II. L’aide à l’entrée ou au séjour irrégulier

L’aide à l’entrée ou au séjour d’un étranger en situation irrégulière est un délit pénalement sanctionné. Il ne vise pas que les « réseaux », ainsi que l’attestent les nombreuses décisions de jurisprudence résumées ci-dessous. Si les poursuites engagées aboutissent parfois à des relaxes, elles se terminent souvent par la condamnation de particuliers qui ont aidé des migrants.

Cette partie du dossier n’a plus été alimentée depuis 2019. Les informations récentes se retrouvent dans la partie « actualité »

A. L’aide à l’entrée ou au séjour irrégulier dans les textes

B. Condamnations

C. Relaxes

D. Intimidations policières

E. Autres formes d’intimidations

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Dernier ajout : lundi 29 octobre 2018, 09:57
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