Circulaire du 12 avril 2019
de présentation des dispositions relatives à l’acquisition de la nationalité française par naissance et résidence en France des enfants nés à Mayotte de parents étranger
NOR : JUS/C/19/04134/C 

Texte(s) de référence : - Code civil
– Loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie
– Décret n°2019-136 du 27 février 2019 relatif aux conditions d’acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France des enfants nés à Mayotte de parents étrangers
– Arrêté du 1er mars 2019 relatif à la justification de la régularité du séjour d’un parent de nationalité étrangère d’un enfant né à Mayotte