Décret n° 2008-224 du 6 mars 2008
relatif aux compétences du ministre chargé de l’immigration
NOR : IMI/K/08/04650/D 

ATTENTION, CE TEXTE A ÉTÉ ABROGÉ : il n'est donc plus applicable !

→ Voir en ligne : http://www.legifrance.gouv.fr/affic...

(PDF, 90.6 kio)

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