Modèle d’assignation en référé suspension contre un refus de scolarisation

Compte-tenu de la multiplicité des motifs de refus de scolarisation, il ne nous est désormais plus possible de mettre à disposition des modèles de référés en cette matière. Se reporter au cahier juridique « La scolarisation et la formation des jeunes étrangers », Co-édition Gisti / Romeurope.


Voir aussi cette rubrique régulièrement mise à jour :
« Droit à l’école – scolarisation – cantines – bourses ».

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Dernier ajout : jeudi 10 septembre 2020, 15:00
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