CAA Douai, 24 juillet 2008, n°08DA00457
L’APRF est annulé en raison de ses conséquences sur la situation du jeune, au regard du fait qu’il est confié à l’ASE, suit une scolarité sérieuse, est orphelin de son père et sans nouvelle de sa mère et de sa sœur.

>> Voir en ligne : http://www.legifrance.gouv.fr/affic...

(PDF, 61.8 ko)

[retour en haut de page]

Dernier ajout : jeudi 7 octobre 2010, 15:35
URL de cette page : www.gisti.org/article1896