ou pour un cas de force majeure. Dans ce cas, comme tout demandeur d’emploi, les demandeurs d’asile peuvent en principe bénéficier de plusieurs types de formation professionnelle (voir avec France-travail). Dans la pratique, cet accès à un financement pour une formation professionnelle est difficile à obtenir.

1. Où aller pour passer l’entretien d’évaluation ?

Dans certains départements, vous devez aller au conseil départemental où se situent les locaux de l’ASE.

Dans d’autres, vous devez aller à la plate-forme d’accueil et d’évaluation :

• à Paris : l’accueil mineurs non accompagnés de Paris (AMNA), et est géré par France terre d’asile : 127 rue de Tolbiac 75013 Paris (métro Tolbiac, ligne 7 ou Place d’Italie, ligne 6 ou 7). Ouverture : lundi au samedi de 9 h à 18 heures ;
• en Seine-Saint-Denis (93), il s’agit de la PEMIE : 1-15, rue Benoît-Frachon, 93000 Bobigny. Ouverture du lundi au vendredi de 9 heures à 16 heures (sauf le jeudi après-midi) ;
• dans le Val-de-Marne (94), il s’agit de la PEOMIE : 6, rue Albert-Einstein, 94000 Créteil. Ouverture du lundi au vendredi de 9 h 30 à 17 h 30.

En attendant la décision de protection, l’ASE doit vous mettre à l’abri. Vous devez, deux ou trois jours après l’entretien d’évaluation, aller chercher la décision de l’ASE à l’endroit où vous avez passé cet entretien.

Vous pouvez aussi demander à obtenir le compte rendu de l’entretien d’évaluation.

2. Si l’ASE refuse de vous prendre en charge

Vous pouvez demander directement au tribunal pour enfants d’ordonner votre prise en charge par l’ASE. Cette procédure peut durer plusieurs mois. Vous n’êtes pas obligé d’attendre la décision du tribunal pour demander l’asile.

Si vous résidez en région parisienne, vous pouvez vous faire aider dans vos démarches en allant aux permanences :

• de l’Adjie (Accompagnement et défense des jeunes isolés étrangers) : 1 rue de Nantes 75019 Paris (métro Stalingrad, lignes 2, 5 et 7) le lundi soir à 18 h ;
• de l’antenne des mineurs du barreau de Paris, au rez-de-chaussée du tribunal judiciaire de Paris (Porte de Clichy, métro lignes 13 et 14) : du lundi au vendredi de 14 heures à 17 heures et le mardi et le vendredi de 9 h 30 à 12 heures.

Dans les autres régions, d’autres associations peuvent vous aider.

1. Votre famille est en France

Conformément, d’une part, au principe d’unité familiale et, d’autre part, à l’article L. 531-23 du Ceseda :

• si vous avez le statut de réfugié, les membres de votre famille ont droit, sous certaines conditions, à une carte de séjour de 10 ans (carte de résident) ;
• si vous avez la protection subsidiaire, ils auront droit, sous certaines conditions, à une carte de séjour pluriannuelle de 4 ans, puis à une carte de résident.

Si votre conjoint·e, concubin·e, ou vos enfants, sont entrés en France sans visa, ils peuvent demander, s’ils sont majeurs, une carte « vie privée et familiale » (Ceseda, art. L. 423-23), contre paiement d’une taxe de régularisation, puis, après le premier titre de séjour, une carte de résident pour les membres de famille de réfugié·e, ou une carte pluriannuelle en cas de protection subsidiaire.

2. Votre famille est dans un autre pays

Vous pouvez demander la réunification familiale : aucune condition de ressources, de logement, de maîtrise du français ni de durée de résidence en France n’est exigée.

Faire une demande de réunification familiale - Réfugiés.info

Dès que vous avez obtenu la protection, les membres de votre famille peuvent demander un visa de long séjour auprès des autorités consulaires françaises de leur pays de résidence.

Des informations sur la procédure et les documents à communiquer sont indiquées sur le site france-visas.gouv.fr

Il faut notamment présenter le justificatif de la protection accordée par l’Ofpra ou la CNDA, les passeports et les actes d’état civil (naissance, mariage) prouvant le lien avec la personne protégée.

Au cas où les membres de famille ne peuvent obtenir de passeport, l’autorité consulaire peut délivrer le visa sur « laissez-passer ».

D’autres preuves de vos relations familiales pourront vous être demandées. Les personnes que vous connaissez peuvent attester de ces relations, en faisant un témoignage écrit précis, avec copie de leur document d’identité. Vous pouvez aussi fournir des factures détaillées d’appels téléphoniques, les historiques des appels Skype, Viber, etc., des lettres, des e-mails, des reçus d’envois d’argent, etc.

Si vous avez vécu ensemble avant votre mariage, si vous avez eu des enfants, vous pouvez aussi demander la réunification familiale pour votre famille. Il n’est pas nécessaire de se marier après être arrivé en France, au contraire, car on exigerait alors que vous demandiez un « regroupement familial », avec des conditions plus exigeantes que celles de la réunification familiale.

1. Votre famille est en France

Si vous vous mariez avec une personne originaire du même pays que vous et en situation régulière, les principes sur le respect de la vie familiale (art. 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme) imposent de délivrer à votre conjoint·e un titre de séjour : vous avez le droit de vivre en France ensemble car vous ne pouvez pas retourner dans votre pays d’origine.

Si votre conjoint·e est en France en situation irrégulière, il s’agira d’abord d’une carte « vie privée et familiale », puis, selon le cas, d’une carte de résident (réfugié) ou d’une carte de séjour pluriannuelle (bénéficiaire de la protection subsidiaire).

2. Votre famille est dans un autre pays

Vous devez demander un « certificat de capacité à mariage » pour vous marier à l’étranger. Le mariage sera ensuite mentionné sur votre certificat de naissance délivré par l’Ofpra.

Vous pouvez demander le regroupement familial comme les autres personnes étrangères.

Conditions du regroupement familiale : www.ofii.fr/faire-venir-sa-famille

Les exigences sont strictes : revenus stables (au moins le Smic, et, selon le nombre de personnes du foyer, plus que le Smic), logement d’une surface suffisante.

La demande de regroupement familial est déposée auprès de l’Ofii, puis la décision est prise par le préfet.