9. Votre famille

Dans votre formulaire Ofpra, n’oubliez pas d’indiquer les nom, date et lieu de naissance de votre conjoint·e ou concubin·e, la date de votre mariage, même si c’est un mariage religieux. Indiquez aussi les noms, dates et lieux de naissance de vos enfants.

Si vous n’êtes pas sûr d’une date, précisez « date approximative » entre parenthèses.

Il est utile de garder toutes les preuves de vos relations avec votre famille depuis votre arrivée en France : communications téléphoniques (copies d’écran de smartphone), envois d’argent (mandats ou attestations de personnes qui apportent l’argent au pays) et documents établis au pays (certificats de scolarité, carnets de santé…).

Il peut s’avérer utile également d’avoir des photos de vous-même avec votre famille, avant votre départ du pays, ou lors de voyages.

Si vous obtenez le statut de réfugié ou la protection subsidiaire, des membres de votre famille peuvent invoquer certains droits : réunification ou regroupement familial, prestations sociales… Ces membres de famille sont :

• votre conjoint·e, votre partenaire d’union civile (équivalent du Pacs), votre concubin·e ;
• vos enfants et ceux de votre conjoint·e ou de votre partenaire, âgés de moins de 19 ans et non mariés ;
• vos père et mère, ainsi que vos frères et soeurs si vous êtes mineur et non marié.

A. Vous vous êtes marié avant la demande d’asile

Le mariage (ou le Pacs ou l’union civile) doit avoir été célébré (ou officialisé) avant votre demande d’asile. En cas de concubinage, vous devez avoir eu avec votre concubin·e une liaison stable et continue (« communauté de vie effective »).

1. Votre famille est en France

Conformément, d’une part, au principe d’unité familiale et, d’autre part, à l’article L. 531-23 du Ceseda / ex-L. 741-1 :

• si vous avez le statut de réfugié, les membres de votre famille ont droit, sous certaines conditions, à une carte de séjour de 10 ans (carte de résident) ;
• si vous avez la protection subsidiaire, ils auront droit, sous certaines conditions, à une carte de séjour pluriannuelle de 4 ans, puis à une carte de résident.

Si votre conjoint·e, concubin·e, ou vos enfants, sont entrés en France sans visa, ils peuvent demander, s’ils sont majeurs, une carte « vie privée et familiale » (Ceseda, art. L. 423-23 / ex-L. 313-11 7°), contre paiement d’une taxe de régularisation, puis, après le premier titre de séjour, une carte de résident pour les membres de famille de réfugié·e, ou une carte pluriannuelle en cas de protection subsidiaire.

2. Votre famille est dans un autre pays

Vous pouvez demander la réunification familiale : aucune condition de ressources, de logement, de maîtrise du français ni de durée de résidence en France n’est exigée.

Dès que vous avez obtenu la protection, les membres de votre famille peuvent demander un visa de long séjour auprès des autorités consulaires françaises de leur pays de résidence.

Des informations sur la procédure et les documents à communiquer sont indiquées sur le site france-visas.gouv.fr

Il faut notamment présenter le justificatif de la protection accordée par l’Ofpra ou la CNDA, les passeports et les actes d’état civil (naissance, mariage) prouvant le lien avec la personne protégée.

Au cas où les membres de famille ne peuvent obtenir de passeport, l’autorité consulaire peut délivrer le visa sur « laissez-passer ».

D’autres preuves de vos relations familiales pourront vous être demandées. Les personnes que vous connaissez peuvent attester de ces relations, en faisant un témoignage écrit précis, avec copie de leur document d’identité. Vous pouvez aussi fournir des factures détaillées d’appels téléphoniques, les historiques des appels Skype, Viber, etc., des lettres, des e-mails, des reçus d’envois d’argent, etc.

Si vous avez vécu ensemble avant votre mariage, si vous avez eu des enfants, vous pouvez aussi demander la réunification familiale pour votre famille. Il n’est pas nécessaire de se marier après être arrivé en France, au contraire, car on exigerait alors que vous demandiez un « regroupement familial », avec des conditions plus exigeantes que celles de la réunification familiale.

B. Vous vous êtes marié après la demande d’asile

Si vous êtes demandeur d’asile ou réfugié et que vous résidez en France, vous avez le droit de vous marier (voir le Cahier juridique sur le mariage) et de vous pacser (voir la Note pratique sur le Pacs).

Vous devez respecter les règles françaises, et notamment demander, si vous vous mariez à l’étranger, un « certificat de capacité à mariage ».

1. Votre famille est en France

Si vous vous mariez avec une personne originaire du même pays que vous et en situation régulière, les principes sur le respect de la vie familiale (art. 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme) imposent de délivrer à votre conjoint·e un titre de séjour : vous avez le droit de vivre en France ensemble car vous ne pouvez pas retourner dans votre pays d’origine.

Si votre conjoint·e est en France en situation irrégulière, il s’agira d’abord d’une carte « vie privée et familiale », puis, selon le cas, d’une carte de résident (réfugié) ou d’une carte de séjour pluriannuelle (bénéficiaire de la protection subsidiaire).

2. Votre famille est dans un autre pays

Vous devez demander un « certificat de capacité à mariage » pour vous marier à l’étranger. Le mariage sera ensuite mentionné sur votre certificat de naissance délivré par l’Ofpra.

Vous pouvez demander le regroupement familial comme les autres personnes étrangères. Les exigences sont strictes : revenus stables (au moins le Smic, et, selon le nombre de personnes du foyer, plus que le Smic), logement d’une surface suffisante.

La demande de regroupement familial est déposée auprès de l’Ofii, puis la décision est prise par le préfet.

C. Vous êtes mineur non marié

Si vous avez obtenu une protection internationale en qualité de mineur non marié, vos parents et vos frères et soeurs mineurs peuvent venir en France par la procédure de réunification familiale (demande de visa dans le pays d’origine) et obtenir un titre de séjour qui sera, selon le cas, une carte de résident (si vous êtes réfugié) ou une carte pluriannuelle (si vous bénéficiez de la protection subsidiaire).
S’ils sont déjà en France lorsque l’enfant obtient la protection, les parents et frères et soeurs mineurs peuvent aussi être régularisés.

D. Recours

En cas de refus de visa pour votre famille, vous pouvez faire un recours, d’abord devant la Commission de recours contre les décisions de refus de visas (CRRV), puis devant le tribunal administratif de Nantes. Renseignez-vous auprès d’une association, mais faites attention à respecter les délais de recours qui sont très courts.

E. Scolarisation

Que vous soyez demandeur d’asile ou réfugié, vos enfants ont le droit d’être accueillis dans les établissements scolaires du lieu où vous êtes domicilié.

Il y a une procédure particulière pour les enfants qui ne sont pas de langue française.

F. Divorce

Pour les personnes bénéficiaires d’une protection en France, le divorce est soumis à la loi française. Si l’un des deux conjoints n’a pas la protection, il peut être soumis à la loi de son pays. Il est donc préférable de se rapprocher d’associations de défense des étrangers ou d’avocats compétents. Le divorce par la seule volonté d’un des époux (répudiation) n’est pas reconnu en France.