Jurisprudence : entrée et refus d’entrée en outre-mer     

• L’outre-mer hors de l’espace « Schengen »    
  Conseil constitutionnel, 25 juillet 1991, n° 91-294 DC : cela n’est pas contraire au principe d’indivisibilité de la République
  C. const., 25 juillet 1991, n° 91-294 DC
• Mayotte : confusion entre refus d’entrée et reconduite à la frontière    

Jurisprudence : circulation des personnes « en France »     

• Avant le 26 mai 2014, un séjour, même régulier, à Mayotte ne créait pas de droits en métropole    
  Depuis le 26 mai 2014, les considérations qui suivent ne devraient plus s’appliquer...
• Droit au séjour et circulation en métropole et dans quatre anciens DOM    
• 2013-2017 : un Comorien gravement malade à la Réunion et son accompagnante à Mayotte    
• TA de Mayotte, 3 mars 2016, n° 1600110 - référé mesures utiles    
  Une conjointe d’un Français titulaire, à ce titre, d’une carte de séjour délivrée à Mayotte est exemptée de visa pour se rendre en métropole afin de le rejoindre.
• Aller de Mayotte vers la métropole après l’entrée en vigueur du Ceseda    
  Mayotte est depuis le 26 mai 2014 « en France » au sens du Ceseda. Une personne qui y réside légalement peut-elle venir et résider en métropole ?

Jurisprudence : droit à un titre de séjour en Guyane et en Guadeloupe    

Jurisprudence : droit à un titre de séjour à Mayotte    

• Annulations de refus de titres de séjour : période transitoire postérieure au 26 mai 2014    
  Période transitoire : décisions prises après le 26 mai 2014 portant sur un refus de titre de séjour portant la mention mention « liens personnels et familiaux » décidé avant cette date.
• Illégalité de certaines exigences de document d’état civil    
• Injonctions à délivrer sans délai un récépissé de demande de titre de séjour    
  Deux référés mesures utiles, 3 mars 2016
• Désorganisation et mauvaise gestion du guichet de la préfecture    
  Référé mesures utiles pour blocage d’une demande de titre de séjour malgré une injonction du TA (5 février 2016)
• Décisions relatives à des refus de titre de séjour postérieurs au 26 mai 2014    

X. Textes abrogés ou caducs

• Annulations de refus de titres de séjour : période transitoire postérieure au 26 mai 2014     
  Période transitoire : décisions prises après le 26 mai 2014 portant sur un refus de titre de séjour portant la mention mention « liens personnels et familiaux » décidé avant cette date.
• Inerties préfectorales à Cayenne     
• Illégalité de certaines exigences de document d’état civil     
• Injonctions à délivrer sans délai un récépissé de demande de titre de séjour     
  Deux référés mesures utiles, 3 mars 2016
• Désorganisation et mauvaise gestion du guichet de la préfecture     
  Référé mesures utiles pour blocage d’une demande de titre de séjour malgré une injonction du TA (5 février 2016)
• Décisions relatives à des refus de titre de séjour postérieurs au 26 mai 2014