Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000
relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna
NOR : INT/X/0000046/R (JO du 30 Avril 2000), ministère de l’intérieur 

>> Voir en ligne : http://www.legifrance.gouv.fr/affic...

[retour en haut de page]

Dernier ajout : dimanche 28 août 2011, 18:33
URL de cette page : www.gisti.org/article322