Ordonnance n° 2005-704 du 24 juin 2005
portant adaptation des règles relatives aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie (sans objet à Mayotte depuis mai 2014)
NOR : DOM/X/0500041/R  

>> Voir en ligne : http://www.legifrance.gouv.fr/affic...

[retour en haut de page]

Dernier ajout : dimanche 30 novembre 2014, 17:26
URL de cette page : www.gisti.org/article2372