« PLEIN DROIT », LA REVUE DU GISTI
Articles en ligne
Halte-garderie en zone d’attente ?
/ Jean-François Martini / Article du Plein droit n° 50, juillet 2001
Dans un rapport parlementaire sur la police publié en novembre 2000, le député (PS) de l’Isère Louis Mermaz n’hésitait pas à qualifier les zones d’attente d’« horreur de la République ». Pourtant, la France y enferme des mineurs, qu’ils soient arrivés seul en France ou accompagnés par un membre de leur famille, au mépris des droits les plus élémentaires reconnus par la Convention internationale sur les droits de l’enfant. [Lire la suite]
En marge de l’État de droit
Article du Plein droit n° 50, juillet 2001
Depuis sa création, en 1989, mais surtout depuis qu’elle a obtenu l’autorisation d‘accéder aux zones d’attente, l’Anafé n’a cessé de dénoncer les atteintes répétées aux libertés individuelles et au droit d’asile et le « régime d’exception » qui règne dans cette zone où les étrangers sont privés de liberté. Le dernier de ses rapports présente le bilan de la campagne de visites que l’association a organisée de novembre 2000 à mars 2001, et des observations recueillies au tribunal de grande instance de Bobigny pendant la même période. Pour l’Anafé, « le constat n’a jamais été aussi noir ». Nous en publions ci-après quelques extraits. [Lire la suite]
Asile : échouage et navigation à vue
Édito du Plein droit n° 49, avril 2001
Dans leur combat opiniâtre pour inciter l’Europe à construire des barrières contre les arrivées inopinées de réfugiés, les autorités françaises jouent de malchance. Voici que, sans crier gare, des gens qui ne sont pas des Américains ont débarqué le 17 février dernier sur nos côtes de Provence. Un millier de Kurdes venus d’Asie ? En général, ces exodus des temps présents avaient la décence de s’arrêter sur les côtes grecques ou italiennes, ce qui permettait de ne pas douter de notre grande fermeté : pas de ça chez nous, il faudrait bien voir que la France accorde une prime à l’asilobusiness ! Ainsi, après Noël (...) [Lire la suite]
Changement de cap ou pétard mouillé ?
/ Claire Rodier / Article du Plein droit n° 49, avril 2001
A la fin de l’année 2000, la Commission européenne a présenté au Conseil de l’Union son programme de travail pour les années à venir. Dans une communication sur la politique communautaire en matière d’immigration, elle préconise d’« ouvrir les canaux de l’immigration légale à destination de l’Union ». [Lire la suite]
Sur le terrain des discriminations
/ Nathalie Ferré / Article du Plein droit n° 49, avril 2001
Le 29 juin 2000, le Conseil européen a adopté une directive visant à mettre en œuvre le principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique. C’est la première fois que le législateur communautaire s’avance sur le terrain des discriminations raciales et ethniques, après avoir été le chantre de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes. La France, de son côté, se prépare à adopter un texte censé transposer, dans le même temps, les exigences communautaires relatives à la lutte contre les discriminations sexistes. Cette transposition se présente d’ores et déjà imparfaite. [Lire la suite]
Médecins étrangers : un pas vers l’égalité ?
/ Cyril Wolmark / Article du Plein droit n° 49, avril 2001
Depuis 1995, une législation restrictive tente de réduire drastiquement le nombre de médecins à diplôme étranger exerçant à l’hôpital en les maintenant dans un statut de seconde zone. Or, leur importance dans le système hospitalier n’est plus à démontrer et les fonctions qu’ils y exercent sont là pour témoigner de leur compétence. Cette compétence et cette expérience devraient désormais être reconnues, comme vient de le faire la Cour de justice des Communautés européennes. [Lire la suite]
Nationalité : la Belgique innove
/ Christophe Daadouch / Article du Plein droit n° 49, avril 2001
Depuis mai 2000, la Belgique a mis en place une réforme du code civil à bien des égards novatrice. Proche, jusque là, du droit français, le droit de la nationalité belge vient, par cette réforme, d’inverser totalement le schéma habituel en faisant de l’acquisition de la nationalité le point de départ vers une meilleure intégration. [Lire la suite]
Vers un droit européen de la nationalité ?
/ Christophe Daadouch / Article du Plein droit n° 49, avril 2001
Passée quasiment inaperçue, la Convention du Conseil de l’Europe du 6 novembre 1997 sur la nationalité marque un tournant vers une harmonisation européenne des politiques d’acquisition de la nationalité. Complétant la Convention de Strasbourg du 6 mai 1963, elle dépasse toutefois la simple question de la réduction des cas de pluralité de nationalités et pose une série de principes généraux applicables en matière d’acquisition, de conservation, de perte de la nationalité, de droits procéduraux, ou de service militaire. Certes, et comme le rappelle l’article 3, « il appartient à chaque Etat de déterminer (...) [Lire la suite]
L’Allemagne instille du droit du sol
/ Bernard Schmid / Article du Plein droit n° 49, avril 2001
Le droit de la nationalité allemand a été pendant longtemps dominé par une conception « ethnique » marquée non seulement par le principe du « droit du sang » (jus sanguinis), mais même d’un « double droit du sang ». Elle remplissait ainsi une double fonction, l’une tournée vers l’intérieur (les immigrés vivant sur le sol allemand), l’autre vers l’extérieur (les descendants « de sang allemand » vivant sur le territoire d’autres États). Pour la première fois, la réforme votée par le Bundestag en 1999 et entrée en vigueur au 1er janvier 2000 a provoqué de sérieuses entorses à la conception jusque-là en vigueur. [Lire la suite]
La France crispée sur son ordre public
/ Adèle Dencour et Emmanuelle Andres / Article du Plein droit n° 49, avril 2001
Il a été maintes fois constaté que de tous les domaines devant bénéficier de la libre circulation au sein de la Communauté européenne, celui qui concerne les personnes a toujours été le plus difficile à mettre en œuvre. L’interprétation, par la France, de la notion d’ordre public en matière d’éloignement est particulièrement éloquente. Qu’il s’agisse de la reconduite à la frontière, de l’expulsion ou de l’interdiction du territoire, les juridictions administratives françaises sont réfractaires à l’application du droit communautaire et de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes. [Lire la suite]
La pénalisation de l’hospitalité
/ Claire Saas / Article du Plein droit n° 49, avril 2001
Lors de la transposition, en droit français, des dispositions de la Convention de Schengen relatives à l’aide à l’entrée et au séjour irréguliers, la France avait considérablement élargi le champ d’application de l’infraction en supprimant la mention « à des fins lucratives ». Toute personne aidant un étranger pouvait donc être concernée et condamnée. Les propositions de directives que vient de présenter la France au cours de sa présidence de l’Union européenne vont nettement plus loin dans la définition de l’infraction et surtout de sa répression. [Lire la suite]
Peu de protection, beaucoup de répression
Article du Plein droit n° 49, avril 2001
Née au début de l’année 2000 de la fusion de la Commission de sauvegarde du droit d’asile, de la Coordination réfugiés et du Comité de liaison, la Coordination pour le droit d’asile (CDA) rassemble une vingtaine d’organisations * qui, en France, sont engagées dans la défense et la promotion du droit d’asile. Selon la charte de la CDA, les associations membres se donnent pour but d’échanger des informations, d’exercer un rôle de vigilance et d’alerte et d’assurer un dialogue avec les administrations. Le document que nous publions ci-dessous, élaboré par le groupe « Europe » de la Coordination, dresse un bilan de la Présidence française de l’Union européenne dans le domaine de l’asile. [Lire la suite]
Les grandes étapes de la construction de l’« espace européen » de Rome à Amsterdam en passant par Schengen
/ Claire Rodier / Article du Plein droit n° 49, avril 2001
La liberté de circulation est un thème central de la construction européenne. Mais ce principe, tel qu’il était posé dans le traité de Rome de 1957, n’a pas grand chose à voir avec le contenu que nous donnons aujourd’hui à la notion de libre circulation. Première différence : aujourd’hui, la formule « libre circulation » nous fait a priori penser à liberté, alors qu’à l’époque le terme « libre » renvoyait plutôt à l’idée de libéralisme. Parce que l’objectif de ce qui était alors la Communauté économique européenne était, comme son nom l’indiquait, principalement… économique. Selon la formule du traité de Rome, les (...) [Lire la suite]
L’harmonisation des politiques d’asile
/ Hélène Gacon / Article du Plein droit n° 49, avril 2001
A la fin des années 1980, le droit d’asile a connu l’une de ses premières crises de portée européenne. Les gouvernements des États semblaient en effet avoir épuisé leurs ressources pour tenter de contrôler leurs flux migratoires et, dans le même temps, le gonflement massif de la demande d’asile leur apparaissait souvent comme un moyen, pour les étrangers, d’accéder légalement sur leur territoire, ne serait-ce que provisoirement, et de détourner les objectifs réels du droit d’asile. L’on constatait également que, malgré les rejets qui leur étaient opposés, les étrangers ne rentraient pas dans leur pays (...) [Lire la suite]
La présidence française : quelles priorités en matière d’immigration ?
/ Claudia Cortes-Diaz / Article du Plein droit n° 49, avril 2001
La France a assumé la présidence de l’Union européenne du 1er juillet au 31 décembre 2000. Comme la tradition l’exige, elle a présenté, au début de son mandat, un programme de travail dans lequel trois actions ont été annoncées comme prioritaires : concilier la modernisation économique et le renforcement du modèle social européen ; préparer l’élargissement de l’Union et renforcer la place de l’Europe dans le monde ; rendre l’Europe plus proche des citoyen. C’est dans l’exposé du dernier point que la France a dévoilé ses priorités en matière d’immigration. Trois directions y ont été définies : La (...) [Lire la suite]
La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
/ Claudia Cortes-Diaz / Article du Plein droit n° 49, avril 2001
C’est au cours du Conseil européen de Cologne des 3 et 4 juin qu’a été affirmée la nécessité « d’établir une charte [des droits fondamentaux] afin d’ancrer leur importance exceptionnelle et leur portée de manière visible pour les citoyens de l’Union ». Un groupe chargé d’élaborer un projet de charte avait alors été mis en place avec pour tâche de présenter un projet définitif que le Conseil, le Parlement européen et la Commission pourraient promulguer lors du Sommet européen des 7 et 8 décembre 2000 à Nice. Rappelons tout d’abord que cette préoccupation relative aux droits fondamentaux des ressortissants de (...) [Lire la suite]
Décrue
Édito du Plein droit n° 47-48, janvier 2001
Les résultats du dernier recensement de la population, réalisé par l’INSEE en 1999, sont désormais disponibles et, curieusement, les chiffres de l’immigration n’ont pas connu le retentissement médiatique des précédentes années. Si les villes de France ont été classées et reclassées pour se voir décerner la palme de la plus forte croissance démographique, rien n’a été dit ou presque sur l’incontournable « solde migratoire » ou sur le « véritable » nombre d’étrangers présents en France. Il faut se souvenir de l’exploitation politique qui avait été faite du recensement de 1990 : l’obsession du chiffre avait même (...) [Lire la suite]
Ouverture à la tête du client
/ Jean-Pierre Alaux / Article du Plein droit n° 47-48, janvier 2001
Fini le dogmatisme de la fermeture des frontières. Avec le gouvernement Jospin et sa « loi Chevènement », on serait passé à l’ère d’une maîtrise plus cool des flux migratoires. Du coup, la question de la présence des étrangers en France ne serait plus vécue comme un problème. Bref, tout baignerait depuis 1998. A y regarder d’un peu plus près, la réforme Chevènement s’apparente à un retour aux vieilles valeurs libérales pour lesquelles l’immigré est d’abord un instrument économique d’appoint. Une simple adaptation aux besoins de main-d’œuvre déclenchés par la reprise. [Lire la suite]
Les subtilités du Conseil d’État
/ Danièle Lochak / Article du Plein droit n° 47-48, janvier 2001
Disposition libérale au départ, l’article 12 bis 7˚ qui a intégré, dans la législation sur les étrangers, le droit au respect de leur vie privée et familiale, a été sérieusement verrouillé par le ministre de l’intérieur dans sa circulaire d’application. Et le Conseil d’État, sur recours du Gisti, n’a pas trouvé grand chose à redire au fait que l’administration conserve intact son pouvoir discrétionnaire. [Lire la suite]
Une vie familiale « subsidiaire » ?
/ Olinda Pinto et Haoua Lamine / Article du Plein droit n° 47-48, janvier 2001
Protéger la vie privée et familiale des étrangers ayant des liens « incontestables » en France, c’est-à-dire appliquer l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, tel était l’objectif déclaré du nouvel article 12 bis de l’ordonnance de 1945 et, plus spécialement, de son 7˚ alinéa. Mais de cette disposition prometteuse, les préfectures font une application on ne peut plus restrictive et continuent, comme par le passé, à refuser de prendre en compte la vie privée et familiale des étrangers. Du texte « généreux mais ferme » annoncé dans l’exposé des motifs du projet de loi Chevènement, l’administration ne semble avoir retenu que la fermeté. [Lire la suite]
Papiers d’intérêt général
/ Antoine Bussy / Article du Plein droit n° 47-48, janvier 2001
Situations de non droit, complexité et flou entretenus du droit, dysfonctionnements de l’administration... Ceux des élus des quartiers populaires, qui voient dans l’admission au séjour ou la consolidation du statut juridique de chaque habitant une exigence de l’intérêt général, sont de plus en plus conduits à multiplier les interventions sur des dossiers individuels. Le clivage politique partage clairement ceux qui reconnaissent l’ensemble de leurs habitants et ceux qui peuvent se satisfaire d’un développement séparé et aspirent à « choisir » leur population. [Lire la suite]
Les étrangers ont-ils une vie privée ?
/ Nicolas Ferran / Article du Plein droit n° 47-48, janvier 2001
Par un arrêt Préfet des Alpes Maritimes c/Maroussitch, en date du 28 avril 2000, le Conseil d’Etat vient de répondre que les étrangers ont droit au respect de leur vie privée en considérant que la reconduite à la frontière d’un ressortissant ukrainien, vivant en concubinage avec un Français depuis plusieurs années et justifiant par ailleurs d’une forte intégration en France, avait porté à ce dernier une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée. [Lire la suite]
L’illusion d’une régularisation
/ Violaine Lacroix / Article du Plein droit n° 47-48, janvier 2001
La loi du 11 mai 1998 a instauré une procédure de régularisation permanente au profit des étrangers ayant séjourné de façon continue plus de dix ans en France, plus de quinze ans pour les étudiants. Or, ce dispositif ne fonctionne pas, les préfectures exigeant des preuves que des étrangers en situation irrégulière ne peuvent pas produire. Les sans-papiers restent donc sans papiers. Se trouve ainsi confirmée l’aberration de la législation en droit des étrangers. [Lire la suite]
Le statut paradoxal des malades étrangers
/ Arnaud Veisse et Didier Maille / Article du Plein droit n° 47-48, janvier 2001
Parmi les innovations de la loi Chevènement, le droit au séjour pour raison médicale a été présenté par le gouvernement comme l’expression même de la cohérence de sa politique d’immigration : protégés de l’éloignement depuis 1997, les malades étrangers devaient pouvoir enfin disposer d’un titre de séjour de plein droit. Pourtant, dès les premiers temps d’application, le dispositif a dévoilé au grand jour l’une des tendances lourdes de la politique d’immigration : le grand écart entre droit formel et réalité pratique. Analyse d’un plein droit virtuel. [Lire la suite]
La chaîne médicale : un intermédiaire de trop
Article du Plein droit n° 47-48, janvier 2001
L’arrêté du 8 juillet 1999 précise les conditions dans lesquelles le médecin inspecteur de santé publique (MISP) se voit adresser les informations médicales par l’étranger. Il pose l’exigence d’un rapport médical exclusivement rédigé soit par un « praticien hospitalier », soit par « un médecin agréé ». Cette exigence est inopportune dans un cas et scandaleuse dans l’autre. Elle est inopportune en ce qui concerne le praticien hospitalier : s’il est vrai que la plupart des patients concernés sont pris en charge par un service hospitalier, c’est autant pour des raisons médicales (nécessité d’un suivi spécialisé) (...) [Lire la suite]
La commission alibi
/ Marie Hénocq / Article du Plein droit n° 47-48, janvier 2001
Le rétablissement, par la loi Chevènement, de la commission du titre de séjour aurait pu constituer une garantie face à l’arbitraire de l’administration dans l’attribution ou le renouvellement des titres de séjour. La composition, le rôle purement consultatif, mais surtout la liberté qui est laissée aux préfets de convoquer ou non cette commission, font douter sérieusement de sa raison d’être. [Lire la suite]
Une France qui se protège des persécutés
/ Jean-Pierre Alaux / Article du Plein droit n° 47-48, janvier 2001
« Un droit d’asile amené à devenir exemplaire dans toute l’Europe ». C’est ainsi que le ministère de l’intérieur présentait, en juin 1998, le nouveau dispositif sur l’asile mis en place par la loi Chevènement. Si l’exemple que veut donner la France est celui d’une protection optimum contre les demandeurs d’asile, alors notre système est vraiment un modèle. [Lire la suite]
Asile territorial : un parcours lyonnais
/ Marion Gachet / Article du Plein droit n° 47-48, janvier 2001
A Lyon, le Collectif de soutien à la démocratie et aux victimes de la violence politique en Algérie accompagne, semaine après semaine, des demandeurs d’asile. D’espoirs en déceptions, il assiste, dans l’impuissance, au déroulement d’une procédure et de ses conséquences. Dresser un bilan de l’application des dispositions de la loi sur l’asile territorial dans le Rhône deux ans après sa promulgation… Vaste programme tant il y aurait déjà à dire sur la loi elle-même. Nous nous bornerons donc ici à donner un aperçu du parcours de l’exilé algérien qui arrive à Lyon pour demander l’asile. Le premier principe (...) [Lire la suite]
Tapis rouge pour les élites
/ Serge Slama / Article du Plein droit n° 47-48, janvier 2001
La création d’une carte de séjour temporaire « scientifique » délivrée aux chercheurs et enseignants étrangers du supérieur a été présentée par les pouvoirs publics comme une innovation majeure de la loi du 11 mai 1998. Pour ses promoteurs, cette carte devrait freiner le mouvement de fuite des élites scientifiques et universitaires de haut niveau vers les laboratoires et universités anglo-saxones. Pourtant, sa mise en place ne s’est pas traduite par l’abandon de toute suspicion à l’égard de cette population. [Lire la suite]
Chercheurs étrangers : pas si privilégiés
/ Hélène Bretin / Article du Plein droit n° 47-48, janvier 2001
Les mesures concernant les scientifiques dans la loi de 1998 se caractérisent par une procédure allégée qui devrait faciliter leur mobilité et notamment leur éviter la procédure de demande d’autorisation de travail pour séjourner légalement en France. Qu’en est-il dans les faits ? A défaut de pouvoir dresser un tableau exhaustif de la situation, nous présentons ici une synthèse établie autour de quelques points, sur la base des informations recueillies auprès d’organismes habilités à recevoir des enseignants et/ou chercheurs étrangers1, et de la fondation Alfred Kastler. [Lire la suite]
L’entrée des artistes
/ Nathalie Ferré / Article du Plein droit n° 47-48, janvier 2001
Mieux accueillir les artistes étrangers pour renforcer les échanges culturels de la France, tel était l’objectif de cette nouvelle carte « profession artistique et culturelle ». Les conditions posées par les textes témoignent cependant soit d’une méconnaissance de la réalité, soit d’une volonté de limiter les entrées. Elles ne concernent au bout du compte qu’un très petit nombre d’artistes. [Lire la suite]
Une carte boudée par les retraités
/ Véronique Baudet / Article du Plein droit n° 47-48, janvier 2001
La loi du 11 mai 1998 a créé un nouveau titre de séjour, la carte portant la mention « retraité », avec pour objectif de faciliter la libre circulation des retraités étrangers entre leur pays et la France. Un peu plus de deux ans après l’entrée en vigueur de la loi, le bilan apparaît bien maigre. Les inconvénients l’emportant largement sur les avantages, la carte retraité n’a pas de succès. [Lire la suite]
Les résistances au principe d’égalité
/ Olinda Pinto / Article du Plein droit n° 47-48, janvier 2001
Les prestations non contributives sont aujourd’hui attribuées aux étrangers sans que puisse leur être opposée la condition de nationalité. Au terme d’une longue bataille judiciaire, c’est la reconnaissance du principe de l’égalité de traitement qui a progressé. Dans la pratique, la mise en œuvre de ce principe se heurte néanmoins à quelques obstacles liés notamment à l’appréciation restrictive, par l’administration, des conditions de résidence et de ressources. [Lire la suite]
Défaite ou victoire ?
/ Danièle Lochak / Article du Plein droit n° 47-48, janvier 2001
Par un arrêt du 30 juin 2000, le Conseil d’État a statué sur le recours du Gisti qui lui avait déféré la circulaire du 12 mai 1998 relative à l’application de la « loi Chevènement ». Certaines dispositions ont été annulées, d’autres non, d’autres enfin réinterprétées dans un sens que l’administration ignorera très certainement. Celle-ci continuera donc à appliquer la circulaire à la lettre sans se soucier de la lecture qu’en a faite le Conseil d’État. Ce qui pose à nouveau la question des effets réels des victoires remportées au contentieux. [Lire la suite]
Des milliers de fantômes en camp
Article du Plein droit n° 47-48, janvier 2001
Qui n’a jamais touché du doigt l’échec de la politique européenne de la fermeture des frontières pourrait utilement aller faire un tour du côté de Sangatte dans le Pas-de-Calais. Là, des milliers d’étrangers – juridiquement absents mais bel et bien présents – sont hébergés dans un gigantesque camp financé par le ministère de l’emploi et de la solidarité, et géré par la Croix-Rouge. On ne propose rien à ces exilés qui pourraient être des réfugiés. L’administration les laisse passer clandestinement en Angleterre tout en compliquant leur traversée de la Manche, juste pour avoir l’air de ne pas trop trahir le voisin européen. [Lire la suite]
Les travailleurs sans titre et la justice
/ Emmanuel Terray / Article du Plein droit n° 47-48, janvier 2001
S’il faut en croire les pouvoirs publics, la législation réprimant le travail dissimulé, et en particulier son dernier avatar, la loi du 11 mars 1997, viserait exclusivement les employeurs directs ou indirects, et ne frapperait d’aucune manière les travailleurs impliqués dans les délits incriminés. Les pratiques judiciaires contrarient une telle évidence, pourtant confortée par la lecture des infractions considérées. [Lire la suite]
Eau et plomb à tous les étages
/ Cécile Veyrinaud / Article du Plein droit n° 47-48, janvier 2001
Dénoncé par plusieurs associations depuis plus de dix ans, le problème du saturnisme a pris, au cours de l’été 2000, une tournure dramatique. Dans un immeuble de la Ville de Paris, des travaux d’éradication du plomb ont été entrepris en présence des occupants, tous africains, provoquant une aggravation importante de l’intoxication des enfants. L’association des familles victimes du saturnisme dénonce l’incurie des pouvoirs publics. [Lire la suite]
Appartenance et exclusion
Édito du Plein droit n° 46, septembre 2000
Migrer, c’est « changer d’endroit », dit le dictionnaire, ce n’est pas uniquement - on l’oublie souvent - franchir une frontière entre deux territoires nationaux. Si les frontières entre les États sont les plus tangibles, toute migration entraîne la traversée de frontières plus ou moins visibles, et l’arrivée dans un territoire où on se retrouve étranger. L’écart entre le fait de résider sur un territoire donné et la reconnaissance du statut de membre de la communauté qui considère ce territoire comme sien n’est pas lié seulement à des histoires d’identité ou d’identification. Ou du moins, ces questions (...) [Lire la suite]
Domicile ou résidence ?
/ Anne Sevaux / Article du Plein droit n° 46, septembre 2000
Largement confondues dans le langage commun, les notions de domicile et de résidence ont, au regard du droit, des fonctions pourtant bien distinctes. Même si la plupart des textes de lois ou de règlements tendent de plus en plus à les associer ou à les confondre, domicile et résidence recouvrent chacun une protection spécifique de l’individu. [Lire la suite]
Les gens du voyage en mobilité surveillée
/ Violaine Carrère et Christophe Daadouch / Article du Plein droit n° 46, septembre 2000
Entre le désir de l’État de les voir s’installer et celui des élus locaux et d’une grande partie de la population de les voir circuler, les gens du voyage sont dans une situation paradoxale : il leur est imposé de se sédentariser sans que personne ne souhaite qu’ils puissent le faire. [Lire la suite]
Des droits universels... sous condition
/ Anne du Quellennec / Article du Plein droit n° 46, septembre 2000
La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 proclame des droits universels. Inhérents à la nature humaine, ils appartiennent à l’humanité toute entière. De même, la Déclaration universelle des droits de l’homme, adoptée par l’ONU en 1948, proclame des droits civils et politiques et des droits économiques et sociaux valables pour l’ensemble de l’humanité. Pourtant, on constate bien souvent que les individus ne peuvent effectivement exercer leurs droits que lorsqu’ils sont ancrés dans un territoire. A titre d’exemples, l’accès aux logements sociaux, aux services publics locaux, aux prestations sociales, ou tout simplement la possibilité de se marier sont conditionnés par une domiciliation sur une commune. [Lire la suite]
Les habitants qui n’existaient pas
/ Anne du Quellennec / Article du Plein droit n° 46, septembre 2000
Résider sur le territoire communal ne signifie pas forcément appartenir pleinement et entièrement à la ville. L’exemple de deux établissements situés sur le territoire de Nanterre, dans les Hauts-de-Seine, démontre l’impact néfaste sur la vie de la cité de l’ancrage territorial pour l’obtention de droits. Cet ancrage permet d’exclure de la territorialité communale, autrement dit d’extraterritorialiser des individus dépourvus de domiciliation. Le centre d’accueil et de soins hospitaliers (CASH) et la résidence universitaire de Paris-X abritent en effet des personnes qui ne sont pas considérées comme (...) [Lire la suite]
Les obscurs critères de l’accès au logement
/ Christophe Daadouch / Article du Plein droit n° 46, septembre 2000
Dans leur grande majorité, les services communaux de logement et les offices d’HLM exigent du demandeur de logement qu’il réponde à une condition de domiciliation sur la commune. Dans le département des Hauts-de-Seine, par exemple, où une enquête a récemment été menée, vingt-quatre communes sur trente-six refusent les dossiers des demandeurs venant d’autres communes. Pour les autres, soit elles n’ont pas de logements sociaux à attribuer, soit elles considèrent ces dossiers comme non prioritaires lors des décisions d’attribution. Ce critère, qui détermine la recevabilité du dossier de demande de logement, (...) [Lire la suite]
Des services publics réservés aux « locaux »
/ Christophe Daadouch / Article du Plein droit n° 46, septembre 2000
Le conseil d’État a depuis longtemps admis que le domicile d’un administré pouvait avoir des effets sur les possibilités d’accès aux services publics locaux. Cette incidence est particulièrement nette sur les services publics non obligatoires qu’ils soient sociaux (crèche, cantine, halte-garderie, maison de retraite, aide ménagère), socio-éducatifs ou culturels (musée, bibliothèque, centre de loisirs, colonie de vacances) ou sportifs (salle de sport, stade). En contrepartie de la charge que la commune s’est volontairement imposée, celle-ci bénéficie en quelque sorte de la liberté de fixer les conditions (...) [Lire la suite]
Prestations sociales : quelle résidence ?
/ Véronique Baudet / Article du Plein droit n° 46, septembre 2000
Le principe de territorialité qui sous-tend le droit de la sécurité sociale signifie que les lois de sécurité sociale ne s’appliquent pas hors du territoire national. Donc, toute personne travaillant et résidant en France est obligatoirement assujettie à un régime de sécurité sociale français, quelle que soit sa nationalité. Ce principe de territorialité signifie également que le droit aux prestations sociales est lié à la résidence en France. Les étrangers et leurs ayants droit n’échappent pas à cette règle, même si la loi Chevènement du 11 mai 1998 en a assoupli l’application. C’est l’article L 311-7 du (...) [Lire la suite]
Mariages clandestins
/ Jean-François Martini / Article du Plein droit n° 46, septembre 2000
Certains maires n’admettent pas que la liberté matrimoniale prime sur les règles relatives au séjour des étrangers. Pour éviter d’être traduits en justice pour avoir refusé de marier sans motif légal un sans-papier, plusieurs d’entre eux ont tenté de contester la domiciliation ou la résidence des étrangers en situation irrégulière qui voulaient se marier dans leur commune. C’est ce qui s’était passé pour cet étudiant congolais qui avait déposé un dossier de mariage à la mairie de Châtillon en 1995. Plutôt que d’opposer directement un refus et risquer ainsi une condamnation pour atteinte à la liberté (...) [Lire la suite]
Le « domicile de nationalité »
/ Laurence Roques et Didier Liger / Article du Plein droit n° 46, septembre 2000
En droit de la nationalité, le domicile, qui permet d’acquérir ou de conserver la nationalité française, n’est pas une notion abstraite mais une preuve de l’intégration de l’étranger en France. La Cour de cassation a ainsi énoncé que le domicile de nationalité incluait des éléments tels que la stabilité du séjour, les occupations professionnelles ou les attaches familiales. Au fil du temps, cependant, les juridictions administratives ont affiné les contours de cette notion et assoupli leur jurisprudence. [Lire la suite]
Et si on faisait payer les étrangers ?
/ Serge Slama / Article du Plein droit n° 46, septembre 2000
Suite à un recours déposé par le Gisti, le conseil d’État a annulé, le 20 mars 2000, le refus des ministres de l’emploi et de la solidarité et de l’économie d’abroger un arrêté du 17 mars 1997 fixant le montant de la « redevance » perçue lors du contrôle médical imposé aux étrangers pour obtenir un premier titre de séjour en France. Cette visite qui a « essentiellement pour objet la protection de la santé publique » aurait dû être gratuite. [Lire la suite]
Discriminations : l’Europe bouscule la France
/ Sophie Latraverse / Article du Plein droit n° 46, septembre 2000
La discrimination est une violation omniprésente et massive d’un droit fondamental. Elle fait l’objet de peu de plaintes, de peu de procès civils et de peu de condamnations pénales. Deux directives communautaires en cours de négociation ont vocation à faciliter la preuve de la discrimination et l’accès à la justice des victimes. [Lire la suite]
Une procédure cavalière, maladroite et illégale
/ Dalila Abbar et Jean-Pierre Alaux / Article du Plein droit n° 46, septembre 2000
Le GISTI a adressé le 5 juillet 2000 à Jean-Pierre Chevènement un rapport sur ce qu’il a observé dans le « centre de réception des étrangers » de la préfecture de police de Paris (218, rue d’Aubervilliers, Paris 19e). Les « centres de réception des étrangers » reçoivent les étrangers qui souhaitent formuler une demande de statut de réfugié ou d’asile territorial. L’administration y procède à l’examen de la demande préalable d’autorisation de séjour sans laquelle ils ne peuvent demander l’asile. [Lire la suite]
Commander un numéro | S'abonner aux publications
![[retour en haut de page]](images/haut-page.gif)
Partager cette page ?