Modèle de recours gracieux contre un refus d’inscription en primaire (école maternelle ou élémentaire)

Ce modèle doit être considéré comme une simple aide à la rédaction. En aucun cas il ne faut se contenter de le recopier. En italique sont indiqués les renseignements qu’il convient de fournir ou les précisions qu’il est utile d’apporter en fonction des circonstances de chaque affaire. Ces indications ne recouvrent évidemment pas l’ensemble des situations possibles, et il ne faut pas hésiter à les adapter ou les compléter.

Voir aussi cette rubrique régulièrement mise à jour :
« Droit à l’école – scolarisation – cantines – bourses ».

Monsieur...
Madame....
Demeurant ...
Téléphone : ...

... (ville), le

Monsieur le Maire/ Madame la Maire
Mairie de...

Objet : inscription scolaire

Lettre recommandée avec AR

Monsieur le Maire/Madame la Maire,

Nous nous permettons d’attirer votre attention sur le problème rencontré par Monsieur... et Madame... pour inscrire à l’école primaire leur enfant..., né(e) le... à... , domicilié(e) chez ses parents...

Monsieur... et/ou Madame... se sont présenté(es) dans vos services le ... (préciser la date)

L’inscription de leur enfant a été refusée au motif (indiquer le ou les motifs du refus) :

  • qu’ils ne possédaient pas de titre de séjour ;
  • qu’ils ne pouvaient justifier de leur résidence sur le territoire de votre commune ;
  • que leur habitat était précaire ou qu’ils occupaient un terrain sans titre ;
  • qu’ils n’y avait plus de places disponibles dans les classes de la ou de(s) écoles de la commune ;
  • (autres motifs illégaux à préciser).

Nous nous permettons de vous rappeler que « l’instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l’âge de trois ans et jusqu’à l’âge de seize ans » (code de l’éducation, art. L. 131-1).

Un refus de scolarisation constitue une violation du droit fondamental de tout enfant à l’éducation, tel qu’il est garanti et organisé par le droit international, notamment par la Convention des Nations-Unies sur les droits de l’enfant, le 1 er Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme et du citoyen (art. 2), et par le préambule de la Constitution de 1946.

(À ajouter en cas de refus lié à la situation administrative des parents)
L’inscription d’un enfant ne peut être subordonnée à la régularité du séjour de ses parents ou de ses responsables légaux. La circulaire n° 2002-063 du 20 mars 2002 du ministre de l’éducation natio- nale rappelle qu’en « l’état actuel de la législation aucune distinction ne peut être faite entre élèves de nationalité française et de nationalité étrangère pour l’accès au service public de l’éducation ».

(À ajouter en cas de refus lié aux justificatifs de résidence dans la commune)
La preuve du domicile ou de la résidence de l’enfant peut être établie par tous moyens comme l’a indiqué le ministre de l’éducation nationale (réponse à une question écrite, JO Sénat du 19/08/2010, p. 2127). Or Monsieur... et Madame... ont apporté des preuves suffisantes (voir pièces jointes).

(À ajouter en cas de refus lié à un habitat précaire ou une occupation de terrain sans titre)
Ainsi que le précise le code de l’éducation : « Le statut ou le mode d’habitat des familles installées sur le territoire de la commune ne peut être une cause de refus d’inscription d’un enfant soumis à l’obli- gation scolaire » (art. L. 131-5).

(À ajouter en cas de refus motivé par le manque de places dans les classes)
Il a été jugé que ni l’insuffisance des infrastructures d’accueil ni les difficultés d’adaptation des enfants ne parlant pas français ne pouvaient être légalement opposées aux familles (TA Versailles, 15 mars 2018, n° 1800317).

En conséquence, nous vous prions de bien vouloir réexaminer cette situation et de procéder à l’inscription de l’enfant... dans les plus brefs délais, faute de quoi nous nous verrons contraints de saisir les juridictions compétentes afin que soit respecté son droit à l’instruction. Recevez, Monsieur le Maire/Madame la Maire, l’assurance de notre considération distinguée.

Signature de l’association

Signatures des parents

Pièces jointes (ajouter les photocopies des documents présentés aux services de la mairie et les énumérer ci-dessous) :
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Dernier ajout : mercredi 9 septembre 2020, 15:51
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