Drame du 12 octobre 2021 à la frontière franco-espagnole : dépôt d’une plainte avec constitution de partie civile

Le 12 octobre 2021, un train en provenance d’Hendaye a percuté quatre personnes qui se trouvaient sur les voies ferrées non loin de la gare de Saint-Jean-de-Luz, causant la mort de trois d’entre elles et laissant un seul survivant, très grièvement blessé. Ce dernier a déclaré aux enquêteurs que leur groupe, qui venait d’Espagne, s’était réfugié au niveau de cette voie, déserte et non éclairée, afin d’éviter les contrôles de police. Une enquête a été ouverte par le procureur de la République de Bayonne et une plainte a été déposée le 6 décembre 2021 par le survivant, la famille des personnes décédées et nos trois associations de défense des droits des personnes exilées. À l’issue de nouvelles investigations, l’enquête a été classée sans suite par le procureur. Afin d’obtenir toute la vérité sur les circonstances de cet accident, une plainte avec constitution de partie civile est déposée, le 15 juin entre les mains du juge d’instruction de Bayonne.

Les plaignants attendent notamment de cette information judiciaire qu’elle permette de déterminer le rôle causal des décisions prises pour la mise en œuvre de la politique de contrôle des frontières dans la survenance de ce drame. Depuis leur rétablissement en 2015, les contrôles aux frontières intérieures ne cessent en effet d’être renouvelés, la frontière franco-espagnole ne faisant pas exception au déploiement des moyens matériels, technologiques et humains toujours plus importants consacrés à cette surveillance. Les autorités en charge, à divers échelons, de cette politique de « militarisation » des frontières ne peuvent ignorer qu’en renforçant les obstacles et les dispositifs de surveillance et de contrôle, elles contribuent à la multiplication d’accidents graves et de décès, les personnes exilées étant contraintes d’emprunter des voies toujours plus dangereuses pour éviter d’être refoulées.

La Cour de justice de l’Union européenne a rappelé dans un arrêt du 26 avril 2022 qu’en vertu du principe de libre circulation dans l’espace Schengen, les contrôles aux frontières intérieures ne peuvent être rétablis au-delà de six mois, sauf apparition d’une nouvelle menace. Pourtant, la France persiste, en opposition au droit européen, à mettre en œuvre des contrôles toujours plus drastiques, avec pour conséquences des refoulements en violation du droit d’asile et des accidents graves toujours plus nombreux.

À la frontière franco-espagnole, entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2022, les associations ont répertorié les décès d’au moins 12 personnes, tandis que d’autres ont été blessées ou ont disparu.

Au regard des graves répercussions que peuvent entraîner les décisions et pratiques de contrôles de la frontière pour les personnes exilées, l’Anafé, le Gisti et la Cimade s’associent au survivant et aux familles des personnes décédées dans cette nouvelle étape judiciaire.

Signataires :

• Anafé
• Gisti
• La Cimade