Contentieux nés de l’application de la loi « confortant le respect des principes de la République »
Mois saisine | Thème de la saisine | Affaire close ? |
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février 2024 | Recours contre le refus de subvention à la compagnie de théâtre Arlette Moreau | |
novembre 2023 | Défense de l’association SOS Méditerranée menacée du retrait de subventions publiques | |
février 2023 | Défense de l’association Alternatiba Poitiers menacée du retrait de subventions publiques | oui / novembre 2023 |
février 2022 | Recours contre le décret approuvant le contrat d’engagement républicain imposé aux associations bénéficiant de subventions publiques | oui / juin 2023 |
Publications, ebooks
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