9. Votre famille

Dans votre formulaire Ofpra, n’oubliez pas d’indiquer les nom, date et lieu de naissance de votre conjoint ou concubin, la date de votre mariage, même si c’est un mariage religieux (fiche n°4-1). Indiquez aussi les noms, dates et lieux de naissance de vos enfants. Si vous n’êtes pas sûr d’une date, précisez « date approximative » entre parenthèses.

Si vous obtenez le statut de réfugié ou la protection subsidiaire, des membres de votre famille ont des droits :

• votre conjoint, votre partenaire d’union civile (équivalent du Pacs), votre concubin ;
• vos enfants et ceux de votre conjoint ou de votre partenaire, âgés de moins de 19 ans ;
• vos père et mère, ainsi que vos frères et sœurs si vous êtes mineur et non marié.

A. Vous vous êtes marié avant la demande d’asile

Le mariage (ou le Pacs) doit avoir été célébré avant votre demande d’asile, en cas de concubinage, vous devez avoir eu avec votre concubin une liaison stable et continue (communauté de vie effective).

1. Votre famille est en France

• Si vous avez le statut de réfugié, les membres de votre famille ont droit, sous certaines conditions, à une carte de séjour de 10 ans ;
• Si vous avez la protection subsidiaire, ils ont droit, sous certaines conditions, à une carte de séjour pluriannuelle de 4 ans, puis à une carte de résident (à partir de mars 2019).

2. Votre famille est dans un autre pays

Vous pouvez demander la « réunification familiale » : aucune condition de ressources, de logement, de maîtrise du français ni de durée de résidence en France n’est exigée.

Dès que vous avez obtenu la protection, les membres de votre famille doivent demander un visa de long séjour auprès des autorités consulaires françaises à l’étranger en joignant leurs passeports, les formulaires de demande de visa (cerfa n°14571*02), le justificatif de la protection accordée par l’Ofpra et tous les documents permettant de prouver leur lien de parenté avec vous : les actes de naissance, les certificats médicaux de naissance, votre acte de mariage, les cartes d’identité, les cartes scolaires, les photos...

D’autres preuves de vos relations familiales pourront vous être demandées. Les personnes que vous connaissez peuvent attester de ces relations, en faisant un témoignage écrit précis, avec copie de leur document d’identité.
Vous pouvez aussi fournir des factures détaillées d’appels téléphoniques, les historiques des appels Skype, Viber…, des lettres, des e-mails, des reçus d’envois d’argent, etc.

B. Vous vous êtes marié après la demande d’asile

Si vous êtes demandeur d’asile ou réfugié et que vous résidez en France, vous avez le droit de vous marier (voir le Cahier juridique sur le mariage) et de vous pacser (voir la Note pratique sur le Pacs).

1. Votre famille est en France

• Si vous avez le statut de réfugié, les membres de votre famille ont droit sous certaines conditions, à une carte de séjour de 10 ans ;
• Si vous avez la protection subsidiaire, les membres de votre famille ont droit sous certaines conditions, à une carte de séjour pluriannuelle de 4 ans (à partir de mars 2019).

2. Votre famille est dans un autre pays

• Vous pouvez demander le « regroupement familial » comme les autres étrangers. Les exigences sont strictes : revenus stables (SMIC minimum), logement d’une surface suffisante. La demande de regroupement familial est déposée auprès de l’Ofii, la décision est prise par le préfet.

C. Vous êtes mineur non marié

1. Vos parents sont en France

• Si vous avez le statut de réfugié, vos parents peuvent avoir, sous certaines conditions, une carte de séjour de 10 ans ;
• Si vous avez la protection subsidiaire, ils peuvent avoir une carte de séjour pluriannuelle de 4 ans (à partir de mars 2019).

2. Vos parents sont dans un autre pays

Vous pouvez demander la réunification familiale pour vos père et mère, ainsi que pour vos frères et sœurs mineurs non mariés

D. Recours

En cas de refus de visa pour votre famille, vous pouvez faire un recours, d’abord devant la Commission de recours contre les refus de visas et ensuite devant le tribunal administratif de Nantes. Renseignez-vous auprès d’une association, mais attention les délais de recours sont très courts.

E. Scolarisation

Que vous soyez demandeur d’asile ou réfugié, vos enfants ont droit à être accueillis dans les établissements scolaires qui dépendent du lieu où vous êtes domicilié.

F. Divorce

Pour les personnes bénéficiaires d’une protection en France, le divorce est soumis à la loi française. Si l’une des deux personnes n’a pas la protection, elle peut être soumise à la loi de son pays. Il est donc préférable de se rapprocher d’associations de défense des étrangers ou d’avocats compétents.

Voir Gisti, Mariage, divorce, filiation des personnes étrangères en France : quel juge saisir, quelle loi applicable ? coll. Les Cahiers juridiques, janvier 2018.