France-Paraguay : décret n° 97-1180 du 17 décembre 1997
portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Paraguay relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Paris le 10 avril 1997
NOR : MAEJ9630110D
→ Voir en ligne : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...
Partager cette page ?