Circulaire n° 98-17 du 24 décembre 1998
relative à l’amélioration des conditions de délivrance des certificats de nationalité française. Récépissé de demande de délivrance d’un certificat de nationalité française, pièces à produire pour sa délivrance, modalités de consultation du bureau de la nationalité du ministère de la Justice
NOR : JUS/C/98/20845/C (Ministère de la justice)