Recours contre des retraits de titres de séjour délivrés sur la base d’attestations d’hébergement considérées comme frauduleuses à Mayotte

Le Gisti et la LdH se sont portés intervenants volontaires devant la cour administrative d’appel de Bordeaux aux côtés de quatre personnes de nationalité comorienne auxquelles le préfet de Mayotte a décidé de retirer leur titre de séjour au motif que les intéressés ont produit au soutien de leur demande de titre un justificatif de domicile apocryphe.

Le juge des référés avait suspendu les décisions de retrait, considérant qu’elles étaient entachées d’erreur de droit. Mais le tribunal administratif de Mayotte a rejeté les recours au fond contre ces décisions. Un appel a donc été formé contre ces jugements.

Le motif du retrait est ici particulièrement contestable si l’on se rappelle qu’à Mayotte, 40% de la population vit dans des quartiers informels et des habitations qui ne sont pas raccordés à l’eau et l’électricité. Les demandes de domiciliation sont donc systématiquement refusées, d’où l’habitude prise depuis des années de contourner ce problème en demandant à un tiers de leur remettre une attestation d’hébergement, situation parfaitement connue de la préfecture.

La Défenseur des droits avait présenté des observations pour l’une des personnes concernées dont le sort était particulièrement préoccupant en raison de son état de santé.

Par quatre arrêts en date du 10 juillet 2025, la CAA de Bordeaux confirme les décisions du tribunal administratif : à ses yeux, comme pour le tribunal administratif, la fraude est caractérisée alors que la pièce justificative de domicile est une pièce maitresse pour apprécier les liens de l’étranger avec la France.

Dans un seul dossier, la cour, tout en relevant l’existence d’une fraude, annule la décision du préfet de Mayotte au motif qu’il n’a pas tenu compte de l’état de santé de la requérante. Dans les trois autres dossiers qui concernent pourtant des parents d’enfants français admis de très longue date au séjour à Mayotte, la cour considère que le préfet pouvait procéder au retrait leurs titres de séjour dès lors que la fraude est caractérisée et qu’il n’a pas commis d’erreur manifeste dans l’appréciation des situations personnelles des intéressé.es et des conséquences de la décision sur leurs enfants.