Prise en charge des mineurs par le conseil départemental de Haute-Garonne
Mois saisine | Thème de la saisine | Affaire close ? |
---|---|---|
juin 2016 | Recours contre deux arrêtés du président du CD de Haute-Garonne | oui / mars 2019 |
juin 2016 | Recours contre une délibération du Conseil Départemental de Haute-Garonne | oui / mars 2019 |
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