Contentieux nés de l’application de la loi « confortant le respect des principes de la République »

Mois saisine Thème de la saisine Affaire close ?
février 2024 Recours contre le refus de subvention à la compagnie de théâtre Arlette Moreau
novembre 2023 Défense de l’association SOS Méditerranée menacée du retrait de subventions publiques
février 2023 Défense de l’association Alternatiba Poitiers menacée du retrait de subventions publiques oui / novembre 2023
février 2022 Recours contre le décret approuvant le contrat d’engagement républicain imposé aux associations bénéficiant de subventions publiques oui / juin 2023

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Dernier ajout : mercredi 6 mars 2024, 12:39
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