Défenseur des droits    

Les décisions du Défenseur des droits faisant suite à des saisines du Gisti sont rassemblées ici, à l’intérieur de la rubrique « Actions contentieuses ».

• Loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011    
  relative au Défenseur des droits
• Décret du 29 juillet 2011    
  relatif à la procédure applicable devant le Défenseur des droits
• Composition des collèges 2020    
• Rapports et Études du Défenseur des droits    

Commission nationale consultative des droits de l’Homme    

• Arrêté du 10 avril 2019    
  relatif à la composition de la Commission nationale consultative des droits de l’homme
  NOR : PRMX1910549A
• Décret du 26 juillet 2007 modifié    
  relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale consultative des droits de l’homme
• Avis rendus par la CNCDH    
• Avis de la Cncdh adopté le 20 novembre 2014    
  sur le respect des droits fondamentaux des populations vivant en bidonvilles : « Mettre fin à la violation des droits »
• Avis de la CNCDH du 26 juin 2014     
  sur la situation des mineurs isolés étrangers présents sur le territoire national.

Contrôleur général des lieux de privation de liberté    

• Loi du 26 mai 2014    
  modifiant la loi du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté
• Loi du 30 octobre 2007    
  instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté
• Avis, rapports et communiqués du CGLPL    
• CGLPL - Règlement intérieur    
  NOR : CPLX1833999X, JO 28 décembre 2018

Commission nationale de l’informatique et des libertés    

• Loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés    
• Décret n° 2019-536 du 29 mai 2019    
  pris pour l’application de la loi du 6 janvier 1978 relative l’informatique, aux fichiers et aux libertés

Commission d’accès aux documents administratifs    

• Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978    
  portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public
  Version consolidée au 3 avril 2015
• Code des relations entre le public et l’administration    
  Ordonnance et décret du 23 octobre 2015

X. Textes abrogés ou caducs

• Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978     
  portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public
• Code des relations entre le public et l’administration