PACS et titre de séjour    

Rappel : La conclusion d’un PACS entre un étranger et un ressortissant français n’emporte pas à elle seule délivrance d’une carte de séjour temporaire mais est un élément parmi d’autres d’appréciation de la situation personnelle du demandeur : c’est l’application de l’article 12 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité.

• CE, 9 février 2004, n° 243514, B     
• CA de Nantes, 5 novembre 2013, n°12NT023    
• CAA de Bordeaux, 26 février 2013, n°12BX01812    

PACS et visa long séjour    

• Conseil d’état, 26 mars 2010, n° 328536     
• CE, Ord.référé, 23 décembre 2008, no 322354    

X. Textes abrogés ou caducs

• Conseil d’état, 26 mars 2010, n° 328536     
• CE, Ord.référé, 23 décembre 2008, no 322354     
• Cour administrative d’appel de Paris, 18 novembre 2014, n° 14PA01519     
• Cour administrative de Marseille, 28 juin 2014, n° 10MA04024     
• Tribunal administratif de Paris, 12 novembre 2008, n° 0811281/3-2