Loi n° 2014-873 du 4 août 2014
pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes
NOR : FVJX1313602L  

Les articles 45 à 49 de la loi modifient les articles du CESEDA relatifs à l’attribution d’un titre de séjour aux femmes victimes de violences.

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Dernier ajout : mercredi 13 août 2014, 10:40
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