Arrêté du 29 avril 2021
relatif aux caractéristiques et exigences techniques du procédé électronique mentionné à l’article R. 531-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
NOR : INTV2112385A 

→ Voir en ligne : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/...

[retour en haut de page]

Dernier ajout : lundi 30 mai 2022, 12:19
URL de cette page : www.gisti.org/article6621