Refus des allocations chômage à deux étudiants étrangers (Feki c. France et L. O. c. France)
Le Gisti et la LDH ont été autorisés à déposer une tierce intervention dans deux affaires jointes concernant deux étudiants étrangers, un doctorant et un élève-avocat, dont le bénéfice des allocations chômage leur avait été refusé.
Les décisions de refus, validées par le Conseil d’État, s’appuie sur le fait que le titre de séjour portant la mention « étudiant » ne figure pas dans la liste des titres de séjour établie à l’article R. 5221-48 du Code du travail (sauf à certaines conditions très restrictives) permettant l’inscription sur les listes des demandeur⋅ses d’emploi. Or cette liste crée une discrimination injustifiée par rapport aux étudiant⋅es français⋅es, en violation de l’article 14 combiné avec l’article 1 du protocole n° 1 additionnel à la Convention qui garantit à toute personne la protection de ses biens et en contradiction avec la jurisprudence de la Cour. C’est ce que le Gisti et la LDH démontrent dans leur tierce intervention commune.
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