CAA Bordeaux, 14 juin 2007, n°06BX01628
L’APRF est annulé en raison des conséquences sur la situation du jeune, entré en France en 2005, confié à une famille d’accueil, scolarisé dans un lycée, obtenant d’excellentes notes, parfaitement intégré.
>> Voir en ligne : http://www.legifrance.gouv.fr/affic...
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