Contrôles des personnes    

• Contrôles d’identité sans réquisition du procureur    
  Code de procédure pénale, art. 78-1 à 78-3
• Deux contrôles routiers permanents en Guyane : arrêtés préfectoraux    
  portant réglementation de la circulation sur les routes nationales n° 1 et n° 2 :
  renouvelés tous les six mois entre 2007 et 2012, tous les ans depuis.
• Recours contre les arrêtés créant des barrages policiers en Guyane    

Contrôles de véhicules     

• Ceseda : neutralisation et destruction de véhicules transportant des étrangers en situation irrégulière    
  Guyane, Guadeloupe, Martinique, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Mayotte
  Ceseda, art. L. 622-10 ⋅[L. 831-4, L. 831-6, L. 831-8, L. 831-10, L. 832-4 et L. 833-4 après recodif.]⋅
• Ceseda : contrôles de véhicules pour vérifier la régularité du séjour des passagers    
  Ceseda, articles L. 611-8 à L. 611-11 ⋅[L. 812-3, L. 812-4, L. 831-3, L. 831-5, L. 831-7, L. 831-9, L. 832-3, L. 833-3 après recodif.]⋅
• Loi n° 94-589 du 15 juillet 1994    
  relative à la lutte contre la piraterie et aux modalités de l’exercice par l’État de ses pouvoirs de police en mer,
  avec une partie sur la lutte contre l’immigration illicite par mer
  NOR : DEF/X/9400020/L

X. Textes abrogés ou caducs

• Ceseda : neutralisation et destruction de véhicules transportant des étrangers en situation irrégulière     
  Guyane, Guadeloupe, Martinique, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Mayotte
  Ceseda, art. L. 622-10 ⋅[L. 831-4, L. 831-6, L. 831-8, L. 831-10, L. 832-4 et L. 833-4 après recodif.]⋅
• Ceseda : contrôles de véhicules pour vérifier la régularité du séjour des passagers     
  Ceseda, articles L. 611-8 à L. 611-11 ⋅[L. 812-3, L. 812-4, L. 831-3, L. 831-5, L. 831-7, L. 831-9, L. 832-3, L. 833-3 après recodif.]⋅
• Loi n° 94-589 du 15 juillet 1994     
  relative à la lutte contre la piraterie et aux modalités de l’exercice par l’État de ses pouvoirs de police en mer,
  avec une partie sur la lutte contre l’immigration illicite par mer
• Décret n° 2012-113 du 27 janvier 2012     
  relatif au placement sous surveillance électronique mobile de certains étrangers assignés à résidence dans l’attente de leur éloignement