Instruction interministérielle du 26 octobre 2018
relative aux modalités de prise en charge financière par l’Ofpra de l’examen médical
NOR : SSA/H/18/28747/J 

relative aux modalités de prise en charge financière par l’Ofpra de l’examen médical prévu aux articles L.723-5 et L.752-3 du CESEDA pour les personnes mineures susceptibles de bénéficier ou qui bénéficient d’une protection au regard des risques de mutilation sexuelle qu’elles encourent.