Contentieux nés de l’application de la loi « confortant le respect des principes de la République »
| Mois saisine | Thème de la saisine | Affaire close ? |
|---|---|---|
| septembre 2024 | Recours contre le refus d’accorder une subvention à une association culturelle | |
| février 2024 | Recours contre le refus de subvention à la compagnie de théâtre Arlette Moreau | |
| novembre 2023 | Défense de l’association SOS Méditerranée menacée du retrait de subventions publiques | oui / mai 2024 |
| février 2023 | Défense de l’association Alternatiba Poitiers menacée du retrait de subventions publiques | oui / novembre 2023 |
| février 2022 | Recours contre le décret approuvant le contrat d’engagement républicain imposé aux associations bénéficiant de subventions publiques | oui / juin 2023 |
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Dernier ajout : mardi 3 septembre 2024, 18:21
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