Contentieux nés de l’application de la loi « confortant le respect des principes de la République »

Mois saisine Thème de la saisine Affaire close ?
février 2024 Recours contre le refus de subvention à la compagnie de théâtre Arlette Moreau
novembre 2023 Défense de l’association SOS Méditerranée menacée du retrait de subventions publiques oui / mai 2024
février 2023 Défense de l’association Alternatiba Poitiers menacée du retrait de subventions publiques oui / novembre 2023
février 2022 Recours contre le décret approuvant le contrat d’engagement républicain imposé aux associations bénéficiant de subventions publiques oui / juin 2023

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Dernier ajout : mercredi 6 mars 2024, 12:39
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