Circulaire du 28 mars 2011
en ce qui concerne les pouvoirs de police administrative
NOR : IOC/D/11/08864/C 

LOPPSI 2

>> Voir en ligne : pdf/noriocd1108864c.pdf

La LOPPSI 2 a donné lieu à trois circulaires d’application produites par le ministère de l’intérieur, datées du même jour et qui figurent sur le site du Premier ministre

Ce qui est reproduit ici est la partie, dans la deuxième circulaire, qui concerne les étrangers et traite des modifications introduites dans le CESEDA

(PDF, 85.6 ko)

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Dernier ajout : dimanche 8 mai 2011, 07:46
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