Loi n°83-27 du 19 janvier 1983
modifiant diverses dispositions relatives à l’élection des conseils municipaux dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et dépendances et de la Polynésie française.

→ Voir en ligne : www.legifrance.gouv.fr/affichTexte....

[retour en haut de page]

Dernier ajout : dimanche 4 mars 2012, 13:22
URL de cette page : www.gisti.org/article2636