Visas pour les bénéficiaires du regroupement familial et de la réunification familiale : que faire en cas de blocage ?

Vous trouverez ci-après les informations utiles pour faire valoir vos droits en fonction de votre situation.

N’hésitez pas à consulter cette page régulièrement. Nous nous efforcerons d’y actualiser ces informations en fonction de l’évolution de la situation.

N’hésitez pas non plus à nous faire part de vos démarches et de votre expérience, qui peuvent être utiles à d’autres : les très nombreuses familles confrontées au gel des visas ont intérêt à regrouper leurs forces pour faire respecter les droits de toutes et tous.

Vous pouvez nous écrire à cette adresse : stopgelvisas@anafe.org

Depuis le début de la crise sanitaire, au mois de mars 2020, des centaines de personnes souhaitant rejoindre, dans le cadre du regroupement familial ou de la réunification familiale, leur famille déjà présente en France, ont été bloquées par le gel des visas décidé par le gouvernement.

  • Le regroupement familial est la procédure qui permet à une personne étrangère en situation régulière de faire venir les membres de sa famille proche (conjoint et enfants mineurs) sur le sol français. Elle est subordonnée à des conditions de ressources et de logement. La demande est présentée devant l’OFII et la décision est prise par la préfecture ; les demandes de visa sont présentées aux autorités consulaires, dès la délivrance par l’OFII d’une attestation de dépôt de demande de regroupement familial (art. R. 421-10 du Ceseda) sans attendre la décision du préfet sur la demande de regroupement familial. Mais le visa ne pourra être accordé qu’après l’accord du préfet.
  • La réunification familiale est la procédure par laquelle une personne bénéficiaire de la protection internationale réfugié·e, protection subsidiaire, apatride, peut être rejoint·e par ses enfants et la personne qui a partagé sa vie avant sa demande d’asile en France (époux·se, partenaire ou concubine). Aucune condition de ressources ni de logement n’est exigée. La demande de visa est présentée directement aux autorités consulaires françaises dans le pays de résidence de la famille. Cette demande peut être présentée dès l’obtention de la protection internationale, par l’OFPRA ou la CNDA.

Ce blocage s’appuyait sur une instruction du Premier ministre, qui a proscrit les voyages « non essentiels » vers la France métropolitaine, à l’exception de ceux de catégories de personnes énumérées par elle et reproduites dans l’attestation de voyage mise en place par le ministre de l’intérieur : les familles des étranger·es résidant régulièrement ou protégé·e·s sur le territoire français n’y figurant pas, les postes consulaires ont refusé l’enregistrement de leur demande de visas et, si une demande avait été enregistrée avant la confinement de mars 2020, la délivrance des visas leur permettant d’entrer et de vivre en France.

Saisi par quatre familles et huit organisations et associations, le juge des référés du Conseil d’État a, le 21 janvier 2021, suspendu la décision du gouvernement. Il a considéré que cette mesure portait une atteinte grave au droit à la vie familiale normale et à l’intérêt supérieur des enfants concernés [1].

Depuis, un décret du 30 janvier, pris pour renforcer les mesures sanitaires liées à la prévention de la propagation du Covid 19, a organisé la fermeture des frontières françaises. Il prévoit que les voyages de personnes entre le territoire métropolitain et un pays étranger (autre que ceux de l’Union européenne, et de l’espace économique européen, hormis le Royaume-uni) « sont interdits, sauf s’ils sont fondés sur un motif impérieux d’ordre personnel ou familial, un motif de santé relevant de l’urgence ou un motif professionnel ne pouvant être différé ».

Dans la nouvelle attestation de voyage prévoyant les dérogations à cette interdiction, la liste des « motifs impérieux » comporte désormais la catégorie : « Ressortissant de pays tiers titulaire d’un visa de long séjour délivré au titre du regroupement familial ou de la réunification familiale des réfugiés, bénéficiaires de la protection subsidiaire et apatrides ».

Par conséquent, que vous soyez bénéficiaires du regroupement familial, ou que vous demandiez l’entrée en France en tant que membre de famille d’un.e bénéficiaire de la protection internationale, les autorités consulaires ne peuvent plus vous opposer, au motif de la situation sanitaire générale, un refus d’enregistrement de votre demande de visa ou d’instruction de cette demande. (Elles peuvent toutefois opposer un refus de visa si elles doutent fortement du lien familial, pour des motifs graves d’ordre public et, au cas par cas, pour un motif de santé publique).

Si les blocages persistent, ne restez pas isolé.e :

Gel des visas pour les bénéficiaires du regroupement familial et de la réunification familiale : que faire ?

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Dernier ajout : lundi 8 mars 2021, 12:15
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