CAA Lyon, 9 novembre 2006, n°06LY00879
L’APRF est annulé : le jeune majeur a fui les violences de son beau-père, n’a plus de relation avec sa mère restée au pays d’origine, est entré en France à 17 ans, a été pris en charge par l’ASE, a été admis dans un Lycée professionnel pour préparer un CAP et a obtenu des résultats satisfaisants.
>> Voir en ligne : http://www.legifrance.gouv.fr/affic...
Partager cette page ?