Contentieux nés de l’application de la loi « confortant le respect des principes de la République »

Mois saisine	Thème de la saisine	Affaire close ?
février 2023	Défense de l’association Alternatiba Poitiers menacée du retrait des subventions publiques
mars 2022	Recours contre le décret approuvant le contrat d’engagement républicain imposé aux associations bénéficiant de subventions publiques

Dernier ajout : dimanche 12 février 2023, 20:51

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