Annulations de refus de titres de séjour : période transitoire postérieure au 26 mai 2014
Période transitoire : décisions prises après le 26 mai 2014 portant sur un refus de titre de séjour portant la mention mention « liens personnels et familiaux » décidé avant cette date.

Erreurs d’appréciation et injonction à délivrer une CST "vie privée et familiale dans un délai d’un ou de deux mois

• CAA Bordeaux, 17 juillet 2015, n°15BX01025
  La préfecture avait rejeté en 2013 une demande de titre de séjour en tant que mère d’enfant français effectuée en 2011 ; elle se fondait sur une enquête de police effectuée en 2013 pendant un voyage de trois mois aux Comores. Or, à l’exception de ces trois mois, la résidence de cet enfant à Mayotte est établie depuis sa naissance en 2010 jusqu’à 2015.
  Annulation et injonction à délivrer un titre de séjour « liens personnels et familiaux » dans un délai d’un mois.

  

• TA Mayotte, 25 avril 2014, n° 1300138
  Jeune bien inséré à Mayotte depuis l’âge de 11 ans et recueilli par une famille française (bien que ses parents soient aux Comores)

  

• TA de Mayotte, 16 octobre 2014, n° 1400219
  M. X, réside à Mayotte depuis une quarantaine d’années, il remplit les conditions de l’article L. 313-11, 7° du Ceseda. Annulation d’un refus CST liens personnels et familiaux et injonction à délivrer une CST vie privée et familiale dans un délai de deux mois

  

• TA de Mayotte, 10 juillet 2014, n° 1400013
  Analogue à la décision précédente.

  

Annulation d’un refus de titre de séjour et injonction à procéder à un réexamen la demande de titre de séjour

• TA de Mayotte, 21 août 2014, n° 140004
  Annulation d’un refus de l’exigence jugée excessive d’un passeport en cours de validité

  

• TA de Mayotte, 30 octobre 2014, n° 1400371
  Étrangère malade : annulation d’un refus de titre de séjour en tant qu’étrangère malade datant du 8 août 2013 au motif que le médecin inspecteur n’avait pas pris en compte l’éventuelle incapacité de l’intéressée à supporter le voyage ; injonction à procéder à un réexamen