Droit au séjour des compagnons d’Emmaüs

Mois saisine	Thème de la saisine	Affaire close ?
janvier 2023	Recours contre un refus de séjour opposé à un compagnon d’Emmaüs par la préfecture de Seine Maritime
juillet 2022	Recours contre un refus de séjour opposé à une compagne d’Emmaüs par la préfecture de Seine Maritime	oui / octobre 2022
juillet 2022	Recours contre un refus de séjour opposé à un compagnon d’Emmaüs par la préfecture de l’Aisne
avril 2022	Recours contre le refus de la préfecture de l’Orne de délivrer un titre de séjour à un compagnon d’Emmaüs	oui / avril 2022

Dernier ajout : samedi 21 janvier 2023, 13:13

URL de cette page : www.gisti.org/rubrique1235