Recours contre une délibération du Conseil Départemental de Haute-Garonne

Le Gisti et l’association Avocats des Jeunes - Toulouse ont déposé en juin 2016, devant le tribunal administratif de Toulouse, une requête en annulation contre une délibération du Conseil départemental de Haute-Garonne du 12 avril 2016 modifiant les conditions de prise en charge des personnes sollicitant les services de l’aide sociale à l’enfance (ASE).

Le nouveau règlement prévoit notamment de ne plus prendre en charge les jeunes isolés au-delà de 19 ans et de ne pas renouveler les hébergements d’urgence à l’hôtel de mineurs ou de mères isolés.

Par un jugement du 12 mars 2019 le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la requête, la jugeant irrecevable au motif qu’elle visait à l’annulation de trois articles de la délibération attaquée, alors qu’elles formaient avec les autres dispositions de la délibération un acte indivisible.