France-Panama : décret n° 2000-313 du 31 mars 2000
portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Panama le 30 avril 1999
NOR : MAE/J/0030028/D (JO du 8 avril 2000) 

>> Voir en ligne : http://www.legifrance.gouv.fr/affic...

[retour en haut de page]

Dernier ajout : dimanche 24 décembre 2017, 11:18
URL de cette page : www.gisti.org/article555