Circulaire CIV/02/13 du 25 janvier 2013
Délivrance des certificats de nationalité française - convention de mère porteuse - Etat civil étranger
NOR : JUS/C/13/01528/C (Ministère de la justice) 

→ Voir en ligne : pdf/circ_20130125_norjusc1301528c.pdf

(PDF, 83.6 kio)

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