Contrôle des frontières : le gouvernement contraint de sortir de l’illégalité
Alerte presse inter-associative

Après 8 ans de pratiques illégales du gouvernement français en matière de contrôle et d’enfermement des personnes en migration aux frontières intérieures, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) confirme, dans un arrêt du 21 septembre, qu’elles sont contraires au droit.

La CJUE rappelle à la France qu’elle doit se conformer au droit de l’Union européenne, et il appartient au gouvernement français de prendre des mesures immédiates sans attendre que le Conseil d’État en tire toutes les conséquences.

Associations signataires :

• Avocats pour la Défense des Droits des Etrangers (ADDE)
• Alliance-DEDF
• Amnesty International France
• Anafé (association nationale d’assistance aux frontières pour les personnes étrangères)
• Bizi migrant.es
• Emmaüs Roya
• Federation Etorkinekin Diakité
• Gisti
• La Cimade
• Ligue des droits de l’Homme
• Médecins du Monde
• Roya citoyenne
• Syndicat des avocats de France (SAF)
• Syndicat de la magistrature (SM)
• Tous Migrants
• Tous Migrants 73
• Utopia 56 (antenne Toulouse)