Interdictions de manifester contre les violences policières

Mois saisine Thème de la saisine Affaire close ?
juillet 2023 Référé-liberté contre l’interdiction de manifester le 15 juillet 2023 à Paris contre les violences policières oui / juillet 2023
juillet 2023 Référé-liberté contre l’interdiction de la marche organisée par le Comité Adama le 8 juillet 2023 oui / juillet 2023

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Dernier ajout : jeudi 20 juillet 2023, 12:45
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